Droit
Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils, un nouveau régulateur est créé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), par la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Au…
L’essentiel de la proposition de loi L’article 38 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement, pour « l’exécution de son programme », de « demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les ordonnances sont caduques si le…
L’essentiel de la proposition de loi Selon l’auteur de la proposition de loi, le principe général du silence vaut acceptation (SVA), posé par une loi du 12 novembre 2013, est un système vertueux. Toutefois, il est affaibli par de très nombreuses exceptions réglementaires. Le texte, tel que modifié par les…
Le 28 octobre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le projet de loi.Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Il…
Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum…
Nous, les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni, et le Haut représentant de l’Union européenne, exprimons notre plus vive opposition et déplorons les restrictions croissantes imposées par les Talibans aux droits et libertés des femmes et…
APOLLINE DE MALHERBEBonjour Olivier VERAN. OLIVIER VERANBonjour. APOLLINE DE MALHERBEMerci de répondre à mes questions ce matin. Vous êtes le ministre de la Santé, on va revenir aussi sur la situation plus globale de la santé en France, l’hôpital qui craque, le scandale BUITONI. Mais je voudrais que l’on parle…
* Avec M. Sergio MATTARELLA, Président de la République italienne. Le Président MATTARELLA a adressé ses félicitations au Président de la République pour sa réélection. Ils ont abordé la guerre en Ukraine et ont souligné l’importance de maintenir l’unité et l’étroite coordination qui prévalent entre partenaires européens depuis le début…
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue…
L’essentiel de la loi Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP…
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