BA – BIC – BNC – IS – Report d’imposition des plus-values d’apport et d’échange de titres constatées à l’occasion d’opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)

juin 22, 2022
fp logo BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)

BOI-BA-CHAMP : BA – Champ d’application

BOI-BA-BASE-20 : BA – Base d’imposition – Régimes réels d’imposition

BOI-BA-BASE-30-45-30 : BA – Base d’imposition – Abattements et déductions – Déduction pour épargne de précaution – Modalités d’utilisation de la déduction

BOI-BA-LIQ-10 : BA – Liquidation – Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient

BOI-BA-LIQ-20 : BA – Liquidation – Système de la moyenne triennale

BOI-BA-LIQ-20-10 : BA – Liquidation – Système de la moyenne triennale – Modalités d’imposition des bénéfices et d’exercice de l’option

BOI-BA-LIQ-20-20 : BA – Liquidation – Système de la moyenne triennale – Cas particuliers

BOI-BA-DECLA-30 : BA – Obligations déclaratives – Régime du bénéfice réel simplifié

BOI-BA-CESS : BA – Cession ou cessation d’activité

BOI-BA-CESS-10 : BA – Cession ou cessation d’activité – Règles spécifiques aux bénéfices agricoles

BOI-BA-CESS-40 : BA – Cession ou cessation d’activité – Opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif réalisées entre sociétés civiles agricoles

BOI-BA-CESS-40-10 : BA – Cession ou cessation d’activité – Traitement de la plus-value d’apport consécutive à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée entre sociétés civiles agricoles

BOI-BA-CESS-40-20 : BA – Cession ou cessation – Traitement de la plus-value d’échange de titres consécutive à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée entre sociétés civiles agricoles

BOI-BA-CESS-40-30 : BA – Cession ou cessation d’activité – Conséquences des opérations de restructuration réalisées entre sociétés civiles agricoles sur les reports d’imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d’exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs

BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 : BNC – Régimes sectoriels – Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)

BOI-BNC-CESS-20-10 : BNC – Cession ou cessation d’activité – Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées – Champ d’application

BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 : BIC – Produits et stocks – Subventions d’équipement

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l’exonération

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation – Transmission d’une entreprise individuelle par voie d’apport en société – Régime d’imposition des plus-values d’apport et des bénéfices de l’entreprise apportée

BOI-IS-FUS-60-10-10 : IS – Fusions et opérations assimilées – Obligations déclaratives – État de suivi – Entreprises et régimes concernés

BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS – Fusions et opérations assimilées – Obligations déclaratives – Production des états de suivi

BOI-IS-FUS-60-20 : IS – Fusions et opérations assimilées – Obligations déclaratives – Registre

BOI-FORM-000017 : FORMULAIRE – IS – Etat de suivi des sursis et reports d’imposition prévu au I de l’article 54 septies du code général des impôts

BOI-FORM-000093 : FORMULAIRE – BIC – IS – Etat de suivi prévu au II de l’article 151 octies du code général des impôts

BOI-LETTRE-000187 : LETTRE – BNC – Modèle d’option pour l’application du dispositif de report d’imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)

BOI-LETTRE-000262 : LETTRE – BA – Modèle d’option pour l’application du dispositif de report d’imposition prévu au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI


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