LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

juillet 23, 2022

Article

Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2021, texte n° 1 :
Au V de l’article 27, au lieu de : « le 2° du II », lire : « le 2° du III ».

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