Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne – rapport n° 796

juillet 21, 2022

Rapport n° 796 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET, sénateur et M. Benjamin HADDAD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juillet 2022

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N° 149

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 796

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de
l’Assemblée nationale

le 19 juillet 2022

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 19 juillet 2022

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DE LA PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions
d’adaptation au
droit de l’Union
européenne
en matière de
prévention de la
diffusion de contenus
à c
aractère terroriste
en
ligne,

PAR M. BENJAMIN HADDAD,

Député.

—-

PAR Mme NATHALIE GOULET,

Sénateur.

—-

(1) Cette commission est composée
de 
: M. Sacha Houlié, député,
président
 ; M. François-Noël Buffet,
sénateur, vice-président ; M. Benjamin Haddad,
député, et Mme Nathalie Goulet,
sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Guillaume
Gouffier-Cha, Jordan Guitton, Mme Raquel Garrido, M. Raphaël
Schellenberger et Mme Blandine Brocard,
députés ; M. André Reichardt,
Mme Nadine Bellurot, MM. Jérôme Durain, Didier
Marie et M. Ludovic Haye, sénateurs.

Membres suppléants : M. Ludovic
Mendes, Mme Béatrice Roullaud, Mme Élisa Martin,
M. Roger Vicot, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M.
Jérémie Iordanoff, députés ;
Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mme Marie
Mercier, M. Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey,
M. Jean-Yves Roux et Mme Éliane Assassi,
sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :

1re lecture : 4883 rect.,
5024 et T.A. 802 (15e
législ.).

Sénat :

1re lecture : 514,
752
, 753 et T.A. 129 (2021-2022).

Commission mixte paritaire : 797
(2021-2022).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de
l’article 45 de la Constitution, et à la demande de Mme la
Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition
de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne en matière de prévention de la diffusion de
contenus à caractère terroriste en ligne s’est réunie
à l’Assemblée nationale le 19 juillet 2022.

Elle a procédé à la désignation de
son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. Sacha Houlié, député,
président ;

– M. François-Noël Buffet,
sénateur, vice-président.

La commission a également
désigné :

– M. Benjamin Haddad, député,
rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– Mme Nathalie Goulet, sénateur, rapporteur
pour le Sénat.

*

* *

M. Sacha Houlié, député,
président.
 Cette proposition de loi, déposée
le 11 janvier sur le bureau de l’Assemblée nationale par notre
ancienne collègue Aude Bono-Vandorme, qui était également
la rapporteure du texte en première lecture, et par les membres du
groupe La République en marche de la
XVlégislature, a été adoptée par
l’Assemblée nationale le 16 février, avant la suspension de
nos travaux ; le Sénat l’a ensuite adoptée le
12 juillet.

La proposition de loi comporte un article unique, sur lequel
les deux assemblées ont largement convergé. Il nous reste
à trouver des rédactions communes pour certains
alinéas.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour le
Sénat.
 Je remplace notre collègue André
Reichardt, à qui je souhaite un prompt rétablissement, ainsi
qu’à notre collègue député Didier Paris,
également empêché.

Cette proposition de loi est technique et la marge de
manoeuvre laissée par le règlement européen est assez
étroite et définie par ce texte. Sur le fond,
cette proposition de loi fait plutôt consensus, mais il reste des
ajustements à opérer sur quelques points.

La nouvelle procédure d’injonction de retrait devrait
permettre de mieux lutter contre la diffusion de contenus à
caractère terroriste sur internet au sein de l’Union européenne,
et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui
conserve les avancées du Sénat.

Les autorités compétentes
désignées sont celles qui ont déjà
l’expérience des procédures de retrait en application de
l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie
numérique (LCEN). Le suppléant pourra exercer sa mission
auprès de la personnalité qualifiée de l’Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(ARCOM) quel que soit le fondement juridique de la procédure. Enfin, et
surtout, toutes les injonctions de retrait seront transmises à la
personnalité qualifiée, qui pourra superviser l’ensemble des
demandes de retrait concernant des contenus terroristes et saisir le
président du tribunal administratif d’une injonction de retrait
nationale si celle-ci s’avérait non conforme.

Le point sur lequel nous avions encore des divergences
était la procédure de recours contre les décisions du
président du tribunal administratif. Nous avions souhaité que ces
décisions, prises dans l’urgence, dans un délai de soixante-douze
heures, ne retrouvent pas le cours normal des appels devant les cours
administratives d’appel, dont le délai moyen de traitement
s’élève à dix mois. C’est la raison pour laquelle le
Sénat avait envisagé un appel direct devant le Conseil
d’État dans un délai très réduit, afin d’aboutir
rapidement à une décision définitive permettant, le cas
échéant, le rétablissement du contenu supprimé.

Dans un esprit de compromis, nous avons accepté de
renoncer à cette procédure dérogatoire et de redonner
compétence à la cour administrative d’appel, à condition
toutefois que les délais soient brefs. Nous proposons ainsi un
délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d’un mois
pour trancher le contentieux – bien que cela paraisse long, ce serait,
nous dit-on, le délai requis pour faire respecter le principe du
contradictoire.

Serait explicitement rappelée, par ailleurs,
l’existence des procédures de référé-suspension et
de référé-liberté, ce dernier
référé permettant d’obtenir une décision
très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale
à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes tous
attachés.

Le reste des modifications proposées est davantage
d’ordre légistique, à l’exception du remplacement du recours en
réformation par un recours plus classique en annulation. En effet, les
juridictions administratives ne s’estiment pas compétentes pour prendre
des décisions à la place de la personnalité
qualifiée de l’ARCOM ou de l’ARCOM elle-même.

Voilà les termes de l’accord qu’avec Benjamin Haddad,
nous vous proposons pour permettre la mise en application du règlement
européen du 29 avril 2021.

M. Benjamin Haddad, rapporteur pour
l’Assemblée nationale.
 Je souhaite aussi un prompt
rétablissement à nos collègues Didier Paris et
André Reichardt, que je remercie pour tout leur travail sur ce texte.

Nous avons l’honneur de participer à la première
commission mixte paritaire (CMP) de la XVIe législature.
J’espère que l’issue favorable de cette CMP sera de bon augure pour les
suivantes – elles furent souvent conclusives, et c’est heureux, durant la
précédente législature.

La proposition de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de
prévention de la diffusion de contenus à caractère
terroriste en ligne a été déposée sous la
précédente législature par la députée
Bono-Vandorme, dont je souhaite saluer le travail et l’engagement en la
matière.

Ce texte, sous l’impulsion d’un droit européen de plus
en plus protecteur, a pour ambition de mieux lutter contre la propagation des
contenus à caractère terroriste. Il décline, pour y
parvenir, le dispositif européen de retrait ou de blocage de tels
contenus dans l’heure – la fameuse golden hour – qui est
prévu par le règlement relatif à la lutte contre la
diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,
entré en vigueur le 7 juin dernier.

Les fournisseurs de services d’hébergement et de
contenus sont ainsi contraints de retirer ou de bloquer dans les soixante
minutes les contenus faisant l’objet d’une injonction émise par les
autorités des États membres, tout en bénéficiant de
garanties solides contre les atteintes à la liberté de
communication.

Après son passage à l’Assemblée
nationale, où il avait été enrichi par notre commission
des lois, le texte a été modifié par le Sénat, en
commission à l’initiative de son rapporteur, André Reichardt, et
en séance publique par deux amendements du Gouvernement.

Ces ajouts n’avaient pas vocation à modifier en
profondeur ce texte, dont nous partageons tous l’objectif, mais à
contribuer à l’améliorer, notamment sous l’angle de
l’intelligibilité du dispositif. Je m’en réjouis, car la
clarté, en particulier s’agissant de dispositions techniques qui sont
parfois complexes, est un gage essentiel de qualité de la loi.

À l’issue de l’examen de la proposition de loi par nos
deux chambres, les divergences étaient minimes. Seule une
difficulté persistait, au sujet des modalités d’appel des
décisions de blocage ou de retrait des contenus, après un premier
examen au fond par le juge administratif.

Alors que le Sénat souhaitait initialement confier
cette prérogative au Conseil d’État, statuant dans un
délai de soixante-douze heures, nos travaux communs ont abouti à
une solution alternative permettant d’éviter la multiplication des voies
d’exception. L’appel, dans la rédaction qui vous est soumise, sera
formé auprès des cours administratives d’appel. La durée
qui leur sera laissée pour statuer sera néanmoins
aménagée, puisqu’elles devront rendre une décision dans un
délai d’un mois.

Nous avons également souhaité rappeler dans la
proposition de loi que le recours au référé-liberté
demeurera possible dans les conditions de droit commun pour les fournisseurs de
services d’hébergement et les fournisseurs de contenus.

Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des
lois du Sénat, André Reichardt, pour son écoute et sa
disponibilité, qui ont permis d’aboutir à un compromis.

Cette proposition de loi, renforcée lors de son examen
par le Parlement, tend à instaurer un dispositif à la fois
efficace et proportionné, respectueux des libertés individuelles
et du droit européen. J’espère que le texte que nous vous
proposons recueillera massivement vos suffrages.

Mme Élisa Martin,
députée.
 Les membres du groupe La France
insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de
l’Assemblée nationale ne sont pas, d’une manière
générale, favorables à cette proposition de loi.

Nous nous interrogeons, tout d’abord, sur l’efficacité
et l’applicabilité du texte, compte tenu, en particulier, des
délais imposés aux hébergeurs de contenus.

Par ailleurs, la proposition de loi confère à
ces derniers une responsabilité qui nous paraît très grande
et difficile à exercer : ils devront juger seuls du
caractère terroriste des troubles à l’ordre public susceptibles
d’exister et ils pourront faire l’objet de peines d’emprisonnement.

Plus encore, l’absence du juge judiciaire dans cette
procédure d’exception ne nous paraît pas très
démocratique et pourrait conduire à des difficultés ou
à des décisions qui ne seraient pas de bon aloi.

Les modifications souhaitées par le Sénat ne
changent pas, cela a été dit, la nature du texte. Elles
permettent peut-être de donner un tout petit peu plus de temps, ce qui
est en soi bienvenu, mais ne règlent pas les problèmes de fond
que pose la rédaction de la proposition de loi.

La commission mixte paritaire a ensuite
procédé à l’examen des dispositions restant en
discussion.


Article unique
(Art. 6-1-1 à 6-1-4 [nouveaux] et 57 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique)
Dispositions
visant à lutter contre la diffusion de contenus à
caractère terroriste en ligne

L’article unique est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

*

* *

La commission mixte paritaire adopte, ainsi
rédigées, les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de
l’Union européenne en matière de prévention de la
diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

En conséquence, elle vous demande d’adopter la
proposition de loi dans le texte figurant en annexe au présent
rapport.

*

* *

Source


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