La réforme du 100 % santé – Communication à la commission des affaires sociales du Sénat

juillet 28, 2022

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE 
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I UNE RÉFORME VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA RÉDUCTION DU RESTE À CHARGE DES PATIENTS

I – AVANT LA RÉFORME, DES RESTES À CHARGE ÉLEVÉS, UNE FRÉQUENCE DU RENONCEMENT AUX SOINS VARIABLE 

II – LA RÉFORME : UNE AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA SUPPRESSION DES RESTES À CHARGE 
A – La suppression des restes à charge sur un panier de soins défini 
B – En contrepartie, une diminution du remboursement de biens hors paniers 100 % santé

CHAPITRE II UNE AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE DES BESOINS INÉGALE SELON LES SECTEURS 

I – DES RÉSULTATS VARIABLES EN MATIÈRE DE RESTES À CHARGE ET DE RECOURS 
A – Un succès du panier dentaire sans reste à charge, sans effet majeur sur le nombre de personnes recourant aux soins
B – Une hausse de l’appareillage auditif de la population 
C – Dans le domaine optique, pas d’augmentation du recours aux soins 

II – DES LEVIERS DE DÉPLOIEMENT À MIEUX MOBILISER
A – Une communication à renforcer et des pratiques à contrôler 
B – Une évaluation de la qualité des équipements à mettre en place
C – Une obligation de proposer le tiers-payant intégral insuffisamment mise en œuvre

CHAPITRE III UN COÛT INCERTAIN ET DIFFICILEMENT MAÎTRISABLE

I – UN ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME CONSTRUIT SUR DES BASES TRÈS OPTIMISTES EN OPTIQUE 
A – Des hypothèses insuffisamment documentées
B – Un coût prévisionnel de près de 170 M€ annuels 

II – UN COÛT RÉEL INCERTAIN
A – Des trajectoires contrastées de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé 
B – Une incidence sur les secteurs économiques concernés par la réforme difficilement évaluable

III – DES OUTILS DE RÉGULATION PEU OPÉRANTS

LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES

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