Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie – texte N° 767

juillet 26, 2022

N° 767

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI

relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie,

présentée

Par Mme Christine HERZOG, M. Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON et Louis-Jean de NICOLAŸ,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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