Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – rapport n° 815

juillet 22, 2022

Rapport n° 815 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 2022

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N° 158 rect.

ASSEMBLÉE
NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 815

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de
l’Assemblée nationale
le 21 juillet 2022

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 21 juillet 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1)
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi
mettant fin
aux
régimes
d’
exception créés pour
lutter contre
l’
épidémie liée à la
covid-19,

PAR Mme Caroline ABADIE,
Rapporteure,

Députée

PAR M. Philippe BAS,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de :
M. François-Noël Buffet, sénateur,
président
 ; M. Sacha Houlié,
député, vice-président ; M.
Philippe Bas, sénateur, Mme Caroline Abadie,
députée, rapporteurs
.

Membres titulaires : Mme Catherine Di Folco, M.
Philippe Bonnecarrère, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Bernard
Jomier, Alain Richard, sénateurs ; MM. Guillaume
Gouffier-Cha, Thomas Ménagé, Ugo Bernalicis, Philippe Gosselin,
Emmanuel Mandon, députés.

Membres suppléants : Mme Agnès
Canayer, M. Christophe-André Frassa, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio,
Dominique Vérien, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Véronique Guillotin,
Éliane Assassi, sénateurs ; M. Thomas Rudigoz, Mme
Marie-France Lorho, MM. Antoine Léaument, Philippe Brun, Didier Lemaire,
Mme Sandra Regol, M. Paul Molac, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(16ème législ.) :

Première lecture : 9, 14
et T.A. 1

Sénat :

Première lecture : 779,
793, 794 et T.A. 136
(2021-2022)

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de
l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier
ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux
régimes d’exception créés pour lutter contre
l’épidémie liée à la covid-19 s’est réunie
au Sénat le jeudi 21 juillet 2022.

Elle a procédé à la désignation de
son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. François-Noël Buffet,
sénateur, président ;

– M. Sacha Houlié, député,
vice-président.

La commission a également
désigné :

– M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour
le Sénat ;

– Mme Caroline Abadie, députée,
rapporteure pour l’Assemblée nationale.

*

* *

M. François-Noël
Buffet
, président. – Je souhaite la
bienvenue, à l’occasion de cette commission mixte paritaire (CMP), aux
députés nouvellement élus qui ne sont jamais venus au
Sénat et laisse immédiatement la parole à nos deux
rapporteurs pour nous présenter leurs travaux.

Mme Caroline Abadie, rapporteure pour
l’Assemblée nationale
. – Quelle que soit l’issue de cette
réunion, nous savons d’ores et déjà que nous sortirons
dès le 1er août prochain des régimes
d’exception mis en oeuvre pour lutter contre l’épidémie de
covid-19. Ensemble, députés et sénateurs, presque main
dans la main, nous avons pris utilement les mesures qui s’imposaient pour
protéger les Français – un grand nombre de CMP ont
été conclusives, sous l’oeil vigilant de Philippe Bas.

Si nous pouvons être fiers de notre travail de
législateur, nous pouvons nous réjouir que les Français
retrouvent à la fin de ce mois un régime de pleine
liberté, ainsi que nous nous y étions engagés.
Néanmoins, nous le savons tous, le virus n’a pas disparu et nous impose
de maintenir deux outils indispensables à leur protection et à la
lutte contre la circulation épidémique. Je me félicite que
le Sénat ait souscrit à cette analyse en adoptant des dispositifs
pertinents et équilibrés aux articles 1er et 2,
adoptés en commission et maintenus en séance publique.

Je partage pleinement votre volonté de renforcer les
garanties qui encadreront les prérogatives que nous accordons au
Gouvernement. À cet égard, nous avions co-construit à
l’Assemblée nationale des amendements avec les oppositions sur plusieurs
points : la date d’échéance de ces outils, mais aussi
l’inscription dans la loi du comité de veille et d’anticipation des
risques sanitaires, la consultation des exécutifs locaux et des
parlementaires d’outre-mer sur la mise en oeuvre du certificat sanitaire
applicable aux déplacements extra-hexagonaux et, enfin, un dispositif
d’information renforcée du Parlement pendant toute cette
période.

Je me réjouis également que la question,
très discutée dans nos deux chambres, de la suspension des
personnels soignants non vaccinés ait été résolue
grâce à l’article 2 bis introduit par la commission
des lois du Sénat. J’avais souligné l’importance de ce sujet
auprès du ministre de la santé et de la prévention. Le
dispositif flexible que vous proposez est susceptible de répondre
à l’enjeu.

Un accord semble à notre portée. Je tiens
à remercier Philippe Bas pour les échanges de grande
qualité que nous avons eus. Je lui ai indiqué le point sur lequel
il importait de poursuivre notre travail – je crois qu’il m’a
prêté une oreille attentive -, je veux parler de
l’application, au-delà d’un mois, du certificat sanitaire applicable aux
frontières nationales.

Pour conclure, je veux insister sur la nécessité
de rappeler à nos concitoyens qu’il sera essentiel de poursuivre les
consignes sanitaires et d’avoir un schéma vaccinal complet.

Mme Marie-Pierre
de La Gontrie
, sénatrice. – N’est-ce
pas un peu contradictoire avec ce que vous proposez ?…

Mme Caroline Abadie, rapporteure pour
l’Assemblée nationale
. – J’entends parfaitement les
arguments scientifiques avancés par le rapporteur du Sénat pour
ne pas retenir le certificat de vaccination comme document exigé pour
les contrôles aux frontières – il s’agit néanmoins
d’une évolution importante dans notre approche de la gestion de
l’épidémie -, mais, quoi qu’il en soit, la vaccination,
même après le 1er août, continuera de
protéger des formes graves du virus, et elle seule permettra
d’éviter la saturation de notre système de santé.

M. Philippe
Bas
, rapporteur pour le Sénat. – Je
tiens à remercier très sincèrement Caroline Abadie,
qui énonce clairement ses positions, sans arrière-pensées,
ce qui nous a permis de travailler dans de bonnes conditions. Comme disait
Jacques Barrot, on ne fait pas de bonne politique sans bonne technique
– c’est une règle fondamentale. Nous avons pu circonscrire de la
manière la plus claire possible les points de vue éventuellement
divergents pour rechercher les conditions d’un rapprochement – il n’est
pas si simple d’aborder l’un des premiers textes d’une législature.

Je souscris à l’idée que
l’épidémie de covid n’est pas terminée, et la vaccination
reste un enjeu essentiel. Il importe de faire en sorte que les personnes
vaccinées complètent leur schéma vaccinal, et ce en
dépit des mots d’ordre qui circulent, notamment sur les réseaux
sociaux. La vaccination reste en effet le moyen privilégié pour
éviter les formes graves de la maladie ainsi que, dans un nombre non
négligeable de cas, la contamination elle-même.

Mme Marie-Pierre
de La Gontrie
. – C’est pour cette raison que vous avez
supprimé la possibilité de présenter le certificat
vaccinal aux frontières ?…

M. Philippe
Bas
, rapporteur pour le Sénat. – Tous
les jours, des personnes meurent encore en France de cette maladie, dont une
grande partie est d’ailleurs vaccinée, mais vulnérable au virus.

Nous proposons aujourd’hui une méthode
appropriée reposant sur la confiance, la liberté et la
responsabilité des Français. Toutefois, il importe que le
Parlement indique clairement que les Français ne doivent pas baisser la
garde, au contraire ! La vaccination reste un élément
essentiel, avec les gestes barrières, pour lutter contre une
épidémie qui n’est pas terminée et qui peut
connaître de nouveaux rebondissements, même si sa courbe de vie est
conforme à celle qui a été observée dans le
passé pour d’autres épidémies, c’est-à-dire avec
des variants de plus en plus contagieux, mais de moins en moins dangereux
– ce qui ne signifie pas inoffensifs pour autant. Nous devons communiquer
auprès de nos concitoyens et leur dire strictement la
vérité, ce que nous nous sommes d’ailleurs efforcés de
faire durant nos débats dans chacune de nos assemblées.

Des approximations doivent être levées.

Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire et le
régime de gestion de la crise sanitaire sont-ils définitivement
derrière nous ou sont-ils réactivables ? Selon une analyse
juridique précise, ils ne seront plus activables après le
31 juillet prochain, sans une disposition législative. Mais si l’on
fait une lecture quelque peu superficielle du code de la santé publique,
toutes les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire y
figureraient ; de même, toutes les dispositions prévues dans
la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire demeureraient. Le Sénat est soucieux de la lisibilité
du droit, et les choses qui vont sans dire vont parfois mieux en les disant.
C’est pourquoi nous avons voulu expressément abroger les régimes
d’exception pour revenir à l’état du droit en vigueur avant
l’épidémie de covid : il n’y aura plus de passe vaccinal,
plus de passe sanitaire, plus de confinement, plus de couvre-feu, plus de
possibilité d’interdire des manifestations, plus d’interdiction possible
de réunions, plus de possibilité d’imposer le port du masque.
Cette clarté est, me semble-t-il, attendue par nos compatriotes ;
à cet égard, je remercie sincèrement Caroline Abadie
d’avoir adhéré à cette démarche, de même que
le Gouvernement, qui ne s’y est pas opposé.

Ensuite, se pose la question de la protection des
Français contre l’irruption d’un nouveau variant extrêmement
dangereux – c’est fort improbable, mais possible – dans un pays
lointain ou proche. Ne rien faire reviendrait à ne laisser aux pouvoirs
publics que deux instruments de police administrative : l’interdiction des
vols ou du franchissement de la frontière pour les personnes en
provenance de ce pays ou, à l’arrivée en France, la quarantaine.
Nous avons préféré une méthode plus souple,
à savoir donner aux autorités sanitaires la possibilité
d’exiger un test négatif.

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet au
Sénat. N’aurait-il pas fallu, comme le prévoit le
règlement européen sur le certificat sanitaire de voyage,
maintenir le choix entre le test, le certificat de vaccination à jour ou
un certificat de rétablissement ? J’avais abordé cette
question de manière sans doute un peu superficielle dans un premier
temps, en m’en tenant à la pratique qui a prévalu. Mais à
y regarder de plus près, j’ai constaté que le vaccin était
de moins en moins efficace non pas pour prévenir les formes graves de la
maladie, mais pour faire barrière aux contaminations. En France, ce sont
aujourd’hui très majoritairement des personnes vaccinées qui
contractent la maladie et la transmettent. Le vaccin fait barrage dans un tiers
des cas. Le test présente donc actuellement une efficacité
supérieure. C’est la raison – et la seule raison ! – pour
laquelle la commission des lois du Sénat, puis le Sénat dans son
ensemble ont décidé que, dans cette circonstance exceptionnelle,
seul un test négatif soit exigé, plutôt qu’une preuve de
vaccination à jour. La durée du test dépendra du nouveau
variant – soixante-douze heures, trente-six heures, vingt-quatre
heures…

L’Assemblée nationale s’est aussi interrogée sur
ce sujet, mais je crois que c’est la solution la plus efficace. Nous ne pouvons
pas calquer notre position sur celle de l’année dernière, car
nous sommes confrontés à de nombreux variants. Nous avons une
obligation d’adaptation, plutôt que de nous crisper sur les positions
antérieures que nous avions prises et qui ne conviennent plus.

Par ailleurs, il faut étendre cette question à
l’outre-mer, mais celle-ci ne se pose pas dans les mêmes termes. Le
problème tient en effet à l’engorgement des structures
hospitalières. Il peut être nécessaire de filtrer les
arrivées outre-mer. S’il y a saturation à Mulhouse, ce n’est pas
la même chose qu’à Fort-de-France, par exemple. Dans l’Hexagone,
nous pouvons organiser des évacuations sanitaires dans d’autres villes,
ce qui est rarement possible outre-mer.

M. Ugo Bernalicis,
député.
 – Ou en Allemagne !

M. Philippe
Bas
, rapporteur pour le Sénat. – En
effet, cela s’est produit.

Il y a là une clause de sauvegarde hospitalière
en quelque sorte. Toutes nos collectivités d’outrer mer sont
confrontées à d’importantes difficultés en matière
d’offre hospitalière, même en l’absence de contaminations virales
exceptionnelles.

Nous n’avons donc pas voulu donner un chèque en blanc
aux autorités sanitaires : on écoutera leurs besoins, qu’il
s’agisse d’un variant dangereux ou de la saturation de l’offre de soins dans
une collectivité d’outre-mer. Les pouvoirs que nous leur donnons ne sont
pas indifférenciés, mais aussi spécifiques que leurs
besoins. Il n’y aura pas de restriction aux libertés qui ne soit
strictement nécessaire pour combattre une possible recrudescence de
l’épidémie. Voilà le sens de ce que nous avons voulu
faire : ce qui doit justifier nos positions, ce sont uniquement les
nécessités de la lutte contre la covid. Pour les treize textes
examinés par le Sénat sur ce sujet, telle aura toujours
été notre grille de lecture.

Enfin, un débat a eu lieu sur la
réintégration des membres du personnel soignant, mais aussi
administratif, des structures hospitalières et médico-sociales,
ou encore des sapeurs-pompiers, suspendus à la suite de l’instauration
de l’obligation vaccinale. Celle-ci découle de nos lois d’exception.
Elle aurait pu entraîner une rupture du lien entre l’agent qui refuse de
se faire vacciner et l’institution qui l’emploie, mais le Parlement a
refusé cette rupture, considérant qu’il ne convenait pas de punir
ces agents, qui exerçaient leur liberté fondamentale de ne pas
être vacciné de force ; dès lors, les licencier aurait
été disproportionné par rapport à l’unique objectif
poursuivi : les écarter des personnes vulnérables qui
auraient ainsi pu contracter le virus. Faudrait-il, maintenant, leur
dire : « Vous ne reviendrez jamais. » ? Cette
position est envisageable, mais elle n’a pas été, jusqu’à
présent, celle du Parlement : cette obligation vaccinale a
été posée comme temporaire, dans l’espoir que
l’épidémie le serait aussi. Nous nous sommes rendu compte, qu’aux
termes des dispositions que nous avions adoptées, nous avions
laissé la réintégration de ces personnes à la
discrétion du Gouvernement. Nous avons donc cherché le moyen, non
pas de les réintégrer – nous n’avons pas pris parti en
faveur de cette réintégration, j’ai même pris position
contre à l’instant présent -, mais de sortir du flou la
procédure au terme de laquelle la réintégration pourrait
avoir lieu.

C’est pourquoi nous avons prévu que la Haute
Autorité de santé (HAS), qu’elle soit saisie par le Gouvernement,
par le nouveau comité médical, par l’une des deux commissions des
affaires sociales du Parlement, ou de sa propre initiative, se prononcera
solennellement sur la nécessité de prolonger l’obligation
vaccinale ; si elle conclut que celle-ci n’a plus lieu d’être, ces
personnes devront être réintégrées le lendemain
même ! Nous sommes même allés un peu plus loin :
on pourra procéder par catégories de personnels, dans la mesure
où le degré d’exposition des personnes vulnérables
diffère selon l’emploi de l’agent en question. En tout cas, nous sortons
de l’ombre ce sujet qui empoisonne le débat public et soulève des
questions de principe.

J’estime que notre proposition est raisonnable, le
Sénat en a jugé de même. J’ai ressenti une très
grande ouverture d’esprit de la part de Caroline Abadie, j’ai
consulté quelques-uns des membres de cette commission mixte paritaire et
il me paraît que nous pourrons avancer sur cette base. Nous avons
souhaité aboutir à un dispositif précis, efficace et
clair. Enfin, le principe de liberté que nous avons posé prendra
corps avec l’abrogation de tous les régimes d’exception.

Mme Marie-Pierre
de La Gontrie
. – Je salue les députés
nouvellement élus et le nouveau président de la commission des
lois de l’Assemblée nationale. Je suis d’autant plus triste de les voir
participer à une commission mixte paritaire Potemkine. De fait, elle a
déjà eu lieu, sans nous !

M. François-Noël
Buffet
, président. – Pourtant, vous
pouvez vous y exprimer !

Mme Marie-Pierre
de La Gontrie
. – Que les rapporteurs aient des
échanges en amont, nous en avons l’habitude, c’est même productif,
mais je n’avais jamais vu des accords en commission mixte paritaire conclus
avant l’examen du texte en séance publique par le Sénat !
Notre exercice est donc plutôt une scénographie, et le rapporteur
Philippe Bas fait quelque peu insulte à notre intelligence par ses
explications.

Madame Abadie, je vous entends exprimer un vibrant soutien
pour les tests, qui seraient bien plus efficaces que le vaccin, même si
celui-ci reste important… Vous prenez une responsabilité majeure face
aux Français à qui l’on a expliqué pendant des mois qu’ils
devaient se faire vacciner, à plusieurs reprises, et que les soignants
ne devaient pas être au chevet des malades s’ils n’étaient pas
vaccinés. Or tout à coup, dans la nuit du 18 au 19 juillet
dernier, il s’est passé quelque chose : notre rapporteur avait
déposé la veille un amendement tendant à
réintroduire le certificat de vaccination ; au matin, cet
amendement avait été rectifié pour le faire
disparaître ! M. Bas aurait-il été touché par
la grâce, une onde de lumière qui jaillit dans la nuit, pour ainsi
modifier cet amendement ?

M. Philippe
Bas
, rapporteur pour le Sénat. –
C’est christique !

M. Ugo Bernalicis. – À tout
le moins transcendantal !

Mme
Marie-Pierre de La Gontrie
. – Nous allons
donc faire semblant de débattre, alors qu’une majorité s’est
déjà formée autour du texte du Sénat. Pour le
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat,
Bernard Jomier, Jean-Pierre Sueur et moi-même avons exprimé en
séance publique les points qui nous ont conduits à nous abstenir
sur ce texte. Nous souhaitions en rester au délai adopté par
l’Assemblée nationale relativement au système d’information
national de dépistage (SI-DEP). Comme nous croyons au vaccin, nous
souhaitions qu’il soit l’un des trois moyens retenus pour le passe sanitaire,
ce qui n’a pas été le cas parce que certains groupes de
l’Assemblée nationale sans lesquels une majorité serait
impossible n’y sont pas favorables. Enfin, nous sommes opposés à
ce que ce texte ouvre la voie à la réintégration des
soignants non vaccinés. Sur ce dernier point, on pourrait dire que ce
texte est bavard, qu’il ne fait qu’envoyer un signe – cela justifie encore
notre opposition à cet article.

Nous nous sommes abstenus hier parce que nous
considérions qu’un texte était nécessaire, en dépit
de nos désaccords sur ces trois points ; nous ferons de même
aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis – Il y a certes
une part de scénographie dans nos échanges, mais c’était
déjà le cas pendant la précédente mandature,
où l’on connaissait d’avance l’issue des votes. Aujourd’hui, les
rapports de force ont complètement changé à
l’Assemblée nationale. Des positions divergentes s’expriment même
entre l’Assemblée nationale et le Sénat au sein des mêmes
forces politiques, ce qui peut mener à des majorités
différentes sur certains points. Ainsi, madame de La Gontrie, je vous
rejoins sur la date du 31 janvier pour le SI-DEP.

Le texte adopté par le Sénat est
intéressant, il obéit à une certaine logique. Quant au
principe de s’en tenir aux tests pour limiter la propagation du virus – le
vaccin demeurant ce qu’il y a de plus efficace pour en limiter la
dangerosité -, un amendement similaire avait été
déposé par mon groupe à l’Assemblée nationale. Le
Sénat en a débattu de manière plus détaillée
et a convenu que c’était la seule approche logique. Reste un
élément déterminant pour mon groupe : la
gratuité des tests reste subordonnée à un schéma
vaccinal complet, expression que le ministre de la santé et de la
prévention n’a su m’expliquer clairement et dont l’application est
parfois illogique : le certificat de rétablissement a une
durée de validité de six mois, la vaccination de neuf mois…
Quelqu’un qui a guéri de la covid-19 et ne va ainsi pas recevoir de dose
de rappel perd donc, après six mois, le bénéfice de la
gratuité des tests, alors qu’il a respecté toutes les
étapes ! Des personnes de bonne foi vont devoir recevoir une
nouvelle dose pour obtenir un test gratuit alors même que cette dose
n’est recommandée que pour les personnes de plus de soixante ans.
En l’absence de tests gratuits, nous ne pourrons pas approuver un dispositif
reposant sur les tests, malgré toutes ses qualités.

M. Bas a affirmé que la lutte contre la covid-19
repose essentiellement sur les Français. C’est en partie vrai, mais il
ne faudrait pas exonérer l’État de sa responsabilité de
lutter contre la pandémie. Des mesures qui ne restreignent pas les
libertés pourraient être mises en place, telles que l’installation
de purificateurs d’air dans les écoles. Ce n’est toujours pas fait,
alors que ce serait un outil de lutte contre la propagation de
l’épidémie !

Sur la réintégration des personnels suspendus,
monsieur le rapporteur pour le Sénat, vous avez raison de dire qu’il
faut prévoir des paliers, une approche différenciée
suivant les situations. J’ai dans mon entourage une personne qui enseigne dans
une école pour personnes sourdes et malentendantes et qui a
refusé de se faire vacciner ; comme il s’agit d’un
établissement médico-social, elle a été suspendue,
alors qu’il n’y avait là aucune situation de comorbidité ou de
vulnérabilité particulière.

Quant à la suppression des régimes d’exception,
bravo ! Vous avez exaucé l’un de nos voeux les plus chers. Ainsi,
s’il fallait les remettre en place, une loi serait nécessaire et il
faudrait rediscuter de toutes ces dispositions une à une. Nous voulons
que ce soit le Parlement qui décide et non l’exécutif tout
seul.

Nous sommes donc très intéressés par le
travail du Sénat, bien meilleur que la version de la majorité
à l’Assemblée nationale. Néanmoins, il nous faudra un
signal très fort de l’exécutif sur la gratuité des tests,
puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche de
résoudre ce problème nous-mêmes…

M. Philippe Gosselin,
député.
 – Ce texte, sans être aussi important
que ceux qui ont été étudiés
précédemment sur ce sujet, a suscité de l’émoi,
voire de la stupeur au cours de son examen par l’Assemblée nationale.

Je salue d’abord l’abrogation expresse des régimes
d’exception par le Sénat, qui représente une réelle
avancée. J’avais déposé un amendement en ce sens ;
cela rejoint du reste l’avis publié par le Conseil d’État le
24 juin dernier. Cela évitera toute circulation d’informations
douteuses sur les réseaux sociaux, toute interprétation
fallacieuse de certains non-dits. De tels régimes ne pourraient
être rétablis qu’après un débat et un vote du
Parlement.

De même, le passe sanitaire général
disparaît. C’est clair et net ! Idem pour le passe
vaccinal.

Ce texte comprend donc des avancées que nous
étions nombreux à attendre et que mon groupe avait exigées
à l’Assemblée nationale.

Restent quelques éléments d’interrogation.

Pour SI-DEP, nous préférerions que la date
retenue soit celle que nous avions adoptée, c’est-à-dire le
31 janvier 2023. C’était le compromis auquel la commission des
lois de l’Assemblée nationale était parvenue et qui avait
recueilli l’accord unanime de l’ensemble des groupes. En repoussant au mois de
juin, on allonge considérablement les délais. Nous avions
envisagé pour notre part une clause de revoyure.

S’agissant des mineurs, un amendement avait été
adopté pour supprimer toute obligation les concernant. J’entends bien
que le passe européen s’applique jusqu’à fin juin 2023 et
qu’il intègre les mineurs à partir de 12 ans, mais nous ne
devons pas nécessairement nous aligner.

Ces deux points mis à part, il me semble que les
échanges ont été nourris et francs, et finalement assez
habituels, car on arrive rarement les mains dans les poches dans une commission
mixte paritaire ! Nous avions la volonté de trouver une solution
par le haut, et j’ai essayé modestement, en tant qu’orateur de mon
groupe, de participer à ces travaux. Le Gouvernement avait
été un peu maladroit sur la question de la
réintégration des personnels suite à l’instauration de
l’obligation vaccinale. La formule trouvée par le Sénat, qui a
une lecture légèrement différente de la nôtre des
articles 45 et 40 de la Constitution – nous nous en
réjouissons -, permet d’envoyer un signal, attendu, en vue d’une
réintégration des soignants non vaccinés, même si
elle ne peut pas être immédiate et générale.

M. Philippe
Bonnecarrère
, sénateur. – Je
souhaite à nos collègues députés
réélus ou élus, ainsi qu’à M. le
président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le
meilleur succès dans leur mandat.

Le texte présenté par le Gouvernement ne posait
pas de difficulté au groupe centriste du Sénat. Nous comprenons
bien l’intérêt de supprimer les dispositifs exceptionnels contre
lesquels nous nous sommes fréquemment élevés et de
prévoir le rétablissement de mesures de contrôle des
transports internationaux en situation de crise.

Il est très intéressant de regarder comment se
traduisent les modifications politiques intervenues dans la
représentation de l’Assemblée nationale. Celles-ci contribuent
à un rééquilibrage de nos institutions, avec un
régime moins présidentiel et une République plus
parlementaire, mais ce n’est pas ce à quoi nous avons assisté
hier soir au Sénat ! Nous avons constaté qu’il y avait un
accord politique préalable – je pense aux retraits d’amendements
qui sont intervenus. Surtout, nous avons assisté à une prise de
parole totalement décomplexée de nos collègues
« antivax ». Nous n’étions pas habitués
à les entendre s’exprimer de manière aussi conquérante.

Nous voterons le texte, en n’étant pas dupes des
conditions de son élaboration.

Je relève trois différences avec le texte
initial du Gouvernement.

La première est l’abrogation expresse de tout ce qui
est dispositif exceptionnel : on ne peut que dire bravo ! La
deuxième, c’est que, dans les mesures susceptibles d’être mises en
place en cas de crise, le certificat de vaccination passe à la trappe.
La troisième, c’est l’article 2 bis, qui envoie un signal
en direction des personnels soignants non vaccinés, auxquels on laisse
entrevoir un parcours de réintégration.

Quelles que soient les déclarations que nous avons
entendues sur la nécessité de la vaccination, ce texte, avec les
deux dernières modifications que j’ai citées, porte un discours
que je ne qualifierai pas d’anti-vaccin…

M. Philippe
Bas
, rapporteur pour le Sénat. – Ce
serait faux !

M. Philippe Gosselin. – Ce n’est pas le
cas !

M. Philippe
Bonnecarrère
. – … mais qui,
a minima, diminue l’importance de la vaccination dans notre pays.
Dans les mois qui viennent, vous verrez le taux de vaccination de nos
concitoyens décliner, y compris pour toutes les autres vaccinations
obligatoires. Nous ne sommes pas certains – c’est un
euphémisme ! – que ce soit une évolution positive pour
l’intérêt général.

Mme
Véronique Guillotin
,
sénatrice
. – J’interviens au nom du groupe RDSE sans
prendre part au vote, puisque nous ne sommes que suppléants au sein de
cette commission mixte paritaire.

J’évoquerai d’abord nos regrets.

Il s’agit de la disparition de la preuve de vaccination comme
document à présenter aux frontières. La vaccination ne
protège pas seulement contre les formes graves de la covid, elle diminue
également la transmission et donc la circulation virale. J’avais
déposé sur ce sujet un amendement au nom de mon groupe qui n’a
pas été retenu.

Derrière cette mesure, je relève que les
discours « antivax » et les fausses informations ont
circulé de manière libérée dans l’hémicycle
hier. Pour notre haute assemblée, certains propos ont été
regrettables : ils n’encouragent pas à poursuivre la vaccination,
que l’on sait pourtant protectrice.

J’avais également proposé de supprimer
l’article 2 bis. La HAS va décider seule de la
levée de certaines mesures alors que, dans le texte initial, un
décret devait être pris après avis de cette
autorité. Je craignais que cet article ne serve d’accroche à
différents amendements visant à réintroduire les soignants
non vaccinés, et c’est effectivement ce qui s’est passé.

Petite lueur positive, l’amendement que nous avions
proposé sur le délai des deux mois dans lesquels le
Parlement devrait se prononcer est finalement proposé par les
rapporteurs à notre commission mixte paritaire.

Plus largement, il faut souligner la clarté de
l’article 1er A et de la rédaction qui a
été adoptée pour acter que nous sommes sortis de la
situation d’urgence. Le contrôle aux frontières n’a pas
été supprimé : l’article a été
réintroduit, avec un compromis qui ne me convient pas. Ne tergiversons
pas sur les tests : ils sont fiables, et aucune solution n’offre un
contrôle sûr à 100 %.

Pour conclure, nous ne voterons pas contre le texte, mais nous
ne savons pas encore si nous déciderons de nous abstenir ou de voter
pour en séance.

M. Thomas Ménagé,
député.
 – Je suis un nouvel élu et je
remercie nos collègues sénateurs de leur accueil. Je les
félicite pour les avancées qu’ils ont introduites.

La rédaction de l’article 1er A
envoie un signal important aux Français, qui seront rassurés de
savoir qu’il est mis fin aux dispositifs exceptionnels et à
l’état d’urgence sanitaire. De la même manière, la
réécriture de l’article 2 est une bonne chose. Par ailleurs,
il est cohérent de dire que le vaccin n’empêche pas la
contamination et que seul le test peut être pris en compte, même si
cela peut envoyer un message contradictoire aux personnes qui sont
forcées de se faire vacciner. Enfin, j’approuve le signal envoyé
à destination des soignants suspendus. Dans mon territoire, je connais
un jardinier qui est suspendu : il est compliqué de lui expliquer
les raisons pour lesquelles il serait ad vitam aeternam
empêché de travailler alors qu’il n’est pas au contact des
malades… La situation actuelle nous permet de faire preuve de bon sens
pratique.

Malgré ces bons points, le groupe Rassemblement
national ne pourra pas voter le texte, même si j’ai bien compris que cela
n’avait pas forcément d’intérêt, car la réunion
à laquelle nous participons aujourd’hui était en quelque sorte
une pièce de théâtre !

En ce qui concerne la date retenue pour les données
SI-DEP, je rejoins mon collègue Philippe Gosselin : nous avions
trouvé un accord avec M. Houlié et Mme Abadie sur la
date du 31 janvier 2023. Par ailleurs, nous souhaitions
épargner les mineurs, qui ont été souvent très
meurtris par la situation – il suffit de se rendre dans les unités
qui traitent les maladies psychologiques et psychiatriques pour le
constater.

Dernier sujet, la question de l’outre-mer ; c’est pour
nous un point bloquant. Je peux comprendre la volonté de
préserver les hôpitaux outre-mer, mais je rappelle que la
situation dans les hôpitaux relève de la responsabilité des
gouvernements qui se sont succédé. Indirectement, cela stigmatise
nos compatriotes ultramarins. Le risque de saturation, c’est tout le
temps ! Cette rédaction peut rassurer une partie des
Français, mais, dans les faits, on sait très bien que le
dispositif prévu pourra être mis en place à tout moment.

Les évolutions ne sont donc pas suffisantes pour nous
permettre de voter ce texte en l’état.

M.
François-Noël Buffet
,
président
. – Que M. Ménagé se rassure,
toutes les CMP font l’objet d’échanges en amont entre les rapporteurs
des deux assemblées pour proposer, lorsque cela est possible, une
position commune. Imaginez le temps que cela prendrait si ce n’était pas
le cas, pour les textes comprenant 80 ou 90 articles !

M.
Alain Richard
, sénateur. – Le vote
des membres de la CMP est libre. Ce qui compte, ce n’est pas qu’un accord soit
obtenu en CMP, mais que le texte soit adopté en des termes identiques
par chaque assemblée. Les véritables acteurs de la CMP sont ceux
qui n’ont pas décidé de voter contre quoi qui l’arrive. Si l’on
ne prend en compte que les messages politiques et non le droit, on perd son
temps en CMP.

Cela illustre les problèmes que pose la
précipitation de la législation. Si l’Assemblée nationale
avait eu quinze jours ou trois semaines de plus pour délibérer,
les positions se seraient sans doute davantage rapprochées. Il est
logique que le Sénat, qui a bénéficié d’un
délai plus long, ait pu parvenir à un compromis.

Rappelons que le code de la santé publique consiste, du
premier au dernier article, en une série de dispositions encadrant les
comportements et fixant des obligations pour des motifs de santé
publique. L’ensemble des dispositions précisant et encadrant les
règles du confinement étaient rassemblées en un article
imparfait et peu protecteur de ce code. Avec la crise sanitaire, nous avons, en
l’espace de quelques jours, rédigé la dizaine d’articles
constituant le support de gestion d’un risque pandémique majeur.

Nous nous réjouissons tous, aujourd’hui, de mettre ces
articles au panier ; moi aussi, avec cependant une once d’hypocrisie. Car
si nous ne faisons rien, à la prochaine pandémie nous serons
contraints de nous remettre à l’ouvrage, comme des bricoleurs… En tout
et pour tout, nous avions travaillé en sept jours. La CMP
s’était déroulée le dimanche matin, pour une adoption
définitive le dimanche après-midi.

Nous votons sur l’objectif partagé par le Gouvernement
et le Parlement de faire le bilan, d’analyser l’application des dispositions
que nous abrogeons. Il me semble que, au terme de ce bilan, il conviendrait,
toujours de manière concertée, d’établir un cadre
juridique pouvant répondre de matière permanente aux
impératifs de gestion d’une pandémie, plutôt que d’imaginer
que nous ferions mieux que tout le monde en les imaginant à la veille
d’une prochaine pandémie…

Mme Sandra Regol,
députée. 
– Enfin une ligne claire, jusque dans le
titre du texte : nous revenons au cadre de l’État de droit, et nous
sortons de celui des mesures d’exception. L’écologiste que je suis en
est particulièrement touchée : au début de la crise
sanitaire, nous avions soutenu, à l’époque sous les huées,
que le cadre de l’État de droit devait prévaloir pour la gestion
des pandémies contemporaines. Je me félicite qu’il existe
d’autres cadres que celui de l’Assemblée nationale où l’on peut
co-construire une réponse.

Je relève au demeurant avec amusement ce terme de
co-construction : mes collègues ici présents pourront
témoigner du fait que nous n’en aurons guère vu à
l’Assemblée nationale.

Un peu de cohérence est bienvenu : les
Françaises et les Français en ont d’autant plus besoin que,
malgré ce texte plutôt positif, nous ne savons pas
réellement où nous en sommes. Sommes-nous sortis de la phase de
danger, ou est-il toujours possible de sombrer à nouveau, avec les
inquiétudes liées à la variole du singe ?
Heureusement, le maintien des rapports fréquents transmis par les
autorités sanitaires nous permettra d’y voir plus clair.

Dans les deux cas, l’État de droit nous donne les
outils nécessaires pour prendre en charge les Françaises et les
Français. Ces outils sont parfois défaillants, en témoigne
la saturation des hôpitaux.

Tout le monde se retrouve dans la proposition concernant les
délais du SI-DEP ; je remercie le président de la commission
des lois de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, de les
avoir intégrés dans la discussion.

En revanche, je ne comprends pas la justification scientifique
du retour au seuil de 12 ans pour les tests, alors que nous étions
arrivés à l’âge de 18 ans. Je crois aussi, comme
certains de mes collègues, que la rédaction actuelle peut
instiller le doute sur les politiques de vaccination. Nous ne sommes pas
favorables au retour du passe sanitaire, mais il est possible de trouver des
formulations indiquant sans ambiguïté que le vaccin fait baisser la
charge vaccinale et permet de se prémunir collectivement du virus.

M. Ugo Bernalicis. – Tous les
sénateurs n’ont pas exprimé leur position quant à la date
du 31 janvier 2023. Y a-t-il une majorité en faveur de cette
date ?…

Mme Caroline Abadie, rapporteure pour
l’Assemblée nationale. 
– Je rappelle que nous avons
co-construit cette date, avec tous mes collègues députés
ici présents, au cours d’une suspension de réunion de la
commission des lois. Ce sont les nouvelles habitudes de l’Assemblée
nationale…

Cette date du 31 janvier 2023 était un compromis.
J’avais néanmoins averti que nous serions obligés de
légiférer à nouveau pour prolonger le SI-DEP jusqu’au
30 juin 2023, date retenue par le Parlement européen pour le
certificat. J’avais également proposé de dissocier les deux
dates, suscitant alors un rejet franc et massif de mes collègues.

Malgré cet accord, l’article a disparu dans la suite de
l’examen du texte. C’est au Sénat qu’il est revenu de
réécrire le dispositif, en reprenant ma proposition de dissocier
les dates. Sur le plan intellectuel, je n’y vois aucun inconvénient. La
date du 30 juin répond à l’exigence européenne, la date du
31 janvier à une volonté de ne pas prolonger outre mesure le
régime d’exception. En des termes plus clairs, l’une est porteuse de
contraintes pour nos concitoyens, l’autre est porteuse d’avantages.

De plus, le Sénat a ajouté une clause de
consentement de la personne dont les données sont recueillies. C’est une
garantie nécessaire à la prorogation. Dans ces conditions, la
clause de revoyure ne me paraît plus nécessaire.

Concernant le test PCR, j’étais très
attachée à l’exigence d’un schéma complet pour le
franchissement des frontières. Il faut cependant trouver des compromis,
et celui que propose le Sénat me semble raisonnable.

M.
Philippe Bas
, rapporteur pour le
Sénat
. – Si le Sénat a pris une disposition qui
semble prolonger le SI-DEP, c’est dans le seul but de permettre aux
Français de voyager à l’étranger. Le SI-DEP a
été inscrit dans la loi parce qu’il portait atteinte au secret
médical, en transmettant à l’Assurance maladie des données
nominatives recueillies sans le consentement de l’intéressé. La
prolongation au 30 juin 2023 a été assortie par le
Sénat de la mention du consentement obligatoire de
l’intéressé. Ainsi les Français pourront présenter,
sur leur portable, le certificat sanitaire dont ils auront
éventuellement besoin pour franchir les frontières jusqu’à
cette date. C’est une mesure de pure commodité.

L’avancée de la fin du SI-DEP du 31 mars au
31 janvier 2023, à laquelle le Sénat souscrit, se justifie
par la volonté de limiter dans le temps la circulation d’informations
couvertes par le secret médical, recueillies sans le consentement de la
personne concernée. De même, en respectant la volonté des
députés, nous permettons, sans porter atteinte au secret
médical, aux Français de voyager avec un simple smartphone, sans
résultats d’analyse biologique ou autres, si un autre pays
européen rétablissait des restrictions à ses
frontières.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont donc
abordé ces deux sujets dans une approche identique, celle du respect des
droits fondamentaux de la personne. Ce sont des mesures concrètes, qui
seront perçues comme une facilité donnée aux
Français pour la durée de vie du règlement
européen.

Le seuil des 12 ans a suscité des débats
nourris. Le passe vert prévu par le règlement européen
inclut la tranche d’âge des 12-18 ans. Si nous devions demander un test
à l’aéroport à Bombay, par exemple, ce serait pour
protéger les résidents de l’Hexagone d’un variant très
dangereux. Or on peut aussi bien importer ce variant à 13 ans
qu’à 19.

M. Ugo Bernalicis. – Ou à
11 ans !

M.
Philippe Bas
, rapporteur pour le
Sénat
. – La règle doit donc aussi s’appliquer aux
12-18 ans. Certes, la pure logique de protection sanitaire aurait voulu
que nous imposions l’obligation du test à partir du berceau avant
l’accès au sol français, en cas d’irruption d’un variant
dangereux… Nous ne l’avons pas suivie.

Enfin, je répète qu’il y a, du point de vue de
l’efficacité sanitaire, supériorité du test sur le vaccin.
Cela ne veut absolument pas dire qu’il faille baisser la garde et renoncer
à appeler chacun à avoir un schéma vaccinal complet !
Il s’agit simplement de régir une situation tout à fait
particulière, puisqu’il n’y a, de toute façon, plus de passe
vaccinal.

Selon certains, il faudrait rétablir le passe vaccinal
pour ne pas déconsidérer le vaccin et ne pas dissuader les gens
de se faire vacciner. Arrêtons-en avec les logiques trop
théoriques ! L’efficacité commande que nous nous adaptions
à l’évolution de la situation, en ne restant pas crispés
sur des positions qui étaient très justifiées voici un an,
mais qui ne le sont plus aujourd’hui.

Monsieur le président, il était
nécessaire que les choses soient très claires sur ces
trois points, pour que chacun puisse se prononcer en fonction de la
réalité de ce qui est proposé, et non d’idées
générales, aussi respectables soient-elles.

M.
François-Noël Buffet
,
président
. – Ces précisions étaient utiles
en effet.

M. Sacha Houlié, député,
vice-président
. – Je félicite les rapporteurs
d’être parvenus à un accord. Néanmoins, si j’en accepte le
principe, je souhaite exprimer trois réserves.

Premièrement, je partage en partie ce qu’a dit Alain
Richard sur la sortie des mesures exceptionnelles. Personne ne remet en
cause l’existence pérenne dans notre droit d’un dispositif analogue sur
l’état d’urgence sécuritaire. À cet égard, je
regrette que ce que nous avons construit brique après brique dans le
code de la santé publique disparaisse d’un revers de main – je
salue, du reste, la minutie de la rédaction qui va conduire à son
effacement.

Je trouve quelque peu théorique l’hypothèse
où ne reviendrait ni ce virus, ni un variant, ni même un autre
virus qui nous pousse à adopter des mesures de santé publique
impliquant des restrictions de liberté comme nous en avons connu et
comme nous en connaîtrons probablement à l’occasion d’autres
crises, qu’elles soient sécuritaires, sanitaires ou écologiques
– d’autres régimes d’urgence peuvent justifier de telles
restrictions de liberté. Cette disparition, je l’avoue, me chagrine, car
nous serons, je le crois, contraints d’y revenir un jour ou l’autre dans ce
code-ci ou dans un autre.

Deuxièmement, je regrette la disparition de la preuve
vaccinale pour le contrôle sanitaire aux frontières. Cela fait
prévaloir le test sur le vaccin, ce qui, je le pense, n’est pas une
bonne nouvelle. Certes, les critères retenus montrent une certaine
habileté, qu’il s’agisse de la saturation des hôpitaux outre-mer,
dont on sait qu’elle est liée à une vaccination bien moindre que
dans l’Hexagone ou en Corse, ou de l’apparition d’un nouveau variant, pour les
voyages internationaux.

Il est satisfaisant d’avoir retenu l’âge de 12 ans
à partir duquel on peut se faire vacciner.

Par ailleurs, le vaccin n’est pas rendu totalement sans
intérêt, puisque la gratuité du test reste
conditionnée à la présentation d’un schéma vaccinal
complet.

Troisièmement, si je comprends bien qu’il faille faire
en sorte que le texte puisse être adopté, je pense que les
dispositions sur la réintégration des soignants seront
inefficaces, inutiles et dangereuses.

Si elles devaient être contrôlées par le
Conseil constitutionnel, elles pourraient être censurées au titre
de cavalier législatif. D’ailleurs, si elles n’avaient pas
été déclarées irrecevables au titre de
l’article 40 à l’Assemblée nationale, elles l’auraient
été, de mon fait, en vertu de l’article 45 de la
Constitution.

J’espère que la lucidité de la Haute
Autorité de santé sera au moins équivalente à celle
de l’Académie de médecine ou celle du conseil scientifique
à l’égard des personnes exerçant une activité
médicale au contact de personnes fragiles et ne permettra pas cette
réintégration.

Je comprends l’intérêt du compromis, mais je
tenais à exprimer ces réserves. Je souhaite, à ce stade,
que le texte soit adopté.

M.
Jean-Pierre Sueur
, sénateur. – Je me
permets, monsieur le président, de saluer les propos de M. le
vice-président de la CMP.

Nous avons passé toute la journée d’hier
à dire que nous ne comprenions pas pourquoi l’on supprimait le vaccin
pour les contrôles aux frontières. Quel message envoie-t-on en le
faisant ?

La CMP n’est pas figée : rien n’interdit
d’être convaincu par ce que vient de dire le président de la
commission des lois de l’Assemblée nationale ! Pour ma part,
je suis encore plus convaincu qu’auparavant. Je souscris totalement à
ses propos sur l’article 45. Je répète à M. le
rapporteur pour le Sénat que nous prenons un risque sur la question des
soignants qui n’ont pas voulu se faire vacciner.

Comme je l’ai dit hier soir, le texte que nous allons voter
est une aporie : en somme, quand le problème sera clos, il sera
clos… Certes ! Mais une fois que l’on aura écrit cela, aura-t-on
fait avancer l’État de droit ?

M. Ugo Bernalicis. – Je souhaite que
nous puissions nous prononcer précisément sur la date du
31 janvier pour SI-DEP.

M.
François-Noël Buffet
,
président
. – Nous allons voter article par article, et
évidemment sur l’article 1er qui traite de cette question.

La commission procède ensuite à l’examen des
dispositions restant en discussion
.

Article 1er A
Abrogation des régimes
d’exception
créés pour lutter contre l’épidémie
liée à la covid-19

L’article 1er A est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er
Suivi épidémiologique
du virus
et délivrance de certificats sanitaires de voyage

L’article 1er est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Maintien d’un certificat sanitaire de
voyage pour limiter
la diffusion d’éventuels nouveaux variants
et
protéger les territoires plus vulnérables

L’article 2 est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis
Suspension de l’obligation
vaccinale
des personnels au contact des plus fragiles
dès que la
situation sanitaire ne l’exige plus

L’article 2 bis est adopté dans la
rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification
rédactionnelle.

Article 3
Remise d’un rapport au Parlement

L’article 3 est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé du projet de loi

L’intitulé du projet de loi est adopté dans
la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi
rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du
projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés
pour lutter contre l’épidémie liée à la
covid-19.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous
demande d’adopter le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception
créés pour lutter contre l’épidémie liée
à la covid-19 dans le texte figurant dans le document annexé au
présent rapport.

Source


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