Texte adopté n° 10 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

juillet 28, 2022
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Projet de loi nº 10, adopté par l’Assemblée nationale autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

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