100 pour cent santé : des promesses partiellement tenues, un suivi à renforcer – rapport d’information n° 832

juillet 28, 2022

Portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et progressivement entrée en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021, la réforme du 100 pour cent santé a visé à garantir un meilleur accès financier aux soins dans les secteurs dentaire, auditif et optique par l’instauration de paniers de soins entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et les contrats complémentaires responsables.

Lors de l’examen du projet de loi, la commission des affaires sociales avait souligné que ce dispositif, qu’elle avait soutenu, devrait faire l’objet d’une évaluation solide, dès les premières années de mise en oeuvre. C’est pourquoi, en application de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête, destinée à dresser un premier bilan de la réforme.

Si les constats de la Cour confirment l’intérêt du dispositif dans l’amélioration de l’accès aux soins, ils font toutefois état de résultats inégaux selon les secteurs et rappellent que la réforme ne bénéficie pleinement qu’aux assurés couverts par une complémentaire solidaire. Surtout, la Cour relève des difficultés persistantes dans le pilotage économique du dispositif, qui se serait avéré plus coûteux que prévu pour les organismes complémentaires et risquerait, en conséquence, de motiver une augmentation des primes. Elle fait état de carences dans le déploiement et le suivi de la réforme, qui doivent être considérablement renforcés pour assurer son efficacité.

Partagées par la commission, ces conclusions doivent être mises en regard des propositions récentes d’extension du 100 pour cent santé à de nouveaux secteurs et à de nouveaux soins. Elles invitent à accélérer le déploiement du dispositif et renforcer son évaluation, avant d’envisager, comme c’est le cas dans certains scénarios d’évolution de la couverture maladie, d’en faire l’un des leviers majeurs d’amélioration de l’accès aux soins.

Source


Laisser un commentaire