50 mesures pour un véritable bouclier social – texte N° 783

juillet 25, 2022

Article 29

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier est abrogée ;

2° Les articles L. 162-20-1, L. 174-15-2, L. 711-7 et L. 713-4 sont abrogés ;

3° Le d du 1° du II de l’article L. 162-31-1, le 2° de l’article L. 161-36-4, le 4° de l’article L. 169-2, les 2° et 3° de l’article L. 161-36-4, le 1° de l’article L. 16-10-1, le 3° de l’article L. 182-2, le 2° de l’article L. 182-2-3, le 1° de l’article L. 861-3 et le 1° du II de l’article L. 911-7 sont abrogés ;

4° Les six derniers alinéas de l’article L. 162-5-3, le cinquième alinéa de l’article L. 169-2, le deuxième alinéa de l’article L. 182-4, le second alinéa de l’article L. 432-1 et le second alinéa de l’article L. 762-6 sont supprimés ;

5° L’article L. 162-1-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-21. – Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient, pour les soins en relation avec l’affection concernée, du tiers payant :

« 1° Lorsqu’ils ont été reconnus atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ;

« 2° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;

« b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

« Bénéficient également du tiers payant les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160-8.

« Les professionnels de santé exerçant en ville mettent en œuvre le tiers payant dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. » ;

6° À la première phrase de l’article L. 162-1-22, les mots : « sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l’article L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l’exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l’article L. 160-9 du présent code » ;

7° À l’article L. 162-4-5, les mots : « mentionné au 21° de l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

8° À la première phrase de l’article L. 162-5-4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 » sont supprimés ;

9° À la première phrase de l’article L. 162-8-1, les mots : « mentionné au 21° de l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 162-30-5, les mots : « aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 160-10, » ;

11° Après la référence : « L. 160-8 », la fin du troisième alinéa de l’article L. 613-20 est ainsi rédigée : « ou donnent lieu à l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 et à l’article L. 323-3 et au 2° de l’article L. 431-1. » ;

12° Au dernier alinéa de l’article L. 162-30-5, les mots : « aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 160-10 » ;

13° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 165-1-3 est supprimée ;

14° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 165-6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

15° A la première phrase du II de l’article L. 169-4, la référence : « 4°, » est supprimée ;

16° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 169-5, les mots : « 4° à » sont remplacés par les mots : « 5° et » ;

17° À l’article L. 169-8, les mots : « aux 1° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

18° Au quatrième alinéa de l’article L. 182-3, les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 160-13 » sont supprimés ;

19° Le I de l’article L. 325-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » ;

20° Au dernier alinéa de l’article L. 341-14-1, les mots : « au 13° de l’article L. 160-14 et » sont supprimés ;

21° À l’article L. 371-1, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

22° Au premier alinéa de l’article L. 381-30-1, les mots : « et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 et » sont supprimés ;

23° L’article L. 871-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code, qu’elles » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

24° Le 1° du II de l’article L. 911-7 est abrogé.

II. – Le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

III. – Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce régime ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, les mots : « et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « et soumis à un traitement prolongé et à une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ».

V. – L’article 1226-5 du code du travail est abrogé.

VI. – L’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est abrogé.

VII. – Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est supprimé.

VIII. – L’article 20-7 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Pour les affections prévues au 3° de l’article L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » ;

2° Au 2°, les mots : « non prévues au 3° de l’article L. 160-14 du même code » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au 1° ».

Chapitre V

Diverses mesures en faveur des collectivités territoriales et de leurs habitants

Section 1

Des solutions d’urgence pour les collectivités territoriales

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