Vie publique
Cette ordonnance, prévue par l’article 15 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit). Ce cadre se veut plus…
L’ordonnance est prise en application de l’article 9 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au…
L’essentiel de la loi La loi atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion, en étendant « l’exception de négligence » prévue pour les dirigeants d’entreprises. Ces dirigeants bénévoles pouvaient jusqu’ici être saisis sur leurs fonds propres en cas de faute de gestion. En outre, suite…
Le texte introduisait à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Cet article énonce jusqu’ici : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.…
L’essentiel de la loi Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu’à la fin de l’année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d’achat des salariés et aux plus précaires. Il contient enfin des dispositions accompagnant la…
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée pour tenir compte de l’évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes. Les services de renseignement disposeront de nouveaux moyens de contrôle, en particulier la possibilité à titre expérimental d’intercepter des communications satellitaires. La technique…
La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation,…
L’essentiel de la loi La loi remplace la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Elle fait de la lutte contre la pauvreté, la promotion des droits humains et la protection des biens publics mondiaux les priorités de…
Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l’accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités…
L’ordonnance est prise en application de l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les…
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