État de droit dans l’UE : l’avis du Parlement européen sur le rapport 2021

mai 25, 2022
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Les auteurs du rapport 2021 sur l’État de droit soulignent que la pandémie de Covid-19 a été à l’origine de difficultés particulières dans le domaine de l’État de droit en matière de respect des droits fondamentaux.

Dans ce contexte spécifique, les auteurs rappellent la nécessité de disposer d’un régime juridique stable et performant considérant que « le caractère urgent des mesures peut mettre à rude épreuve la légitimité démocratique ainsi que le fonctionnement normal des systèmes constitutionnels et juridiques et des administrations publiques« .

Le rapport 2021 signale en particulier que l’indépendance de la justice reste un sujet de préoccupation dans certains pays de l’UE. Toutefois, dans le même temps, des évolutions positives portant sur la réforme du système judiciaire ont été observées dans d’autres États.

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