LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (1)

juillet 23, 2022

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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