BNC – BIC – Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III)

Séries / Divisions :

BNC – CHAMP ; BNC – BASE ; BIC – PVMV ; ANNX

Texte :

En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d’entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l’actif immobilisé et des moins-values subies sur de tels éléments pour la détermination des bénéfices imposables de l’exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation. Toutefois, le législateur a prévu des règles particulières permettant, notamment, l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant ou à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Les 1° et 2° du I et le III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoient :

– un allongement temporaire de deux à trois ans du délai prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) lorsque le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, préalablement à la cession, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

– une redéfinition des conditions d’appréciation et un relèvement des plafonds d’exonération fixés à l’article 238 quindecies du CGI : lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 €, l’exonération est totale ; elle est partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € ;

– pour ces deux dispositifs, lorsque l’activité cédée fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, un élargissement des possibilités de cession, à toute personne sous réserve que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité, et dans le respect des stipulations du contrat.

La présente publication procède également à diverses mises à jour de la doctrine applicable à ces dispositifs.

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BOI-BIC-PVMV-40-20-50 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation – Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

BOI-ANNX-000149 : ANNEXE – BIC – Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale