Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 22 juillet 2022

juillet 22, 2022
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Avertissement: version provisoire établie à 21:07

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147, 146).
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Rien que ça ! Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Je vous remercie pour la qualité des débats de ces derniers jours, aboutissant à l’adoption d’un texte qui, je le rappelle, revalorise les retraites de 4 %, triple – jusqu’à 6 000 euros – le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), et met fin à l’injustice consistant, dans certaines branches professionnelles, à conserver des salaires inférieurs au SMIC.
Je remercie également, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, tous ceux qui, dans l’enceinte de l’Assemblée, ont contribué à l’amélioration de ce texte, et je souhaite qu’il en aille de même pour ce projet de loi de finances rectificative (PLFR). En tant que grand adepte de l’écrivain américain William Faulkner, je dirais que les journées qui s’ouvrent devant nous nous laissent le choix entre
Le Bruit et la Fureur – il n’est pas sûr que le débat démocratique y gagne –, Tandis que j’agonise – ce sera notre cas si les séances nocturnes s’éternisent de nouveau jusqu’au matin – et Lumière d’août si, comme je vous le propose, l’Assemblée adopte un texte au service de nos compatriotes, défendant le pouvoir d’achat. C’est vrai que ce serait mieux ! Touchant la valorisation du travail, la manière dont nous protégeons nos compatriotes de la flambée des prix du carburant, la situation des territoires ultramarins, chers entre autres au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ce projet de loi laisse en effet subsister des marges de manœuvre que nous devons, tous ensemble, exploiter dans nos discussions. Je ne fixe, vous le savez, qu’une limite : nos finances publiques. Après la décision prise hier par la Banque centrale européenne (BCE), chacun mesure que les conditions de financement de notre dette doivent nous rendre particulièrement vigilants ; désormais, chaque euro compte. Lorsque l’argent du contribuable entre en jeu, la moindre légèreté nous est interdite.
C’est dans cet esprit que nous devons entamer l’examen du PLFR, deuxième étape du paquet « pouvoir d’achat ». Il comprend des mesures très concrètes, déjà débattues en commission : l’aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage, plus 50 euros par enfant – permettra ainsi à 14 millions de nos compatriotes de mieux faire face à la flambée des prix alimentaires. Les prix du carburant pénalisent quant à eux des milliers de Français, notamment ceux qui, pour aller travailler, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture : nous maintiendrons donc jusqu’au 1er octobre la remise de 18 centimes par litre.
Très bien ! Certains groupes proposent d’ores et déjà d’augmenter cette remise, qu’ils jugent insuffisante ;… Il faudrait aller plus loin ! …nous sommes prêts à en discuter, sous réserve que son coût total n’excède pas l’enveloppe de 4,4 milliards consacrée au carburant par ce texte. Ce qui limite les marges de manœuvre ! Nous sommes également sensibles à la situation, signalée par certains d’entre vous, des petites stations-services rurales,… Très bien ! …en particulier dans des départements tels que la Lozère, le Cantal, la Haute-Loire. Là encore, dans le cadre de ce PLFR, nous sommes disposés à prévoir des dispositifs spécifiques d’accompagnement.
Aux mesures générales s’ajoutent des mesures ciblées, destinées à ceux qui, encore une fois, sont contraints de se rendre en voiture au travail. Comme l’a indiqué la Première ministre, nous sommes favorables à l’instauration de dispositifs qui incitent les entreprises à aider leurs salariés. Nous sommes prêts à porter de 200 à 400 euros le plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur,…
Très bien !
Excellent !
…ainsi qu’à autoriser le cumul de cette prise en charge et de celle d’un abonnement à un moyen de transport collectif. Tous ceux, par exemple, qui se rendent en voiture de leur domicile à la gare, puis prennent le train jusqu’à leur lieu de travail, pourront dorénavant être indemnisés pour l’un et l’autre de ces trajets. Cela permettra, encore une fois, de mieux protéger nos compatriotes de l’augmentation des prix de l’essence. Très bien ! Nous proposons en outre de supprimer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) : cette décision conforme à notre politique de baisse des impôts ferait regagner 138 euros à chaque ménage ; en compensation, le secteur se verrait garantir un financement durable et solide, gage de son indépendance.
Je le redis : au-delà de ces mesures, nous abordons l’examen de ce projet de loi dans un esprit de compromis, afin d’élaborer les meilleures solutions pour nos compatriotes. En particulier, nous sommes prêts à étudier toutes vos propositions en vue de valoriser le travail : monétisation des RTT, défiscalisation des heures supplémentaires.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le plafond de leur exonération fiscale est fixé à 5 000 euros : nous sommes disposés à le porter à 7 500 euros. Enfin, enfin ! En revanche, quitte à en décevoir certains, je ne peux qu’exprimer une nouvelle fois mon opposition à toute taxe supplémentaire. Je constate qu’ont été déposés des dizaines d’amendements qui, s’ils étaient tous adoptés, nous feraient ponctionner des milliards d’euros. Ce sont des recettes ! Croyez-vous vraiment qu’une nation où le niveau des prélèvements obligatoires compte encore parmi les plus élevés des pays développés ait besoin de nouveaux impôts ? Ma réponse est non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Aucune taxe n’a jamais amélioré la vie de nos compatriotes. Ils ont besoin d’argent dans leurs poches, pas dans celles de l’État ! (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, l’immense majorité de nos entreprises, travailleurs indépendants, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), souffrent de l’inflation, comme les ménages ; elles sont en outre confrontées à des problèmes d’approvisionnement en matières premières et de pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les secteurs de la distribution, de l’hôtellerie, de la restauration, mais aussi de l’agriculture. Évidemment, je ne conteste pas que d’autres secteurs d’activité, comme le raffinage ou le transport maritime, réalisent au contraire des bénéfices importants. Ils se sont gavés, oui ! Plutôt que d’être taxées, mieux vaut que ces entreprises contribuent volontairement (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : c’est plus juste, plus rapide, plus efficace, et préférable pour l’attractivité de la France. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) De ce point de vue, je salue la décision de TotalÉnergies : 20 centimes de remise par litre de carburant dans toutes ses stations-services, sur les autoroutes comme en zone rurale, à compter du 1er septembre. Cela, c’est un gain direct de pouvoir d’achat en perspective pour nos compatriotes, et non une ligne supplémentaire dans le budget de l’État ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je salue la décision de l’armateur CMA CGM de porter de 500 à 750 euros sa remise par conteneur et de l’étendre à toutes les entreprises françaises sans exception. (Mêmes mouvements.) J’ajouterai un mot au sujet d’un autre volet de ce projet de loi, capital dans le contexte actuel de crise énergétique, où il existe une forte éventualité que la Russie cesse un jour d’approvisionner l’Europe en gaz. Je souhaiterais avant tout souligner à quel point EDF constitue un acteur essentiel de notre souveraineté énergétique, à quel point nous devons préserver l’unité du groupe, à quel point nous comptons sur l’ensemble de ses salariés pour faire face à la crise actuelle. Or EDF doit relever des défis concernant sa modernisation : répondre à la hausse de la demande d’électricité, produire immédiatement davantage d’énergie décarbonée.
Ces défis nécessitent des investissements exceptionnels. Nous devons engager sans délai la construction des six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) annoncés à Belfort par le Président de la République,…
C’est de l’entêtement idéologique ! …et accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans l’un et l’autre cas, pour aller vite, il nous faut de la clarté dans la direction, un commandement unique : il nous faut nationaliser EDF. Le Président de la République en a décidé ainsi ; dans le cadre de l’examen de ce texte, nous vous proposerons d’approuver les crédits nécessaires au lancement d’une offre publique d’achat de 9,7 milliards d’euros, laquelle nous permettra de reprendre le contrôle exclusif de l’entreprise. Je le répète, il faut que ces crédits soient adoptés pour rendre l’opération possible, pour que nous puissions conduire EDF dans le chemin de l’innovation, de l’excellence industrielle, de l’excellence nucléaire et de l’indépendance.
Protection du pouvoir d’achat, valorisation du travail, politique de l’offre, investissement dans l’innovation : les lignes de force du texte sont claires, équilibrées. Elles répondent aux demandes de nos compatriotes, qui n’attendront pas et verront leur quotidien amélioré dès le lendemain de la promulgation. Depuis plusieurs semaines, nous les avons protégés massivement, mieux que tout autre pays européen – notre inflation est la plus faible de la zone euro –, grâce aux dernières mesures que vous avez adoptées, grâce au bouclier énergétique ; je vous invite désormais à faire un pas supplémentaire et à adopter ces mesures concrètes, afin que les Françaises et les Français vivent mieux.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l’économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa reprise jusqu’à la surchauffe, enfin redécouvrant le fléau de l’inflation du fait d’une guerre au cœur de l’Europe ; et ce dans un contexte politique où les Français nous ont demandé, voilà un peu plus d’un mois, de nous entendre pour avancer ensemble, à leur service.
Depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n’a jamais varié : à grands défis, grands moyens. Pendant l’épidémie, nous avons assumé l’installation de puissants amortisseurs. Le « quoi qu’il en coûte » a inspiré l’investissement inédit d’une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d’achat ; un investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a découvert que l’État était là pour eux – cet État providence qu’ils avaient trop longtemps eu le sentiment de financer par leur travail sans jamais en bénéficier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce choix de la protection, nous l’avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : l’avenir. Par-delà les crises, nous n’avons jamais cessé d’agir, avec deux axes majeurs : la valorisation du travail, la transition écologique et énergétique. Or nous n’aurions pu ni protéger sur le moment, ni préparer l’avenir si, dès le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, nous n’avions remis de l’ordre dans nos comptes. C’est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait le covid-19. Pas trop d’autosatisfaction… C’est parce que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif que nous avons regagné une certaine crédibilité en Europe et pu convaincre nos partenaires de déployer un plan de relance historique.
Aujourd’hui, c’est au retour de la vie chère que nous devons faire face. La situation est exceptionnelle, je le répète, mais non inédite : la France a connu et surmonté d’autres crises, d’autres épisodes inflationnistes. Toutefois, les mesures que nous vous présentons se démarquent de ce qui a pu être fait par le passé, car notre réponse à cette crise, elle aussi, rompt avec les habitudes : austérité, hausse des prélèvements obligatoires. Nous faisons un autre choix. Nous ne répondrons pas à la crise par l’impôt, à l’inflation par la rigueur, aux soubresauts du monde par des zigzags économiques.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.) Nous maintenons le cap enclenché il y a cinq ans, porté par Bruno Le Maire, et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie économique : moins d’impôts, moins de dette, plus de croissance. Voilà notre stratégie économique. Nous maintenons notre cap et les Français le voient. C’est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité car, face à l’inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l’eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère. Pour cela il faut augmenter les salaires ! Mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous présentons aujourd’hui traduit donc un effort massif pour un défi d’ampleur. Cet effort massif de 44 milliards d’euros se décompose en trois blocs : des crédits budgétaires pour protéger aujourd’hui le pouvoir d’achat des Français ; des crédits budgétaires pour continuer de préparer l’avenir ; des crédits budgétaires, enfin, pour honorer nos engagements financiers et financer l’alourdissement de la charge de la dette. Ces trois blocs traduisent à la fois l’ambition qui est la nôtre et le cadre dans lequel nous agissons. Ainsi, et contrairement à ce qu’indique son titre « projet de loi de finances rectificative », ce texte n’est pas le reflet d’une trajectoire que l’on rectifie ou d’une ligne que l’on corrige à la marge. Non, ce texte est un puissant réacteur au service des Français, de notre économie, de notre cohésion. Il est le moteur d’une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus. Dépenser moins pour l’énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année. Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour continuer à accompagner les Français en la matière – nous en débattrons, et Bruno Le Maire a indiqué à l’instant que nous étions prêts à améliorer les dispositifs prévus. Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel pblic. Je sais que les débats à ce sujet seront nourris mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre. Il n’y a aucune garantie ! Gagner plus avec le financement des revalorisations des prestations sociales, des retraites ou de la rémunération de nos fonctionnaires. Gagner plus – et le débat qui s’ouvre le montrera – grâce à d’autres dispositions que vous adopterez pour revaloriser le travail, et dont vous avez débattu en commission. Mais surtout pas grâce à l’augmentation des salaires ! Avec vous, nous pourrons avancer pour que le travail paye mieux, avec la défiscalisation des heures supplémentaires par exemple (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) , ou encore la monétisation des RTT. Et les salaires ? Ce texte répond au choc d’aujourd’hui mais il vient également préparer l’avenir, en maintenant tout d’abord notre trajectoire budgétaire. Car un pays qui ne tient pas ses comptes ne peut pas être, demain, un pays libre et un pays fort. (« Absolument ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Préparer l’avenir également en renforçant notre souveraineté industrielle et la transition énergétique, avec le financement de la prise de contrôle à 100 % d’EDF et de la prolongation du bonus écologique pour les Français qui changent de véhicule. Préparer l’avenir en modernisant notre rapport avec les entreprises et en luttant contre la fraude, avec la facturation électronique pour les entreprises. Préparer l’avenir aussi en continuant à agir pour l’emploi, avec des crédits supplémentaires pour l’apprentissage – 1,8 milliard d’euros pour France compétences et près de 750 millions d’euros pour les primes d’apprentissage. Ces chiffres reflètent le dynamisme de cette politique, une réussite majeure du précédent quinquennat (applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) qui nous permet d’avoir plus de 700 000 jeunes en apprentissage, alors qu’ils étaient moins de 300 000 en 2017.
Vous l’avez noté, ce texte fait partie d’un bloc, d’un paquet. Il vient donner à notre pays les moyens de financer ce que vous avez voté tôt ce matin. Cela signifie aussi, et je le dis dès à présent, que voter contre celui-ci alors que l’on a voté pour celui-là n’aurait pas de sens. Cela reviendrait à dire oui aux objectifs et non aux moyens indispensables pour les concrétiser dans la vie des Français.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vais vous le dire sincèrement : je suis convaincu que l’immense majorité d’entre vous fera preuve de cette cohérence. Je veux saluer le travail qui a été fait ici à l’Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle. Travailler ensemble, nous y arrivons.
Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigneront d’une chose : nous avons tous la volonté de répondre présent pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au cœur de nos débats, de grandes questions qui nous distingueront. Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité en adoptant des baisses de taxes ou d’impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ? Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manœuvre pour continuer à préparer l’avenir et à investir ? Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français. La vérité, c’est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d’époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5 % en volume cette année, soit 1,5 point de moins que la prévision sur laquelle reposait la loi de finances initiale.
Elle a bon dos, la guerre en Ukraine ! La vérité c’est que nos finances publiques sont à risque en raison de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt. La charge de la dette, que je rappelais au début de mon intervention, s’élèvera cette année à 17 milliards d’euros supplémentaires en comptabilité nationale ; c’est l’équivalent de deux fois le budget du ministère de la justice. Il faut le dire clairement : la parenthèse de l’emprunt gratuit s’est bel et bien refermée. Ce qui était soutenable dans un environnement de taux nuls ne l’est plus à l’heure où ces derniers remontent, où notre responsabilité absolue est de garantir la crédibilité de la France et de ne pas faire peser une charge excessive sur les générations futures. La conséquence, c’est que nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte », c’est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace tout en étant soutenable pour les finances publiques. À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5 % cette année et le ramener en dessous de 3 % d’ici la fin du quinquennat. Nous assumons de tenir les comptes : tenir nos comptes pour respecter nos engagements,
tenir nos comptes pour conserver notre indépendance, tenir nos comptes pour préserver une force de frappe, une force d’investissement budgétaire face aux grands défis que nous devrons affronter.
Vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts. Voilà, mesdames et messieurs, la cohérence qui est la nôtre. Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions dans un moment capital. Ce texte est capital : capital du fait du contexte dans lequel il s’inscrit, capital par les moyens financiers exceptionnels qu’il met en œuvre, capital parce que, pour la première fois, nous supprimons purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans.
C’est la défense du capital, oui ! Il est capital pour plus d’indépendance et plus de souveraineté énergétique, et capital enfin en raison du dialogue dont il fait l’objet pour construire des compromis. Nous pouvons montrer ensemble, Gouvernement et Parlement, que de ces débats peuvent émerger des idées nouvelles et que de nouveaux points d’équilibre peuvent être trouvés. Vous pourrez compter sur Bruno Le Maire comme sur moi-même pour porter cette logique de dialogue. Échanger, coconstruire, faire vivre cette nouvelle méthode, ce n’est pas seulement le vœu formulé par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale : c’est montrer aux Français que nous les avons entendus cinq sur cinq. Si on avait fait ça depuis 2017 ! Gardons à l’esprit que les Français nous regardent car, en fin de compte, c’est cela qui doit nous rassembler : agir pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. J’en profite pour saluer son immense travail sur ce texte, ainsi que la pédagogie dont il fait montre constamment auprès de nous, sur l’ensemble des bancs, sur des sujets parfois très arides. Je remercie également le président Coquerel d’avoir accepté que j’assume son intérim à l’occasion de cette discussion générale. Quelle ouverture d’esprit ! (Sourires.) Je tiens enfin à saluer le travail considérable effectué par le service de la commission des finances et par les directions de Bercy, ainsi que la disponibilité des ministres dans un délai extrêmement contraint.
Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d’achat que notre assemblée vient d’adopter. C’est un texte budgétaire, bien entendu, mais c’est avant tout une réponse politique massive à la crise de l’inflation que nous connaissons. De ce point de vue, le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques dont il fait l’objet et que je pourrais résumer ainsi : « vous n’en faites pas assez » et « vous en faites trop ». Entre ces deux écueils, j’ai la faiblesse de croire que notre réponse est la bonne et qu’un compromis est possible sur cette base : ceux qui critiquent le coût de nos mesures doivent nous dire laquelle abandonner, tandis que ceux qui en critiquent la portée savent bien qu’une réponse budgétaire ne saurait être illimitée, sauf à créer aujourd’hui les conditions de la dette et des impôts de demain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien ! Le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d’abord, avec l’esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons pu faire face, comme l’a redit le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d’ampleur que nous connaissons. Il l’a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n’est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d’euros par rapport à l’exécution des comptes de l’an dernier.
Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d’achat au cours des cinq dernières années, avec toujours comme boussole la revalorisation du travail. C’est la ligne que nous continuons à suivre dans ce débat parlementaire avec l’amendement déposé par notre collègue Marc Ferracci, après l’excellent travail mené par M. Bazin sur la monétisation des RTT, qui constitue une avancée sociale majeure en faveur de la revalorisation du travail. Je tiens également à saluer ici les initiatives parlementaires de la majorité : grâce aux amendements de MM. Laqhila et Maillard, la prise en charge des frais de transport des salariés par leurs employeurs va être renforcée et, grâce au Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables sera amélioré. Je tiens également à saluer la proposition de M. Cordier, qui permettra d’aider les bénévoles en faisant en sorte qu’ils ne subissent pas l’inflation dans le cadre de leurs missions associatives.
C’est bien la première fois qu’un membre de la majorité me remercie ! Le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé en cohérence, enfin, avec notre ligne de conduite depuis 2017 : agir vite et fort face aux crises d’ampleur que nous connaissons. C’est en effet une politique d’une ampleur sans précédent que nous menons pour préserver le pouvoir d’achat des Français : 20 milliards d’euros, après 23 milliards d’euros l’an passé, au-delà de la prolongation du bouclier énergétique grâce auquel notre pays – nous ne le disons pas assez – connaît l’inflation la moins élevée d’Europe. Il faut toujours le rappeler. Aussi, quand j’entends certains sur ces bancs utiliser le champ lexical de la rareté, de la farce ou des miettes, je les invite à considérer ces ordres de grandeur, inconnus jusqu’alors. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la hausse du point d’indice dans la fonction publique, la plus forte depuis trente-cinq ans, représente près de 7,5 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), soit l’équivalent des budgets cumulés de l’outre-mer et de l’agriculture. C’est un effort considérable que chacun d’entre nous doit bien mesurer – les ministres l’ont redit – au moment où nous empruntons plus d’un milliard d’euros par jour ouvré sur les marchés financiers et où nous sommes contraints de dépenser 12 milliards d’euros de plus que prévu cette année pour financer notre endettement.
Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d’impôts initiées sous le précédent quinquennat.
C’est indispensable ! Cette stratégie a porté ses fruits puisqu’elle nous mène vers le plein emploi. Les chiffres du chômage sont incontestables. Je ne connais d’ailleurs pas d’autre chemin vers la prospérité, ni de chemin vers le plein emploi qui passe par l’instabilité fiscale et les hausses d’impôts. De ce point de vue, la majorité tient à saluer l’esprit de responsabilité de TotalEnergies et de CMA CGM, qui ont annoncé ce matin un geste de redistribution significatif – personne ne peut le contester –… Si ! …en faveur du pouvoir d’achat des Français. Je le redis : mieux vaut un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les Français qu’une taxe qui apportera une recette ultérieure dans les caisses de l’État et qui enverra un signal désastreux pour notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) , au moment où sa compétitivité a été redressée grâce au Président de la République depuis cinq ans. Du réalisme et du courage ! Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre toute sa part à la redistribution des richesses. Pas seulement l’État, les riches aussi ! Ces annonces démontrent l’efficacité de notre politique économique et la parfaite coopération de nos grandes entreprises dès lors qu’il s’agit d’enjeux majeurs pour notre pays.
Mes chers collègues, aucune majorité n’a fait autant en la matière depuis des décennies…
Depuis des siècles ! …puisque ce sont près de 50 milliards d’euros d’impôts et de taxes qui ont été rendus aux Français et à la compétitivité de nos entreprises. Je vais vous dire : nous allons même poursuivre cette politique puisqu’à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) pour continuer à redonner des marges de manœuvre et de l’air à nos entreprises, au service de la compétitivité et de l’emploi. La crise que nous connaissons ne nous fait pas renoncer à notre cap politique : réaffirmer que le travail doit être mieux rémunéré – c’est le sens de l’amendement que nous avons défendu concernant les heures supplémentaires – et qu’en aucun cas il ne doit être lésé par l’inflation, accélérer la transition énergétique et aller vers le plein emploi tout en continuant à mener une politique sérieuse au plan budgétaire.
Mes chers collègues, avant que l’examen de ce texte ne débute, je tiens à vous faire part de mon souhait, qui est aussi celui de la majorité présidentielle, que nos débats puissent avoir lieu dans un état d’esprit apaisé et de compromis. Je crois que les enjeux le méritent et le justifient.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je concentrerai mon propos sur l’article 1er du projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l’avis.
Le premier point majeur est la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, dont nous savons tous qu’elle n’est pas assez dynamique, qu’elle ne prend pas en compte les capacités contributives des foyers et qu’elle s’est, au fil du temps, déconnectée des usages.
Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ! L’audiovisuel public ne s’apprécie plus seulement sur un écran de télévision, en effet.
À la faveur de la disparation de la taxe d’habitation avec laquelle elle était collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d’achat aux Français dès maintenant et nous donne l’occasion d’aborder le rôle précieux que joue l’audiovisuel public pour nos concitoyens.
Il s’agit de supprimer la CAP, tout en garantissant le financement de l’audiovisuel public. Notre défi est donc de trouver un mode de financement de l’audiovisuel public offrant le même niveau de garantie qu’aujourd’hui. L’analyse des garanties juridiques actuelles que nous avons menée à travers nos travaux et auditions nous a montré qu’elles n’étaient ni idéales ni parfaites. Nous avons constaté que c’était finalement grâce à la pratique et par les engagements politiques que les trajectoires prévues avaient pu être suivies.
Néanmoins, j’entends les inquiétudes qui émanent des dirigeants de l’audiovisuel public s’agissant de leur indépendance à l’égard du pouvoir politique, …
Ils ont de quoi s’inquiéter, en effet ! …indépendance qui ne dépend pas seulement de la nature du financement. Il nous faut dès lors proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal voire supérieur à celui qui existe aujourd’hui. C’est bien à l’aune du dispositif actuel qu’il faut évaluer celui qui nous est soumis dans l’article 1er.
Le dispositif actuel ne fige en rien la dotation à l’audiovisuel public : arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la CAP diminuer et c’est le budget de l’État qui est venu abonder l’audiovisuel public.
Voilà ! C’est ainsi que 15 % de la dotation est déjà budgétisée – l’audiovisuel public n’en est pas moins indépendant.
La détermination des ressources de l’audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l’audiovisuel et il s’agit aujourd’hui de le réaffirmer.
Très juste ! Notre commission a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 1er car nous estimons que, compte tenu des règles budgétaires actuelles, le Gouvernement a su mobiliser les moyens nécessaires pour respecter le besoin de prévisibilité annuelle des sociétés de l’audiovisuel public. Ainsi, pour limiter les régulations infraannuelles qui touchent parfois les crédits budgétaires, le versement de la dotation aux sociétés de l’audiovisuel public se fera en une seule fois, dès le début de l’exercice. C’est une réponse tout à fait satisfaisante. En effet ! Nous veillerons néanmoins à ce que les effets collatéraux de la réforme soient pris en compte. Je pense notamment à la compensation des effets fiscaux ou à la prise en compte des effets de l’inflation.
Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l’audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d’une mission budgétaire à l’article 1er nous permettra de débattre de la trajectoire pluriannuelle des crédits concernés à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques dont nous débattrons à l’automne. C’est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, il n’en serait rien.
Eh oui ! Je souhaite aller plus loin. Comme nous l’avons souligné en commission, il serait bon que nous débattions des missions et des objectifs du service public audiovisuel, de son organisation, des façons dont il pourrait répondre encore mieux à ses missions. Cette discussion, nous pourrons la mener lors de l’avis que notre commission donnera sur les prochains contrats d’objectifs et de moyens (COM) mais il importerait de la prolonger dans le cadre d’une loi d’orientation et de programmation propre à l’audiovisuel public.
Les missions de l’audiovisuel public, ses ressources, l’harmonisation des temporalités entre les mandats des dirigeants mais aussi les COM, les trajectoires budgétaires seraient autant de sujets qui pourraient nourrir les débats entre nous, parlementaires, mais aussi avec nos concitoyens. Quels que soient les modes de financement retenus, la concertation avec les citoyens est essentielle et même nécessaire.
Nous sommes d’accord ! Parce que l’audiovisuel public est un bien commun, chacun d’entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C’est ce que dessine cet article 1er à travers la budgétisation du financement de l’audiovisuel public et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est la première fois que je m’adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. C’est pourquoi, avant d’entrer dans le détail de certaines caractéristiques de ce PLFR, je veux vous dire ma conviction que la logique économique sur laquelle il se fonde ne répond pas aux besoins et aux urgences de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je n’évoquerai pas l’efficience économique et sociale de votre politique, vous savez, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que je la conteste, mais je tiens à souligner que les catastrophes écologiques, sanitaires et sociales que nous vivons depuis quelques années ne sont pas des parenthèses éphémères. Elles vont se prolonger, se reproduire, se multiplier, s’aggraver.
Notre problème n’est pas seulement que la France brûle aujourd’hui mais qu’elle va brûler de plus en plus souvent et de plus en plus fort. Le feu ici, ailleurs les inondations, les crues toujours plus fortes, la sécheresse, les glissements de terrain, les tempêtes du siècle, tous les ans.
Notre problème n’est pas seulement le covid mais aussi toutes les pandémies qu’on nous annonce alors que nos soignants s’estiment toujours aussi démunis et débordés et que l’on ne sait pas si les urgences tiendront cet été.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Notre problème n’est pas seulement l’inflation ou les conséquences actuelles de la guerre en Ukraine, c’est tout notre fonctionnement économique, notre manque de souveraineté énergétique et industrielle et l’appauvrissement massif de millions de Français sur fond d’inégalités grandissantes, d’affaiblissement des services de l’État et de notre protection sociale.
Chers collègues, quand je vous annonce que nous fonçons vers ces catastrophes, c’est pour ancrer dans nos têtes, dans toutes nos têtes, qu’elles vont nécessiter des déploiements matériels de l’État et des services publics, toujours plus importants et qu’elles réclament de revoir la manière de hiérarchiser les priorités.
Depuis des années que nous débattons ensemble, je m’estime être devenu plutôt familier de votre raisonnement logique, des objectifs premiers de la politique de l’offre. J’ai nommé la compétitivité. Traduction : répartir la plus-value et les richesses produites toujours plus au bénéfice du capital qu’à celui du travail.
Mais non ! J’ai nommé la réduction des déficits et la baisse des impôts qui laissent aux seules dépenses publiques le soin d’éponger la dette. (« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le problème nous saute aux yeux : rien de tout cela ne répond et ne pourra répondre aux urgences vitales auxquelles est confronté notre pays. Ce n’est pas une hypothèse, c’est une certitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’estime avec gravité qu’il est urgent que nous fassions l’inverse de ce que vous nous proposez. Vous partez de préceptes économiques, ceux du néolibéralisme, pour déterminer le degré des réponses aux besoins. Nous devons au contraire partir des besoins, et plus particulièrement de ceux dictés par l’urgence écologique, sociale, sanitaire, pour élaborer la stratégie économique et financière apte à les satisfaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre bloc si mal nommé « pouvoir d’achat » est l’illustration de ce choix erroné tant il est contraint, ligoté, asphyxié, mal orienté par vos choix macroéconomiques, à commencer par le carcan à venir que vous décriviez dans votre récente interview au journal Le Monde , monsieur Le Maire. Vous disiez vouloir maintenir votre objectif de ramener le déficit sous les 3 % d’ici à 2027 en précisant que pour y parvenir, vous comptiez sur la plus faible progression de la dépense publique depuis vingt ans. Monsieur le ministre, dans le contexte actuel, êtes-vous sûr que l’urgence et le sérieux résident dans la priorité donnée à la baisse du déficit de notre pays ? Êtes-vous sûr que la charge de la dette vaut la peine d’appauvrir les capacités de l’État et de la collectivité qu’il va falloir toujours plus mobiliser alors même que celle-ci est moindre que les dépenses fiscales que vous avez infligées chaque année aux finances publiques au profit des plus favorisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il a raison ! Il n’y a pas d’argent magique ! L’urgence et le sérieux consisteraient plutôt à déterminer les sommes à mobiliser pour les investissements nécessaires à une véritable bifurcation écologique et sociale – 50 milliards par an, selon le chiffrage que nous avons élaboré pour la campagne de Jean-Luc Mélenchon – et de voir ensuite comment trouver cet argent. Une fois encore, c’est la dette écologique, et non pas la dette financière, que nos enfants pourront nous reprocher de leur avoir léguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’il est concevable d’annuler une partie cette dernière, on ne pourra jamais annuler la première.
Ne serait-il pas plus sérieux d’écouter les cris d’alerte du président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers quand il réclame un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile ?
Il a raison ! Cela ne vous semble-t-il pas prioritaire par rapport à la logique consistant à offrir des milliards de baisses d’impôts aux plus riches et aux plus grandes entreprises sans contreparties, dans l’espoir d’un hypothétique impact positif sur le pays que, comme Godot, on ne voit jamais venir ? Ce n’est pas vrai ! Que d’argent ainsi gaspillé, que de coût carbone ainsi mobilisé au profit de quelques-uns alors que dans vos discours introductifs respectifs, messieurs les ministres, aucun de vous n’a prononcé une seule fois le mot « salaire » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Sur cela, le PLFR ne revient pas. Ce qu’il fait, en revanche, c’est supprimer précipitamment la redevance télé en utilisant une partie de la TVA. Est-il bien sérieux de se contenter d’une aide au carburant de nature temporaire, qui sera vite avalée par l’augmentation du prix de l’essence, quand la détresse de nos concitoyens est si grande ? Il faut bloquer les prix et mettre en place une taxation flottante du carburant et une taxation des pétroliers. Veuillez conclure, monsieur le président de la commission. Face à l’urgence, à la montée des inégalités, aux crises qui n’en finissent pas, je me prends encore à espérer que cette nouvelle assemblée ouvre des perspectives et envoie des signaux. Des amendements en ce sens sont sur la table, y compris venant de collègues de la majorité. Votez-les alors ! Je pense en particulier à ceux portant sur la taxation des plus grands profiteurs de la crise.
Chers collègues, vous l’avez compris, la méthode que je vous propose pour juger ces amendements est simple : il s’agit de nous demander comment employer et partager les richesses en faveur de l’intérêt général. Ne vous privez pas d’étonner le pays en répondant ainsi à ses besoins.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Notre commission s’est réunie la semaine dernière pour examiner l’article 1er du PLFR relatif à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Sur un sujet au cœur de la vie quotidienne des Français, elle s’est rassemblée autour d’un constat et de plusieurs préoccupations qui rendent nécessaire d’offrir à l’audiovisuel public des garanties de long terme.
Chacun sur ces bancs le sait, la CAP est un impôt obsolète. D’une part, par son assiette : la contribution est assise sur la possession d’un téléviseur, sans que soient pris en compte les multiples écrans – smartphone, tablette, ordinateur – présents dans nos foyers alors même qu’ils permettent d’accéder aux contenus de l’audiovisuel public. D’autre part, en raison de ses modalités de recouvrement, adossées à celles de la taxe d’habitation qui disparaîtra définitivement pour les résidences principales en 2023.
La CAP est également un impôt profondément inéquitable, du fait à la fois de l’évolution des usages, notamment chez les plus jeunes, et du maintien des droits acquis pour certains redevables. Le rapport de la mission des inspecteurs généraux des affaires culturelles et des finances, dont j’ai demandé la transmission à l’ensemble des commissaires aux affaires culturelles, le montre bien : la CAP, par son montant fixe, prend peu en compte les capacités contributives des foyers et apparaît dès lors comme un prélèvement fortement dégressif.
L’évolution du mode de financement de l’audiovisuel public est donc plus que nécessaire. Le Gouvernement propose à l’article 1er une forme de normalisation budgétaire en faisant reposer le financement de l’audiovisuel public sur le budget général de l’État, au prorata des capacités contributives de chaque Français. Mais d’autres aspects sont pris en compte car la réussite de la réforme est conditionnée à l’existence de garanties pour les six sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le projet de loi écarte ainsi le risque de gestion infraannuelle des crédits, par le versement de la dotation en une seule fois, en début de gestion. Les effets fiscaux de la réforme, loin d’être négligeables, ont aussi vocation à être intégralement compensés, et nous serons très attentifs à cet aspect à l’automne prochain.
(Mme Constance Le Grip et M. David Valence applaudissent.) L’audition des six dirigeantes et dirigeants de ces organismes a montré leur réticence à l’idée de basculer vers la budgétisation, même protégée de toute régulation. Les membres de la commission ont été sensibles à leurs arguments, comme l’ont montré nos débats. Les sociétés ont besoin de visibilité, à la fois pour assurer leur indépendance mais aussi leur bonne gestion.
Pour répondre à cette inquiétude, la rapporteure pour avis a proposé de repousser l’adoption des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens qui fixent la trajectoire financière pluriannuelle des sociétés, prévue en principe pour 2023, afin de laisser le temps au Parlement de débattre des objectifs et des missions assignés à l’audiovisuel public et décider, sur la durée, des moyens à lui allouer ainsi que de la gouvernance la plus appropriée à ses missions. Alors seulement pourraient être conclus les COM, véritables instruments de pilotage de ces entreprises.
Néanmoins, il me semble que nous pourrions accompagner cette proposition d’une modification du dispositif proposé par le Gouvernement pour rassurer nos collègues, comme l’ensemble des personnels de l’audiovisuel public, sur nos intentions.
En gardant le mécanisme de l’affectation d’une taxe – il s’agirait en l’occurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée –, il serait possible de conserver, au moins jusqu’à 2025, le compte de concours financiers existant qui empêche, de fait, toute régulation infra-annuelle. Cela nous laisserait le temps d’apporter toutes les garanties nécessaires à l’indépendance du service public audiovisuel, qu’il s’agisse de l’adéquation des ressources aux missions, de la prévisibilité et de la pluriannualité ou de l’encadrement des pratiques de régulation budgétaire en cours d’année. Car, vous le savez, la garantie des ressources de l’audiovisuel fait partie intégrante des conditions de son indépendance, laquelle est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle découlant de la liberté de communication.
(« Il va vous censurer ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les travaux menés en commission des affaires culturelles ont permis de démontrer l’attachement des députés au service public de l’audiovisuel, en particulier dans un contexte maqué par ce que l’on a pu qualifier de dérèglement de l’information. Donnons à ce service public le cadre et les moyens lui permettant d’accomplir sa mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Excellente intervention !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. Une inflation qui pourrait atteindre plus de 7 % et que vous avez très largement sous-estimée.
C’est donc peu dire que ce PLFR, au même titre que le projet de loi sur le pouvoir d’achat, était fortement attendu. Toutefois, à ce stade, votre réponse est encore très loin du compte.
Sur le fond, nous contestons fortement votre méthode qui consiste à multiplier les chèques ciblés sur quelques-uns – en oubliant d’ailleurs toujours les classes moyennes – sans avoir le courage de baisser durablement les taxes, ce qui bénéficierait à tous. Votre gouvernement s’obstine dans cette politique du chéquier qui revient à taxer toujours plus les Français et à compenser ce matraquage fiscal incessant en leur faisant ponctuellement l’aumône d’un chèque. En résumé, les Français paient des taxes à l’État qui leur verse des chèques avec lesquels ils paieront de nouvelles taxes… On marche sur la tête et cela ne peut plus durer ! Non, messieurs les ministres, pour le moment, le compte n’y est pas !
Devant une question aussi fondamentale que celle du pouvoir d’achat, les députés du groupe Les Républicains ne pouvaient pas rester spectateurs et se résigner à voir votre majorité voter des mesures aussi insuffisantes et bancales !
Eh oui ! Nous voulons former une opposition utile aux Français et entendons profiter de ce texte pour faire adopter nos principales revendications et obtenir les réelles avancées attendues par nos compatriotes. C’est pourquoi nous avons rencontré Mme la Première ministre afin de lui faire part de nos exigences. Très bien ! Nous voulons maintenant que plusieurs mesures fortes soient prises à l’occasion de la discussion en séance.
La priorité absolue, vous l’avez compris, c’est la baisse du prix des carburants.
Très bien ! Sur ce point, nous posons deux conditions préalables : premièrement, la baisse de 18 centimes est, à nos yeux, bien trop insuffisante ;… Les négociations commencent ! …deuxièmement, votre gouvernement doit absolument renoncer à son dispositif de chèques carburant ciblés sur quelques-uns seulement. Une telle usine à gaz est injuste et absurde : tous les Français doivent pouvoir bénéficier d’une baisse des prix de l’essence et du diesel. (MM. Vincent Descoeur et Jean-Pierre Vigier applaudissent.) Sur ce sujet, nous livrons un combat acharné. C’est ainsi que, conscient du risque que les députés du groupe Les Républicains votent la taxe sur les pétroliers, le groupe TotalEnergies a annoncé, ce jour, une remise de 20 centimes, ce dont nous nous réjouissons. Très bien ! C’est grâce à nous ! En résumé, l’ensemble des remises doit conduire à ramener pour tous le prix du litre à 1,50 euro. Un tel soutien est indispensable pour corriger une injustice, le fait que l’inflation est plus fortement ressentie dans les zones rurales. C’est un sujet très important. Vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre Bruno Le Maire, une réflexion sur le coût du carburant dans les territoires éloignés des raffineries. Nous nous en réjouissons parce qu’il s’agit d’un vrai sujet de justice territoriale – plusieurs collègues sur ces bancs nous ont d’ailleurs alertés sur ce point. En particulier dans le Cantal ! Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d’un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d’impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carburants d’origine fossile.
La deuxième priorité des députés du groupe Les Républicains est de mieux rémunérer le travail.
Ben voyons ! Fidèles à nos convictions et constants dans nos propositions, nous renouvelons celles que nous défendons depuis plusieurs années : la défiscalisation totale des heures supplémentaires et la monétisation des RTT – vous les avez évoquées.
Enfin, troisième point, nous réclamons une lutte accrue contre la fraude sociale. Les députés de notre groupe ont toujours adopté une attitude responsable en formulant des propositions pour financer des dépenses nouvelles sans aggraver davantage notre dette. Nous vous demandons de généraliser au plus vite la carte vitale biométrique, les fausses cartes vitales coûtant actuellement à l’État 5,4 milliards d’euros chaque année.
Eh oui ! Et la fraude fiscale, combien coûte-t-elle ? Je finirai en regrettant qu’aucune diminution des dépenses publiques n’ait été engagée dans ce PLFR… Ça viendra, ne vous inquiétez pas ! Malheureusement, ça viendra ! …– nous ne vous avons d’ailleurs pas entendu, messieurs les ministres, sur ce sujet. La France connaît pourtant le taux de dépenses le plus élevé d’Europe et croule sous une dette record, au point que la remontée des taux d’intérêt pourrait avoir des conséquences dramatiques.
Vous l’avez compris, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’attitude du Gouvernement à l’égard de nos amendements et les avancées que nous obtiendrons ou non conditionneront notre vote sur le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont prêts à faire un geste dans votre direction, à la condition toutefois d’obtenir gain de cause sur les exigences prioritaires que nous avons formulées. À ce stade, nous sommes loin du compte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d’ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte.
Mais au-delà de l’ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaque année, nous devons accompagner, avec ce PLFR, le paquet de mesures que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont souhaité adopter pour protéger le pouvoir d’achat des Français face au retour de l’inflation.
À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d’indice des trois fonctions publiques, gel de l’indice de revalorisation des loyers, prolongement de la remise sur le carburant, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, relance et facilitation des négociations salariales, prolongation et extension de la prime Macron ; autant de mesures qui rendront du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Ces mesures ciblées, ajustées au plus près des besoins, sont indispensables et le groupe Démocrate les soutient avec vigueur. Nous formulerons plusieurs propositions pour aller plus loin encore, notamment s’agissant des ménages modestes se chauffant au fioul, que nous voulons aider, à court terme, à affronter la hausse des prix du pétrole, tout en les accompagnant, à moyen terme, vers des solutions alternatives moins coûteuses et décarbonées.
Nous attachons également une grande importance aux travailleurs. Alors que la flambée du prix du carburant rend l’acte même d’aller travailler moins rentable, particulièrement en zones rurales, nous souhaitons encourager les entreprises à prendre plus largement en charge le coût du carburant – les annonces de M. le ministre vont d’ailleurs dans ce sens – en augmentant le plafond de la prime transport et en l’ouvrant à tous les salariés. Plus encore, parce que nous sommes conscients de la nécessité d’agir vite et fort contre le changement climatique et que nous voulons favoriser les déplacements multimodaux, nous vous invitons à autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement d’un abonnement de transports en commun. Nous saluons d’ailleurs le soutien du Gouvernement, annoncé ce matin par Mme la Première ministre, à cette proposition que nous défendons depuis plusieurs semaines.
La présente loi de finances rectificative est une loi d’urgence. Nous ne devons pas, chers collègues, nous perdre dans la discussion d’amendements « structurels » que nous pourrions examiner avec profit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années.
Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d’achat des ménages et la maîtrise de l’inflation résiduelle, que la Banque de France estime à 3,3 %. Ainsi, nous devrons très vite ramener la dette publique en dessous de 100 % du PIB, son niveau d’avant 2020.
Nous devrons également procéder à la réforme des retraites, nous n’avons pas le choix. Nous le ferons avec responsabilité et souci de justice. Nous devrons renforcer les aides aux entrepreneurs engagées par les lois adoptées sous la précédente législature – la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celle relative aux travailleurs indépendants – et en tirer toutes les conséquences économiques et fiscales, notamment afin de faciliter la transmission des entreprises et renforcer l’intéressement des salariés pour partager la valeur.
Nous devrons également réfléchir, plus largement, à des réformes fiscales structurelles destinées à mieux accompagner l’innovation et la prise de risque, sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de poursuivre la transformation de l’économie, tout en tirant les leçons de ce qui n’a pas fonctionné au cours des dernières décennies.
Nous devrons accélérer la transition écologique et énergétique, rénover les logements qui sont les premiers consommateurs d’espace et d’énergie en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s’équiper, en augmentant MaPrimeRénov’ et en facilitant le remplacement des chaudières.
Nous devrons, enfin, nous montrer responsables pour ne pas léguer aux générations futures une dette insupportable. C’est pourquoi le groupe Démocrate souhaite avancer sur des propositions compatibles avec la sauvegarde des finances publiques. À cette condition de réalisme budgétaire, nous serons en mesure de trouver des compromis parlementaires acceptables, sans hypothéquer l’avenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin.
Corriger la trajectoire de nos finances publiques s’avère nécessaire car elles se sont dégradées. À écouter le Gouvernement, cette dégradation ne serait due qu’à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Autrement dit, vos mauvais résultats, monsieur le ministre, ne seraient liés qu’à des événements exogènes. Eh bien, non, c’est faux et la Cour des comptes l’a démontré ! Selon elle, une partie de cette dégradation a pour cause, je cite : « des mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements obligatoires ». Parmi celles-ci, le groupe Socialistes et apparentés dénonce tout particulièrement la diminution de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Bien dit ! En fait, en diminuant les ressources de l’État, vous creusez inutilement le déficit public et la dette : 12 milliards d’euros supplémentaires sont inscrits dans ce budget pour faire face aux intérêts d’emprunt, c’est vertigineux ! Appauvrir l’État, voilà depuis cinq ans le fil rouge de votre politique ! À écouter la Première ministre, cela va continuer. Mais appauvrir l’État, nos concitoyens le constatent au quotidien, c’est aussi appauvrir les services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d’éducation. Nous ne cautionnons absolument pas cette politique libérale qui vise à affaiblir l’État.
Par ailleurs, la Cour des comptes a jugé vos prévisions « optimistes » et le Haut Conseil des finances publiques s’inquiète de vos prévisions « peu fiables ». Peu fiables en matière de croissance, d’inflation, d’augmentation des recettes fiscales que vous éroderez encore en diminuant l’impôt.
Il y a donc urgence pour la santé budgétaire du pays mais, plus que tout, il y a une urgence sociale et vous peinez à l’entendre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Le présent projet de loi a pourtant pour ambition d’être le pendant du projet de loi protégeant le pouvoir d’achat. Si certaines mesures sont bienvenues, derrière les effets d’annonce, les faux-semblants demeurent.
Faux-semblant avec le triplement de la prime de partage de la valeur – ancienne prime Macron – dont un faible nombre de Français seulement bénéficiera, prime, qui plus est, exonérée de cotisations sociales.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous contribuez ainsi à augmenter les déficits de la protection sociale, ce qui vous permettra ensuite de diminuer les dépenses sociales en raison du déficit que vous aurez vous-mêmes creusé ! ——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation——————————————— Je tiens néanmoins à saluer la grande qualité des débats qui ont animé les travaux de la commission des finances. Grâce à nos collègues membres de cette commission, nous avons pu, et je les en remercie, travailler sereinement malgré nos désaccords et enrichir ce texte pour parvenir, je l’espère, à des compromis qui nous permettront de voter ensemble ce texte crucial pour nos concitoyens. Je ne doute pas que c’est là notre seule motivation, à toutes et tous, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. « Silence pour la France ! » (Sourires.) Merci !
La loi de finances rectificative sera, en fait, la véritable loi sur le pouvoir d’achat ; elle va permettre de rectifier les injustices et les erreurs du macronisme que les Français paient tous les jours.
Mais il faut d’abord rectifier les erreurs et dénoncer les mensonges du Gouvernement.
Monsieur le ministre de l’économie, vous n’aviez pas de mots assez grandiloquents pour expliquer les réussites imaginaires d’Emmanuel Macron – ou les vôtres, on ne savait plus très bien. Alors que Marine Le Pen avait analysé dès l’été 2021 que la flambée inflationniste serait, hélas ! durable, vous avez cru qu’elle serait passagère. Alors que nous savions que l’économie française était très fragile, vous avez affirmé jusqu’en janvier 2022 : « L’économie française tourne à plein régime et elle a une capacité de réaction forte. »
Sur le fondement de ces illusions, vous avez proposé un budget 2022 que, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques lui-même n’a pas été capable de valider. Depuis, les élections sont finies, mais vous n’avez aucun contrôle de la situation. Si l’inflation est moins élevée qu’ailleurs, c’est au prix d’un transfert fiscal massif et d’une augmentation abyssale de la dette. Vous ne protégez pas les Français : vous leur faites payer l’inflation de toutes les façons possibles et imaginables !
La première facture est immédiate : c’est celle de la vie chère.
La deuxième est subie : c’est celle des salaires rognés et de l’épargne dévorée.
La troisième est imminente : c’est celle des rattrapages tarifaires que vous préparez dans un silence coupable.
La quatrième est cachée : c’est celle des hausses de fiscalité qui viendront, tôt ou tard, financer les déficits que vous accumulez.
Il existe pourtant un moyen de rectifier vos erreurs concernant l’inflation, c’est de rendre de façon pérenne de l’argent aux Français en changeant totalement d’attitude sur la TVA et la fiscalité punitive appliquées aux carburants, au gaz et au fioul. La mesure par l’INSEE du taux d’effort fiscal est claire : chaque euro de TVA pèse deux à trois fois plus dans le budget des classes populaires et des classes moyennes que dans celui des plus privilégiés ! Toute baisse de la TVA et, partant, toute hausse de la fiscalité sur la spéculation financière sont donc l’alpha et l’oméga d’une politique de justice fiscale.
Nous vous proposons deux baisses de TVA. La première consiste en une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, assortie d’un contrôle strict de sa répercussion sur les prix. La seconde, structurelle, consiste à ramener de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA sur l’énergie – les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité ; cette baisse se conjuguerait à la suppression des hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que vous avez votées en 2017 et 2018.
Ces mesures rendront respectivement 7, 14 et 8 milliards d’euros aux Français.
Qui, dans cette assemblée, peut oser dire que l’énergie n’est pas un bien de première nécessité ? Or, le taux de TVA appliqué à ce type de produits n’est pas de 20 % mais de 5,5 % !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La baisse du taux de TVA applicable à l’énergie n’est donc que justice. Du reste, vous le savez car, face aux échéances électorales, vous avez créé la ristourne. Après des mois passés à critiquer Marine Le Pen pour avoir proposé une baisse du carburant pour tous les Français au même moment sur l’ensemble du territoire, vous avez pris une mesure produisant les mêmes effets, mais sous un autre nom et moins généreuse…
Il paraît d’ailleurs que préparez un accord avec nos collègues Les Républicains sur une ristourne de 30 centimes par litre d’essence, soit une baisse du même montant que celui que proposait Marine Le Pen au cours de la campagne présidentielle, et que nous vous proposons toujours !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À la différence que notre mesure est claire, pérenne et transparente, et qu’elle s’appliquerait également au gaz, au fioul et à l’électricité. Vous êtes vraiment des génies… Soyez honnêtes, soyez courageux : votez définitivement cette baisse de TVA !
Nous, nous serons courageux : quand il y aura de bonnes mesures, nous les voterons. Si le groupe LR propose de mieux payer les heures supplémentaires ou d’accorder un crédit d’impôt aux salariés qui ont besoin de leur voiture, nous le soutiendrons.
Nous espérons que nos collègues seront tout aussi courageux lorsque nous défendrons la politique familiale : une demi-part fiscale pour les veuves, une part complète dès le premier enfant et la baisse des impôts de succession pour les classes moyennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et le SMIC ? Le courage s’arrête à la porte du SMIC ! Faire montre de courage, c’est aussi financer ces mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le courage, ce serait augmenter le SMIC ! À cette fin, il faut rectifier, comme nous le proposons, les injustices du mandat précédent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax.
Il faut également rétablir l’ordre économique en instaurant une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels. Monsieur Le Maire, il n’est pas acceptable, en démocratie, de demander aux multinationales de faire un geste. Je vous l’ai dit en commission, vous n’êtes pas Necker qui, à la veille de la Révolution, quémandait un don au clergé pour sauver l’État.
Chers collègues, nous sommes les garants du pouvoir d’achat des Français, les garants de la justice fiscale, de la justice sociale et de l’ordre économique.
Soyons donc courageux et, surtout, soyons à la hauteur des attentes des Français !
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Marianne Maximi. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, alors que la question du pouvoir d’achat est au cœur de nos échanges depuis le début de la législature, vous avez une curieuse manière d’aborder le débat. À vous écouter, vous seriez irréprochables. Ainsi, monsieur Le Maire, vous répétez que « nous avons le taux d’inflation le plus bas de la zone euro » et que la France a fait « plus qu’aucun autre pays européen ». Mais à quoi servent au juste ces trophées dont vous vous targuez ?
Les chiffres que vous brandissez ne changent rien à la réalité sociale dont les députés de la NUPES et les syndicats, associations et travailleurs sociaux – dont je fais également partie – témoignent chaque jour depuis des mois.
Le bilan du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, c’est 400 000 pauvres supplémentaires ; dans cet hémicycle, vous n’en parlez jamais. Notre jeunesse désespérée et précarisée, qui fait la queue aux Restos du cœur, vous l’avez bien vite oubliée. Qu’en est-il des 8 millions de personnes qui dépendent désormais de l’aide alimentaire, des 3 millions d’enfants pauvres, de celles et ceux qui sautent des repas, se privent de chauffage, sont à découvert chaque mois ? Pour vous, ils n’existent tout simplement pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Très juste ! Même lorsque nous vous forçons à entendre leurs récits en les portant jusqu’à vos oreilles dans cet hémicycle, vous n’écoutez pas. Notre ton et notre colère vous exaspèrent bien davantage que la misère sociale dont nous nous faisons l’écho. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En cherchant à nous faire taire, c’est votre désastreux bilan que vous voulez occulter. Vous faites bien, car il retrace cinq ans de casse sociale, de politiques injustes et de coupes dans le budget des plus pauvres pour inonder les plus riches de cadeaux fiscaux. Et vous voudriez nous faire croire que les mesures que vous nous proposez vont changer quoi que ce soit ! Le tournant social que vous revendiquez n’est que pur mensonge.
Vous prétendez augmenter les salaires, mais vous ne proposez que des primes, aléatoires pour ceux qui travaillent et exonérées d’impôts pour les patrons. La plupart des Français ne les toucheront même pas.
Comment osez-vous parler de revalorisation des minima sociaux et du point d’indice de la fonction publique lorsque vos coups de pouce ne compensent même pas l’inflation, de sorte que les gens vont continuer à s’appauvrir ?
Vous annoncez 20 milliards d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce faisant, vous prétendez consentir un effort budgétaire sans précédent. Mais, sur ces 20 milliards, il y a 6 milliards de cadeaux fiscaux, entre la prime exonérée d’impôt et les baisses de cotisations, quand les plus précaires devront se contenter de seulement 50 millions consacrés à la revalorisation des bourses des étudiants et de 200 millions pour limiter la hausse des loyers.
Qui plus est, ces quelques bribes ne pèsent rien face à l’océan d’austérité que vous nous préparez. Car, vous l’avez confirmé ce matin, vous maintenez votre objectif absurde d’un déficit inférieur à 3 %. C’est donc 80 milliards d’euros d’économies qu’il va falloir trouver, mais où : dans nos hôpitaux ? dans nos écoles ? dans nos transports publics ? Je vous le demande.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vos choix budgétaires appauvrissent l’État sans aucune contrepartie en matière d’efficacité. La suppression de la redevance télé, par exemple – mesure injuste pour l’audiovisuel public et qui n’est pas réservée aux plus précaires –, va coûter 3 milliards d’euros. C’est trois fois plus que ce que vous consacrez à une mesure plus juste telle que la revalorisation de l’allocation de rentrée, trois fois plus que la revalorisation qui sera versée aux travailleurs sociaux avec la hausse prévue dans le cadre du Ségur.
Vous nous reprochez des « folies financières » lorsque nous proposons la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité, mais c’est vous qui appauvrissez continuellement l’État et la protection sociale en supprimant des cotisations et en multipliant les cadeaux fiscaux.
Le paquet pouvoir d’achat qui comprend ce PLFR s’inscrit dans la parfaite continuité de ce que nous dénoncions déjà sous la législature précédente : pour les pauvres, des miettes, et, pour les ultrariches, des flots de milliards en cadeaux fiscaux. La fortune des milliardaires atteint déjà des sommets, les profits du CAC40 battent tous les records depuis la pandémie, mais vous continuez à refuser notre taxe sur les profiteurs de crise.
Les ministres expliquent que taxer puis redistribuer prendrait trop de temps alors que les primes, c’est plus rapide. On croit rêver ! Même refus catégorique de notre proposition de supprimer les niches fiscales polluantes. Vous ne voulez pas non plus conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, avec vous, les grosses fortunes peuvent continuer à s’enrichir en toute tranquillité, en toute impunité, même quand elles mettent littéralement le feu à notre planète.
Autant dire que votre « nouvelle méthode » n’aura pas duré longtemps : après quelques jours, fini le blabla sur le dialogue, la concertation et le compromis. On revient aux vieilles habitudes : il n’y a qu’une seule manière de faire, la vôtre. Mais cette fois-ci, vous n’avez ni majorité parlementaire, ni majorité sociale, pour imposer votre projet. Alors, messieurs les ministres, vous allez devoir nous entendre.
C’est surtout nous qu’ils vont entendre ! Vous allez devoir prendre en compte la colère qui gronde dans le pays et lui répondre car, vous le savez, il n’est pas impossible qu’à la rentrée, ces personnes que vous ne voulez pas entendre s’organisent et se mobilisent pour revendiquer des mesures qui soient dans leur intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez.
L’augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus pénalisés par l’inflation actuelle.
Vous nous avez habitués par le passé à prendre des décisions en laissant des trous dans la raquette ; je pense notamment au Ségur de la santé. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat bat en brèche les équilibres déjà trop fragiles de notre République sociale.
Vous faites le choix des premiers de cordée contre les premiers de corvée.
Or, souvenez-vous du passé, les étincelles peuvent provoquer des flammèches qui embrasent toute une société !
Soyons vigilants et rappelons-nous ce qu’écrivait Stéphane Hessel dans son essai intitulé
Indignez-vous ! : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers : pas cette société où l’on remet en cause les retraites, les acquis de la sécurité sociale, pas cette société où les médias sont entre les mains des nantis, toutes choses que nous aurions refusé de cautionner, si nous avions été les véritables héritiers du Conseil national de la Résistance. »
Des mesures caractérisées par des disparités, disais-je, mais aussi des orientations budgétaires dont je crains qu’elles ne soient insincères – la sincérité est pourtant l’une des vertus que nous exigeons de la moindre collectivité. Vous pensez, d’une part, que les dépenses nouvelles seront en partie compensées par le dynamisme des recettes prévisionnelles et, d’autre part, que l’inflation sera de 5,5 % en 2022 alors qu’elle pourrait être en définitive bien supérieure.
D’autres solutions existent et elles auraient permis une autre redistribution des valeurs produites que celle que vous nous avez proposée.
Oui, je le redis, il nous faut aller chercher l’argent là où il est : dans le monde de la finance, des géants du numérique, les GAFA, des profiteurs de crise. De même, nous devrions être au rendez-vous de la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale.
Oui, il faudra bien, à un moment ou à un autre, prélever sur l’économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux à ceux qui bossent et entreprennent vraiment, ceux qui méritent de ne pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer.
Oui, nous devons être aux côtés de nos collectivités, qui sont le premier maillon de la solidarité nationale, les communes et les départements ruraux notamment, qui, à chaque nouvelle crise, sont les premiers touchés. Ils forment la République des territoires, cette république que nous n’avons pas le droit de laisser choir !
« La France n’a rien perdu de son énergie. Elle est là, qui bat dans le cœur de celles et ceux qui font vivre nos territoires. » Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron. Alors, monsieur le ministre de l’économie, faites les bons choix avant qu’il ne soit trop tard !
Très bien ! La discussion générale est close. ——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation——————————————— J’ajoute que les dernières décisions de la Banque centrale européenne vont naturellement faire augmenter les taux d’intérêt, rendant ainsi plus importante encore la maîtrise de la dépense publique et de la dette.
Monsieur Tanguy, vous m’accusez de grandiloquence, mais ce n’est pas moi qui, à la tribune, crie « Silence pour la France ! »
(Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ça c’est vrai ! Un point pour le ministre ! Vous nous demandez de parler avec des mots justes, je suis tout à fait d’accord : vous nous accusez d’augmentation fiscale, mais je rappelle que nous avons baissé les impôts de nos compatriotes de 52 milliards d’euros au cours des cinq dernières années ! C’est la baisse de fiscalité la plus importante depuis vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il ne faut pas s’étonner du montant de la dette, alors ! Vous déplorez une inflation cachée. Certes, l’inflation est trop élevée, mais, je le répète, vous devriez être fier que la France soit aujourd’hui la nation de la zone euro qui, grâce aux mesures adoptées par le Parlement, présente le taux d’inflation le plus faible !
Enfin, vous faites à nouveau planer la menace d’un rattrapage du prix de l’énergie en 2023. Je répète que l’intégralité des dépenses liées au bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité seront couvertes par l’État en 2022 : il n’y aura donc aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023.
Notre point de divergence – vous le connaissez, autant le préciser dès le début du débat – porte sur la TVA. Le Gouvernement et la majorité estiment que baisser la TVA est à la fois injuste, inefficace et coûteux pour les finances publiques.
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous proposez une baisse pérenne de la TVA sur les carburants, c’est votre droit ; mais cela représente une dépense de 10 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Tiens, ça a diminué, ce n’est plus 50 milliards ! Or, pour vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale – la meilleure des souverainetés – la bonne tenue des comptes publics et le rétablissement d’une dette sous les 100 % de PIB doivent être importants. Il faut rendre leur argent aux Français ! Madame Maximi, vous avez abordé la question de la pauvreté, sujet majeur et bien trop important pour que nous laissions planer la moindre ambiguïté ou inexactitude. Vous le savez, en France, le taux de pauvreté se situe légèrement au-dessus de 14 %. C’est évidemment beaucoup trop dans un pays développé comme le nôtre, mais le dernier rapport du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié par son président Louis Schweitzer il y a quelques jours, indique que la pauvreté, si elle a légèrement augmenté de 0,7 point en 2018 et baissé de 0,2 point en 2019, n’a pas progressé en 2020, alors même que la France affrontait la crise économique la plus grave de son histoire récente. C’est bien la preuve que nous avons protégé nos compatriotes de l’augmentation de la pauvreté pendant la crise économique de 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Enfin, je tiens à rappeler un point qui me paraît très important. Toute notre politique n’a qu’un seul objectif stratégique : parvenir au plein emploi. Or, à l’instar de l’INSEE, le rapport du comité d’évaluation établit très clairement que le taux de pauvreté, qui est de 14,6 %, atteint 34 % chez les personnes sans emploi. Donc combattre le chômage, c’est combattre la pauvreté : c’est la politique du Gouvernement et de la majorité. (Même mouvement.) J’entends parler à longueur de débats des fameux 80 milliards d’euros d’économies que nous voudrions réaliser durant le quinquennat. Ce chiffre est tout simplement faux ! En cinq ans, nous allons augmenter la dépense publique de 0,6 % en volume. Si nous ralentissons la progression de la dépense publique parce que nous estimons qu’il faut rétablir les comptes publics, nous passons tout de même de 1 500 milliards d’euros à 1 650 milliards d’euros en valeur d’ici 2027, toutes administrations confondues. Si je compte bien, cela fait plutôt + 150 milliards d’euros que – 80 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat : rétablissons la vérité des chiffres.
Monsieur Bricout, vous avez soulevé la question de la dépense sociale. Vous verrez dans le programme de stabilité qui sera présenté dans quelques jours que nous ralentissons la dépense publique de l’État de 0,4 % en volume sur la durée du quinquennat, et que nous demandons un effort similaire aux collectivités locales. Les seules dépenses protégées, parce qu’elles progressent en volume comme en valeur, sont celles liées à la santé, à l’hôpital, aux soins, à notre modèle social. En effet, elles augmenteront de 0,6 % en volume. On ne saurait mieux dire que la majorité, qui est trop souvent caricaturée, est aussi la majorité de la solidarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli sourit.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement. Déjà ! Sur la base de l’article 50, alinéa 5, j’aimerais que vous nous indiquiez, madame la présidente, comment vont se dérouler nos débats. L’ordre du jour prévoit des séances jusqu’à dimanche, j’entends dire que les débats pourraient reprendre lundi après-midi. Mais certains d’entre nous ont des possibilités de transport limitées pour rentrer en circonscription. Je pense donc que nous aurions tous intérêt à savoir quels jours nous allons siéger pour examiner le texte. Vous avez tout à fait raison, je vais suspendre la séance le temps que nous en discutions avec M. le ministre. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.) La séance est reprise.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. L’article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif.
Je remarque tout d’abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?
Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d’euros des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l’année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l’année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?
Très bien ! Sur l’amendement no 806, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun.
Si nous débattons aujourd’hui d’un article liminaire, c’est en raison de l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d’évaluer les projections du Gouvernement, afin d’adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l’article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu’il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu’elles soient plus sincères.
Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d’autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d’adopter une fois de plus un projet de loi de finances rectificative insincère. L’article liminaire n’est pas technique, mais il doit refléter la crédibilité et la sincérité des comptes. Il est important que nous puissions en débattre, comme nous l’avons d’ailleurs fait lors du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
La parole est à M. Éric Woerth. L’article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l’inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation.
Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat et de l’augmentation des charges de la dette, il en résulte l’ouverture d’une cinquantaine de milliards d’euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c’est une bonne chose.
Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l’inflation.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vous enverrez à la Commission européenne, votre stratégie, laquelle reposera en partie sur un ralentissement de la croissance des dépenses publiques avec une hausse de 0,4 % en volume pour l’État, hors mesures de crise et de relance. Il faudra tenir cet objectif très ambitieux.
Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas opposer dette écologique et dette financière : l’intégrité écologique et l’intégrité financière préservent toutes les deux les générations futures. Nous devrons respecter cette ligne, certes de crête, dans l’ensemble des textes financiers que nous aurons à examiner dans les mois qui viennent.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) (À dix-sept heures quinze, Mme Caroline Fiat remplace Mme Valérie Rabault au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

La parole est à M. David Guiraud. Nous avons siégé jusque tard dans la nuit et nous nous retrouvons face à un article technique qui présente des chiffres. Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais un élément a appelé notre attention : vous avez beaucoup parlé du contenu de cet article. Je m’étonne que les membres du Gouvernement aient consacré autant de temps à parler du déficit que du pouvoir d’achat des Français. Je croyais naïvement que nous allions nous concentrer sur le second, mais revient encore une fois le chantage à la dette que vous exercez depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crédibilité de l’État français vis-à-vis de nos partenaires, mais que vaut-elle quand il n’est même pas crédible aux yeux de nos propres concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – surtout les classes moyennes et, encore davantage, les classes populaires – aux recettes de l’État ?
Vous avez longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser filer la dette : il me semble que la France se remettra d’un ou deux points de déficit supplémentaire,…
Un ou deux points, ce serait bien ! …mais qu’elle ne se remettra pas de la destruction de l’hôpital et de l’école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet article annonce qu’en plus d’une baisse du pouvoir d’achat des Français, ceux-ci seront saignés dans les prochaines années. Vous dites donner 20 milliards d’euros à nos concitoyens, mais vous vous apprêtez en réalité à leur reprendre 24 milliards selon vos prévisions, 80 milliards selon les nôtres. Il est l’heure, il est l’heure ! Je finis. Si l’État n’investit pas, il s’écroulera, et avec lui nos valeurs et tout le tissu économique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. L’article liminaire révèle si ce n’est les incertitudes tout du moins les contradictions de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, vous donnez l’impression de courir trois lièvres à la fois, au risque d’en attraper aucun. Notre pays se trouve au bord du gouffre social avec un retard de pouvoir d’achat considérable et une menace d’explosion à cause du dérapage de l’inflation ; notre pays est au bord du gouffre financier avec une dette et des déficits qui augmentent ; enfin, notre pays ne prépare pas l’avenir à cause d’un sous-investissement et de difficultés considérables pour les services publics.
Réduire les déficits comme vous le voulez le faire – bien que vous envoyiez à la Commission européenne des chiffres soit inatteignables compte tenu de vos promesses, soit appelés à être durcis une fois ce PLFR adopté – tout en reconstruisant l’hôpital public, l’école et les universités, et en luttant contre la baisse du pouvoir d’achat est une équation impossible. Ce qui m’étonne dans ce projet de loi est l’absence du moindre élément permettant de dégager une vraie marge de manœuvre – je parle là de dizaines de milliards d’euros, montant nécessaire pour concilier ces trois objectifs.
Je pense par exemple aux superprofits, évidemment ceux des compagnies pétrolières, auxquels vous ne voulez pas toucher alors que si la réalisation de profits est normale, l’est beaucoup moins le fait de tirer parti de l’explosion des prix : pourquoi refusez-vous de le faire quand d’autres pays comme l’Italie et même le Royaume-Uni le font ? Pourquoi n’avancez-vous toujours pas dans la lutte contre la fraude considérable – qui représente des milliards d’euros – aux cartes Vitale ? Comment accepter que vous refusiez aux Français de prendre des mesures élémentaires sur l’essence alors que vous déversez toujours plus d’argent sur l’Union européenne, la contribution française connaissant une véritable explosion ?
Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 433.
Je dépose traditionnellement un amendement à l’article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques que le vote de cet article n’a aucune portée, il n’est qu’un affichage. Celui-ci n’est néanmoins pas neutre.
Mon amendement rectifie le tableau de l’article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : ainsi, le déficit budgétaire structurel n’était pas de 4,4 % en 2021 mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année mais 4,6 %. Le déficit structurel a doublé en cinq ans, puisqu’il n’était que de 2,3 % et 2.4 % en 2017 et 2018 alors qu’il se situe actuellement entre 4,6 % et 5,4 %. Je ne sais pas si vous voyez l’effort auquel il faudra consentir.
Si nous étions tous des gens responsables, nous ne devrions discuter que de la nature des économies à faire. Ceux qui pensent que l’on peut indéfiniment financer à crédit des dépenses de fonctionnement conduisent le pays dans le mur ; or le mur de la dette, c’est celui de l’augmentation des taux d’intérêt et de la charge financière.
Le spread est déjà remonté ! Nous avons déjà inscrit 17 milliards d’euros dans le collectif budgétaire : je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente ! Pourtant, nous discutons de dépenser 1 milliard par-ci et 500 millions par là. Et l’année prochaine sera bien pire – cela serait d’ailleurs intéressant que le ministre partage avec nous ses prévisions pour 2023 avec une augmentation du taux d’endettement de 2,5 % qui se montera peut-être à 3 %.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour afficher la vérité plutôt que de la cacher et de la mettre sous le tapis.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n’est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l’issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s’agit pas d’une dissimulation de sa part mais d’une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de programmation en septembre lorsque nous recalerons ces hypothèses. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. L’argument de notre rapporteur général par intérim n’est pas recevable car la loi de programmation votée en 2017 estimait que la croissance potentielle allait progresser de 1,3 % ou 1,4 % à 2,5 %, n’est-ce pas monsieur Le Maire ? Je lis en effet tous ces documents. Vous nous dites désormais que la croissance potentielle resterait à 1,2 ou 1,3 % : il faut donc dès maintenant recalculer les soldes budgétaires ; en retenant des hypothèses aussi aventureuses, vous sous-estimez le déficit structurel. Dites la vérité ! Si nous atteignons progressivement 1,4 ou 1,5 % de croissance potentielle, ce ne serait déjà pas si mal. Je maintiens mon amendement. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Tout cela est certes très technique mais également éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d’affronter le déficit : déployer une politique de justice fiscale.
Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d’affaiblissement voire de désarmement fiscal dans notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Cette orientation ne fait qu’augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics.
Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publique ne nous rassure pas du tout ! C’est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l’augmentation des prix touche également l’État car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira pas à faire face aux dépenses structurelles ; les services publics s’en trouveront immanquablement affaiblis, alors que certains d’entre eux s’effondrent déjà.
Voilà le débat que nous devons avoir maintenant et à l’avenir car votre politique conduit à l’affaiblissement et à l’effondrement des services publics du fait de votre inflexibilité à baisser sans cesse les impôts des plus riches.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre. Pour vous rassurer, je suis autant attaché aux services publics que vous. Cela ne se voit pas ! Si, cela se voit ! Quelle est la majorité qui a augmenté massivement les moyens financiers pour l’hôpital, pour les personnels soignants et pour le dédoublement des classes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous pouvons avoir cette discussion même si elle nous éloignerait quelque peu du PLFR. Je ne veux pas laisser dire que cette majorité ne tient pas aux services publics ; elle cherche simplement à garantir leur bon financement en évitant la ruine de l’État français. Oui, avec des baisses d’impôt ! Cela me paraît une politique de bonne gestion !
Monsieur de Courson, nous avons conservé le même niveau de croissance potentielle à 1,35 % ; en revanche, nous y reviendrons lors de l’examen du PSC, il est évident que les risques géopolitiques pesant sur la croissance mondiale rendent déraisonnable le maintien de la même prévision de croissance pour 2023. Nous affrontons en effet une crise énergétique majeure, une forte probabilité que la Russie coupe demain l’approvisionnement en gaz de l’Europe ce qui aurait un impact économique très fort sur notre pays et sur notre premier partenaire économique, l’Allemagne, la fermeture du marché chinois et des incertitudes sur la croissance aux États-Unis : tout cela nous amène nécessairement à réviser le chiffre de la croissance pour l’année prochaine. Cela s’appelle de la prudence et de la lucidité.
(L’amendement no 433 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 806. Ma démarche rejoint un peu celle de Charles de Courson. Je dépose cet amendement à chaque projet de loi de finances et, au moment de la loi de règlement, vous vous apercevez que nous avions raison et que vos articles liminaires étaient faux. L’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que l’ajout d’un article liminaire dans les lois de finances vise à éclairer les parlementaires, notamment sur la répartition entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit.
Depuis deux ans, vous minorez systématiquement la part structurelle du déficit pour ne pas reconnaître que notre économie est beaucoup plus abîmée que ce que vous prétendez.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Commission européenne refait les calculs des vingt-sept États-membres – en utilisant la même méthode donc vous ne pouvez pas l’accuser de tricher – et elle affirme que l’économie française est en bien plus mauvais état que vous ne le dites. Cette situation résulte de l’amputation de services publics et du sous-investissement : monsieur le ministre, je vous invite à lire la fiche de la Commission sur la France.
L’amendement vise à disposer des bons chiffres. Pour nos collègues siégeant à droite de l’hémicycle et qui ont une autre vision de la politique économique, vous serez sensibles à l’utilité de réfléchir à partir d’une bonne base ; pour nos collègues siégeant à gauche, il faut doper notre économie avec des services publics et de l’investissement : tel est le message de l’amendement, un message que vous ne voulez jamais écouter.
——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

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