Droit au logement opposable : quelle application réelle du DALO ?

juillet 21, 2022
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Les chiffres du DALO

Dans son rapport « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », publié en mai 2022, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi DALO depuis 2007. Entre 2008 et 2020, 333 848 ménages ont été reconnus au titre du DALO. 207 399 d’entre eux ont accédé à un logement, soit 62% de l’ensemble des ménages. 77 684 ménages attendent toujours un logement, et cela depuis 1 à 13 ans.

Depuis 2008, 1 029 958 recours DALO logement ont été déposés. Les demandes augmentent chaque année depuis 2016, à l’exception de l’année 2020, marquée par la crise du Covid-19. Inégalement répartis sur le territoire national, ces recours se concentrent dans les 18 départements connaissant une tension croissante sur le marché du logement. 58% des recours en 2020 sont déposés dans les huit départements d’Île-de-France. Puis viennent les Bouches-du-Rhône, le Rhône, les Alpes-Maritimes, le Var, la Haute-Savoie, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, la Gironde, l’Hérault et la Réunion. 

En 2020, en Île-de-France, 64 994 ménages attendent toujours d’accéder à un logement suite à leur reconnaissance au titre du DALO, soit 83,7% de l’ensemble des ménages devant être logés à l’échelle nationale.

Un droit peu effectif

Dès 2008, la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), puis le Conseil d’État en 2009 et le Sénat en 2012 ont livré des diagnostics sur les freins et dysfonctionnements qui entravent la mise en œuvre du DALO. En 2012, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sollicite, dans son 6e rapport, un « rappel à la loi » du chef de l’État, car le DALO est « très inégalement appliqué« .

Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n’est pas encore un droit effectif, et le risque qu’il devienne un droit source de désillusions augmente ».

Depuis l’instauration du DALO, Paris et l’Île-de-France concentrent les difficultés. Des maires de la banlieue parisienne se sont inquiétés des possibles effets pervers du DALO sur la mixité sociale de leurs communes. En effet, les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) échappent à la pression du préfet pour accueillir des bénéficiaires du DALO, alors que les communes qui respectent la loi sont contraintes par l’État d’accueillir des familles parmi les plus pauvres.

L’insuffisance de l’offre de logements sociaux ne constitue pas le seul frein à la mise en œuvre de ce droit. En dehors des ménages éligibles au DALO, d’autres publics fragiles sont également désignés prioritaires pour l’accès au logement social (femmes victimes de violences, victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile par exemple), ce qui a pour conséquence « de faire perdre au dispositif son caractère de priorité supérieure« , selon la Cour des comptes. 

L’efficacité du DALO dépend également de la maîtrise de l’État sur son contingent de logements. Le préfet dispose d’un droit de réservation de 30% du total des logements de chaque programme HLM (dont 5% au profit de ses agents civils et militaires). Si en Île-de-France, 68,3% des attributions au titre du contingent préfectoral ont bénéficié aux ménages DALO en 2019, dans les autres régions, moins de 11% du contingent était mobilisé au profit de ces ménages. 

Dans un rapport de 2009, le Conseil d’État révèle que la gestion du contingent préfectoral est imparfaite car « beaucoup de préfectures ne connaissent pas ou plus très exactement l’historique et le volume de logements sur lequel peut s’exercer leur droit de réservation et de présentation« . 

Le décret n°2011-176 du 15 février 2011 a introduit l’obligation de signature de conventions de réservation entre préfets et bailleurs sociaux pour permettre l’identification et la mobilisation des logements du contingent préfectoral. Le dernier bilan DALO de 2018 souligne que les droits de réservation de l’État ne sont pas identifiés et mobilisés totalement sur l’ensemble des départements.

La loi Molle de 2009 impose, par ailleurs, que 25% des logements réservés par Action Logement bénéficient aux ménages reconnus au titre du DALO. Mais les conventions entre l’État et Action Logement censées permettre un meilleur pilotage de leur contingent ne couvrent pas tout le territoire et restent limitées à l’Île-de-France en dépit du rôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).

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