Fonction publique des communes de Polynésie française – texte de la commission N° 840

juillet 28, 2022

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l’établissement public, ».

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