Services de communications électroniques – texte N° 737

juillet 25, 2022

N° 737

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur,

présentée

Par Mme Christine HERZOG, M. Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Hervé MAUREY, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Denise SAINT-PÉ, M. Hugues SAURY, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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