L’État peine à lancer les « fonds réparation », son système censé financer la remise en état d’objets du quotidien

mai 27, 2022
reparation L'État peine à lancer les "fonds réparation", son système censé financer la remise en état d'objets du quotidien

Publié le 27 mai 2022

Un observatoire des « fonds réparation » a été créé pour superviser le bon fonctionnement du dispositif et a été confié à l’association de consommateurs CLCV. Avant même que le dispositif ne soit lancé, un collectif avait contesté en justice le décret qui acte sa création. Des ONG déplorent en effet le manque d’ambition et la complexité du système. L’État affirme de son côté avoir trouvé un compromis avec les éco-organismes chargés d’alimenter ces fonds.

Le dispositif d’aide à la réparation imaginé par la loi anti-gaspillage peine à voir le jour. Alors que l’entrée en vigueur des « fonds réparation » a été repoussée, un organisme tiers a été nommé pour superviser leur « bon fonctionnement ». L’Observatoire du fonds réparation a ainsi été crée et confié à l’association de consommateurs CLCV jugée « indépendante des réparateurs, des pouvoirs publics et des éco-organismes« . Cette indépendance suffira-t-elle à chapeauter un dispositif complexe et déjà décrié ? 

Les fonds réparation ont été créés pour encourager la remise en état d’objets du quotidien, au moyen de forfaits versés à un réseau de réparateurs agrées. Le système vise ainsi à financer partiellement la réparation d’un écran de smartphone cassé ou d’une panne d’aspirateur par exemple. Tout l’enjeu est de réduire la facture de la réparation pour les consommateurs et d’encourager ainsi ce réflexe. Mais le dispositif est complexe et décrié pour son manque de moyen. 

Ces fonds alimentés par les éco-organismes – des structures chargées de gérer la fin de vie de certains produits – doivent globalement couvrir 10 % du coût estimé de la réparation. Mais des ONG jugent ce montant insuffisant. Les Amis de la Terre et Zero Waste France estiment que les moyens alloués au dispositif sont bien en-deçà du système initialement imaginé. Le collectif a ainsi déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation du décret de décembre 2021 qui donne naissance à ces fonds. 

Seuil psychologique de 33 % du prix du neuf

À l’origine, les fonds devaient prendre en charge au moins 20 % des frais de réparation pour démocratiser la pratique. Le coût de la réparation est en effet identifié comme l’un des principaux freins du passage à l’acte. Selon l’Ademe, une telle aide pourrait permettre de maintenir le coût de la réparation en deçà du seuil psychologique de 33 % du prix du neuf. Mais « le gouvernement a choisi de rétropédaler avant même la mise en œuvre officielle du dispositif », déplore Moïra Tourneur, responsable du plaidoyer de Zero Waste France.

Par ailleurs, le décret publié en décembre retarde la mise en œuvre du dispositif en étalant sur six ans sa montée en charge. Le montant du fonds pour les équipements électriques est ainsi fixé à 20 millions d’euros en 2022, avec un déploiement progressif annuel allant jusqu’à 102 millions en 2027, soit la moitié du montant qui aurait été nécessaire selon l’Ademe. Les ONG déplorent l’insuffisance de l’enveloppe financière globale : « loin de l’ambition de la loi anti-gaspillage (votée début 2020) qui avait créé le fonds, ce texte va à l’encontre du principe de non-régression environnementale ainsi que des objectifs nationaux de réduction des déchets« , jugent-elles, estimant que « le gouvernement a saboté un outil ambitieux« .

Moins de 10% des objets électriques et électroniques sont réparés 

De son côté, le ministère de la Transition écologique se défend et estime que « cette contribution de 10 % ne conditionne pas le pourcentage de prise en charge final » de la réparation pour le consommateur, qui pourra être plus élevé, notamment selon les produits. « C’est d’ailleurs ce qui ressort des propositions soumises par les éco-organismes« , note-t-il. « Cet ajustement ne remet en aucun cas l’ambition du fonds de réparation, qui doit permettre d’allonger la durée de vie de nombreux objets du quotidien des Français« , insiste le ministère.

Aujourd’hui moins de 10% des 1,2 milliard d’équipements électriques et électroniques commercialisés en France sont réparés, constate l’Ademe. Ces « fonds réparation » ont été imaginés pour démocratiser cette pratique, à condition que le dispositif voit le jour. Sinon la France pourrait s’inspirer de l’Autriche. Le pays vient de lancer des bons réparation distribués aux consommateurs pour financer la moitié du coût de la remise en état de leurs appareils électriques et électroniques, jusqu’à 200 euros. « Simple, basique » dirait Orelsan !  

Mathilde Golla @Mathgolla

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