Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

mai 28, 2022
modification livre VI code du commerce 222398238 Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), transpose la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité ». Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé par le gouvernement le 1er juin 2021. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

L’ordonnance adapte les outils en matière de prévention des difficultés des entreprises dans le cadre de la transposition, notamment la procédure de sauvegarde accélérée.

La réforme respecte les équilibres essentiels entre les différents intérêts en cause, notamment ceux des salariés. Elle ne remet pas davantage en cause la finalité des procédures collectives françaises : assurer le maintien de l’activité de l’entreprise, protéger les emplois et assurer le désintéressement des créanciers. L’ordonnance assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.

Parmi les évolutions majeures imposées par la directive, figure :

  • l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en « classes de parties affectées » ; appelées à voter sur le projet de plan de restructuration ;
  • la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Le texte renforce également :

Les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés sont, en outre, modifiés.

Des mesures complémentaires permettent le renforcement de la transparence et de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises.

Enfin, afin de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire dit privilège de « post money« , introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, est pérennisé.

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