Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

mai 30, 2022
creation registre national entreprises commerces 456396154 Drupal Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Elle crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant en France, l’ensemble des informations relatives à sa situation.

Ce registre remplacera :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intègrera aussi des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Ce nouveau registre doit devenir, pour les acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le fonctionnement du registre, qui a été confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

  • l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;
  • l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

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