Dématérialisation de la commande publique

juillet 29, 2022

Le Document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Conformément à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique (eDUME) indépendamment du montant du marché concerné, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l’Union européenne.

Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Il peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distincts :

  • dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le service DUME sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
  • lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible en ligne

La plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

En synthèse, sur les modalités pratiques d’utilisation du DUME :

  • obligation pour l’acheteur d’accepter un DUME au format électronique (.xml) ;
  • recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition, avec les documents de la consultation, un DUME complété des conditions de participation ;
  • recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME ;
  • utilisable, indépendamment de tout seuil, dans toute procédure de passation d’un marché.

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