Posts Tagged

Vie publique

Ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

categorie droit Ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Cette ordonnance, prévue par l’article 15 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit). Ce cadre se veut plus…

Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

categorie droit Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

L’ordonnance est prise en application de l’article 9 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au…

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

categorie droit Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Le texte introduisait à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Cet article énonce jusqu’ici : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.…

Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

categorie droit Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée pour tenir compte de l’évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes. Les services de renseignement disposeront de nouveaux moyens de contrôle, en particulier la possibilité à titre expérimental d’intercepter des communications satellitaires. La technique…

Loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

categorie droit Loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

L’essentiel de la loi La loi remplace la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Elle fait de la lutte contre la pauvreté, la promotion des droits humains et la protection des biens publics mondiaux les priorités de…

Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts (ONF)

categorie droit Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (ONF)

L’ordonnance est prise en application de l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les…