Gouvernance
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Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d’information transpartisane créée par la commission des lois afin d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : le droit des étrangers est devenu illisible et…
N° 628 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, présenté au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre Par Mme Élisabeth BORNE, Ministre du…
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Palmarès 2022 du Prix de thèse du Sénat et du Prix de la fondation Jacques Descours Desacres Les Jurys du Prix de thèse du Sénat et du Prix de la Fondation Jacques DESCOURS DESACRES se sont réunis le 11 mai 2022 sous la présidence de M. Roger KAROUTCHI, Vice-Président du…
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Allez au contenu, Allez à la navigation Rapport d’information de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois n° 626 (2021-2022) – 10 mai 2022 A lire aussi Tous les documents de la rubrique Source
Allez au contenu, Allez à la navigation Rapport d’information de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN, fait au nom de la commission des lois n° 627 (2021-2022) – 10 mai 2022 A lire aussi Tous les documents de la rubrique Source
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