Ordonnance du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

mai 27, 2022
activite partielle mesures urgence 391205422 Drupal Ordonnance du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

L’ordonnance, prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD). L’APLD est ouverte :

L’ordonnance prolonge, par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard :

  • la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;
  • la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
  • le placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.

Un décret doit intervenir.

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