Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

mai 26, 2022
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Elles poursuivent l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique et optimisent l’organisation des soins.

L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

Lors du débat parlementaire, de nouvelles dispositions ont été votées pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux. La question de l’état civil de ces enfants (inscription et rectification) a aussi été précisée.

La loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques. Les missions et la gouvernance de l’Agence de la biomédecine sont simplifiées.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

Le texte a fait l’objet de quatre lectures à l’Assemblée nationale et de trois au Sénat (dont un rejet par les sénateurs en dernier lieu). Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés et examinés au cours de près de 470 heures sur deux années de débats.

Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA « à toutes » et autorisant l’autoconservation des gamètes sans raison médicale. Les sénateurs ont supprimé ces dispositions en deuxième lecture, avant qu’elles ne soient rétablies par les députés en nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire.

Lors des débats, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée. La légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves et le don d’ovocytes dans un couple de femmes, selon la technique dite de la « ROPA », ont été rejetés.

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