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Ces conclusions, élaborées en coopération étroite avec nos partenaires européens, appellent la Commission et les Etats membres à travailler étroitement avec le Parlement européen à l’adoption de règles communes pour qu’à terme tous les contrats de la commande publique promeuvent la transition vers une économie plus verte, innovante, circulaire et…

Le recensement des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouvert, pour les dépenses 2021, jusqu’au 30 juin 2022. Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d’un fichier Excel au format .xls…

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des…

Afin de relancer la codification, le décret du 12 septembre 1989 a institué la Commission supérieure de codification. Présidée par le Premier ministre, elle a comme vice-président un président de section au Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, et elle comprend un député, un sénateur, des membres du Conseil d’Etat,…

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré le droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son…

Les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » D’une part, tirant les conséquences de l’obligation législative de prévoir au moins un critère environnemental pour attribuer un marché public, le décret modifie l’article R. 2152-7 du code de la commande publique afin de supprimer…

En 2021, la direction des affaires juridiques s’est mobilisée pour accompagner les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire et les aider à faire face aux difficultés suscitées par les flambées de prix et les pénuries. En matière de commande publique, elle a ainsi apporté plus de…

Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant…

La crise sanitaire, économique et sociale, que le monde traverse et dont il sort progressivement a amplifié un constat fait depuis plusieurs années dans notre pays : la France se doit de retrouver une indépendance industrielle et technologique. France 2030, voulu par le Président de la République, est une réponse…

Par cette circulaire (PDF – 2,7 Mo), publiée 1er avril sur Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l’exécution des contrats publics et…