projet de loi
N° 701 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, présenté au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre Par M. Éric DUPOND-MORETTI,…
N° 699 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, présenté au nom de…
N° 697 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, présenté au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre Par M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie, des finances et de la…
N° 704 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, présenté au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre Par M. Éric DUPOND-MORETTI,…
N° 682 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité…
N° 672 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement, présenté au…
N° 666 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses…
N° 668 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance, présenté au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre Par M. Bruno LE MAIRE,…
N° 652 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et…
N° 653 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant…
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