Amende administrative d’un montant de 75000 € prononcée à l’encontre de la société PROTHERM ENERGIE (n° SIRET 880 461 348 00018)

juillet 22, 2022

Le directeur départemental de la Protection des Populations de Seine-et-Marne a prononcé à l’encontre de la société PROTHERM ENERGIE (n° SIRET 880 461 348 00018) une amende d’un montant de 75000 €, pour avoir :

  • fait procéder pour son compte à des démarchages téléphoniques interdits en matière de vente d’équipements ou de réalisation de travaux en vue de la réalisation d’économies d’énergie, pratique interdite par l’article L. 223-1 du code de la consommation ;
  • recueilli les coordonnées de consommateurs sans les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pratique contraire aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation ;
  • omis de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur dont la société relève, en contradiction avec l’obligation prévue à l’article L. 616-1 du code de la consommation.

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