Le fait de simplifier les bases ressources pour les usagers permettra d’éviter les indus

juillet 22, 2022

Interview

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L’objectif de la modernisation est d’aboutir à l’ouverture des droits avant que la personne concernée n’ait consommé une trop grande partie de ses ressources mobilisables

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JÉRÔME JUMEL & DENIS DARNAND
Respectivement Chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale & sous-directeur de l’inclusion sociale, l’insertion et la lutte contre le pauvreté

En quoi la modernisation de la délivrance des prestations de solidarité sur la base des données sociales est-elle un levier de lutte contre la pauvreté ?

Nous identifions trois axes auxquels le chantier de modernisation en cours permettrait de répondre. Le premier repose sur la capacité à anticiper l’éligibilité des personnes et ainsi à les informer sur leurs droits. Le non-recours aux prestations est souvent un « non-recours dans le temps » : le temps de connaître les prestations auxquelles on a droit mais également d’entrer dans les dispositifs et de bénéficier de l’accompagnement afférent. L’objectif de la modernisation est d’aboutir à l’ouverture des droits avant que la personne concernée n’ait consommé une trop grande partie de ses ressources mobilisables (sollicitation de ses proches, confiance en soi, etc.). Le second porte sur une attribution des droits plus performante qui contribue à alléger la charge administrative que représentent les différents rendez-vous avec les organismes sociaux (CAF, travailleurs sociaux, collectivités…) : tout allègement de cette charge est du temps gagné qui peut être consacré à de la formation, de la recherche d’emploi. Enfin, le dernier axe porte sur la capacité à ouvrir des aides connexes (l’automatisation du lien entre RSA et complémentaire santé solidaire étant opérationnelle) pour ainsi éloigner davantage les personnes du seuil de pauvreté et mieux répondre à leur situation individuelle.

Le RSA et la Prime d’Activité sont les deux premières prestations de solidarité suivies par la DGCS qui font l’objet d’une modernisation de leur délivrance sur la base des données du DRM : quels enjeux identifiez-vous en termes d’amélioration du service aux bénéficiaires et de lutte contre le non-recours ?

Ce sont deux prestations pour lesquelles il y a un enjeu fort à être au plus près du temps réel sur les revenus examinés : elles représentent le dernier filet de sécurité, avec un enjeu de bascule d’une aide à l’autre qui doit être sécurisée (dans les deux sens : RSA vers PA et PA vers RSA, en fonction des niveaux d’activité). Le RSA repose sur une des bases ressources la plus contemporaine – avec celle de la PA – mais surtout la plus complexe avec l’étendue de ressources la plus large (elle comprend jusqu’aux dons et libéralités). Cette complexité entraîne des risques d’indus importants, un des motifs du non-recours clairement identifié par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Sans même aller jusqu’à évoquer l’automatisation, le fait de simplifier les bases ressources pour les usagers permettra d’éviter les indus. Ainsi, la recherche d’une « juste prestation » va à la fois limiter les indus (dans un objectif de maîtrise de la dépense) et permettre de lutter contre le non-recours. Ce sont deux objectifs politiques poursuivis en parallèle par la modernisation de la délivrance du RSA et de la PA.

Quels enjeux identifiez-vous pour la CNAV en tant qu’opérateur dans le cadre du déploiement de ce dispositif vis-à-vis des partenaires de la sphère sociale ?

La CNAV est opérateur de plusieurs référentiels transverses majeurs de la sphère sociale : le SNGI pour les identités des individus, le RGCU pour l’alimentation des carrières, le RNCPS pour la connaissance par bénéficiaire des affiliations et risques couverts, l’EIRR pour les échanges interrégimes de retraite (qui a vocation à converger vers le DRM) et désormais le DRM. En tant qu’opérateur informatique, elle porte également, vis-à-vis des organismes clients, les enjeux liés à la qualité, la stabilité et l’intégrité des données qui sont contenues dans ces différents référentiels et en particulier sur le DRM. Les données qui sont contenues dans les référentiels sont des données de référence et doivent, en ce sens, être le moins transformées possible. La garantie de cette intégrité constitue un enjeu pour la CNAV en tant qu’opérateur. Le DRM, en tant qu’entrepôt de données alimenté par les dispositifs sources que sont la Déclaration sociale nominative (DSN) et Prélèvement à la source des revenus autres (Pasrau), n’a ainsi pas vocation à modifier ces données. Vis-à-vis des systèmes sources, la mise en place d’une gouvernance de la donnée pour maintenir l’intégrité de la donnée sur toute la chaîne de traitement est donc essentielle.

Partagez-vous le constat d’une nécessaire simplification du système des prestations de solidarité ? Quelles pistes de simplification seraient à prioriser ?

Nous partageons évidemment le constat de la nécessaire simplification du système des prestations de solidarité, avec des pistes sur l’harmonisation et la contemporanéisation. Nous avons participé aux travaux du président Josse au Conseil d’État sur les bases ressources et nous sommes favorables à la mise en place de franchises ou abattements sur certains revenus. Pour ceux-ci, il ne serait pas nécessaire de déclarer tout ce qui est en dessous d’un seuil, diminuant ainsi les craintes d’indus des potentiels bénéficiaires. L’objectif est d’éviter de construire un système complexifiant les règles de calcul pour tous les demandeurs, qui ne prévienne que de petites fraudes (oublis de déclaration) par crainte d’une grosse fraude qui ne pourrait être évitée. Jusqu’ici, on a eu tendance à imaginer le revenu ou la ressource théoriquement parfaite, sans véritable souci de sa traduction en pratique, notamment dans les SI. Il serait sans doute préférable de s’appuyer sur un revenu qui existe et soit lisible (présent sur la feuille de paye, par exemple) : ce pourrait être un chemin pragmatique simple, intelligible par les bénéficiaires, tout en permettant plus d’automatisation. L’autre enjeu de la simplification du système des prestations de solidarité repose sur la connaissance de la composition des foyers (pacs, concubinage, enfants à charge), qui permet de déterminer l’éligibilité et le montant de certaines prestations sociales. Aujourd’hui, aucune source fiscale ou sociale partagée ne permet de disposer de cette information qui est pourtant essentielle pour l’attribution du juste droit. On pourrait aussi imaginer un grand chantier de remise à plat qui irait jusqu’aux aides des collectivités, pour porter une harmonisation jusqu’à ce niveau afin de les inciter à adopter des bases ressources proches, et favoriser plus d’équité sur l’ensemble du territoire. Il y a de fortes disparités en fonction des collectivités, en particulier sur l’attribution d’aides facultatives (soutien aux personnes âgées, aides aux familles en difficulté) et on se rend compte que parfois, les collectivités accueillant les populations plus précaires ne sont pas forcément celles qui ont le plus de capacité à verser des aides.

La logique trimestrielle de la période de référence, mise en place dans le cadre de la réforme des allocations logement, entraîne des fluctuations fortes de revenus, impactant de manière conséquente le versement des droits.  Y a-t-il, dans le cadre de l’élargissement des usages à venir, des perspectives d’évolution sur la notion de période de référence, pour tendre vers une temporalité qui permettrait plus de stabilité dans le versement des droits ?

Un retour d’expérience sur la notion de contemporanéité et sur la période de référence pourra être utile pour la suite. Le sujet des périodes de référence peut faire débat. Lors de la réflexion sur la mise en place de l’indemnité inflation, cela a aussi été un sujet majeur : partait-on sur une base de référence de 3 mois, d’un mois ? On est finalement partis sur une période de référence d’un mois, en faisant en sorte que cela puisse être le plus juste.

La proposition de « solidarité à la source » des minimas sociaux, portée par le gouvernement, s’inscrit dans une démarche de plus grande automatisation de l’attribution des aides sur la base des données sociales. Quels enjeux sont identifiés au niveau de la DGCS sur cette proposition ?

L’enjeu majeur sera de pouvoir cibler les personnes les plus éloignées des administrations à travers la connaissance exhaustive des populations éligibles, si toutefois cela est possible. À date, seules les personnes qui perçoivent des revenus et des prestations sont connues dans les systèmes, cependant, une partie des personnes éligibles sont hors des circuits d’information et il y a de fortes chances que ni l’administration fiscale ni les acteurs de la protection sociale ne connaissent leurs revenus. C’est une des difficultés principales dans l’évaluation fine du non-recours et dans le chiffrage d’une automatisation du versement. On entrevoit par ailleurs que la proposition de « solidarité à la source » et le Revenu universel d’activité (RUA) peuvent être pensés de concert. La « solidarité à la source », qui vise à un versement automatique des aides, peut se faire en mobilisant plusieurs briques du RUA qui porte sur la fusion de différentes prestations en une seule à des fins de simplification (ex : RSA, prime d’activité, allocation logement, etc.). Quels que soient le scénario et la trajectoire envisagés, se poseront également des questions d’ordre paramétrique, par exemple : prend-on en compte les étudiants ? Quel âge minimal pour percevoir la prestation (20 ans ? 25 ans ?), etc. Enfin, l’automatisation portée par la solidarité à la source ne saurait être suffisante pour éloigner les personnes de la précarité et devra nécessairement être complétée d’un accompagnement renforcé des bénéficiaires afin de construire un dispositif global et efficace de lutte contre la pauvreté.

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