Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

juillet 26, 2022
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Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite. Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022, comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021. En revanche, une reprise de l’épidémie étant toujours possible, le projet de loi prévoit le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire.

Les fichiers SI-DEP et Contact Covid maintenus jusqu’au printemps 2023

Les traitements informatiques SI-DEP et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 et plusieurs fois prolongés, sont maintenus jusqu’au 31 mars 2023. Le fichier SI-DEP centralise les résultats des examens de dépistage du Covid-19, permet leur transmission ainsi que les certificats de rétablissement. Le fichier Contact Covid identifie, oriente et accompagne les malades et les cas contacts.

Le gouvernement devra adresser tous les trois mois au Parlement un rapport détaillé de l’utilisation de ces fichiers.

Un passe aux frontières possible du 1er août 2022 au 31 mars 2023

En cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen, pour prévenir et limiter la circulation de nouveaux variants du coronavirus, le projet de loi donne la possibilité au gouvernement d’imposer un passe sanitaire du 1er aout 2022 au 31 mars 2023 (test négatif au Covid-19, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement) :

  • aux voyageurs de plus de 12 ans aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer ;
  • aux personnels des services de transport concernés.

La non-présentation du « passe frontières » ou la fraude au passe seront sanctionnées.

Un décret de la Première ministre, pris après avis de la Haute Autorité de santé, devra intervenir. Le Parlement sera informé tous les mois de la mise en œuvre du « passe frontières » et de son impact sur la situation sanitaire.

L’avis du Conseil scientifique Covid-19 sur le projet de loi

Dans un avis du 23 juin 2022, le Conseil scientifique Covid-19 a estimé que « la conservation de dispositions opérationnelles et limitées jusqu’au 31 mars 2023 semble utile au regard des évolutions prévisibles de l’épidémie. La vague épidémique actuelle, et un possible rebond de l’épidémie au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, le cas échéant accompagné de mutations du virus, nécessite que les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées« .

Il s’agit du dernier avis de ce Conseil, qui sera dissous au 31 juillet 2022, date de fin des régimes de l’état d’urgence sanitaire et de sortie de ce régime. À la place, le gouvernement envisage de créer par décret un « comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires », placé auprès des ministres de la santé et de la recherche.

Voir la source du rapport


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