Texte adopté n° 7 – Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

juillet 27, 2022
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Proposition de loi nº 7, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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