Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

mai 13, 2022
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Le 28 octobre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Il avait été adopté en première lecture, sans modification, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 juin 2021.

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