Catégorie

Droit

Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils, un nouveau régulateur est créé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), par la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Au…

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance

L’essentiel de la proposition de loi L’article 38 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement, pour « l’exécution de son programme », de « demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les ordonnances sont caduques si le…

Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Le 28 octobre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le projet de loi.Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Il…

Déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, le 12 mai 2022.

Nous, les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni, et le Haut représentant de l’Union européenne, exprimons notre plus vive opposition et déplorons les restrictions croissantes imposées par les Talibans aux droits et libertés des femmes et…

Interview de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, à BFMTV le 12 mai 2022, sur la situation de la santé en France notamment l’hôpital, le scandale Buitoni et la fin du port du masque obligatoire dans les transports.

APOLLINE DE MALHERBEBonjour Olivier VERAN. OLIVIER VERANBonjour. APOLLINE DE MALHERBEMerci de répondre à mes questions ce matin. Vous êtes le ministre de la Santé, on va revenir aussi sur la situation plus globale de la santé en France, l’hôpital qui craque, le scandale BUITONI. Mais je voudrais que l’on parle…

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 mai 2022, sur le conflit en Ukraine, la sécurité alimentaire mondiale, les relations franco-irakiennes, la construction européenne et la situation en Afrique de l’Ouest.

 * Avec M. Sergio MATTARELLA, Président de la République italienne. Le Président MATTARELLA a adressé ses félicitations au Président de la République pour sa réélection. Ils ont abordé la guerre en Ukraine et ont souligné l’importance de maintenir l’unité et l’étroite coordination qui prévalent entre partenaires européens depuis le début…

Loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

L’essentiel de la loi Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP…