Que sont les achats publics durables ?

mai 5, 2022
criteres eco Que sont les achats publics durables ?

Le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » concernant les marchés publics a été publié le 2 mai 2022. Voir aussi l’article sur le verdissement de la commande publique.

Le législateur a voulu assigner aux marchés publics des objectifs complémentaires au seul acte économique d’achat.

Les achats publics durables : le cadre juridique

La prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les procédures de passation de marché a été introduite dans la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Ce texte européen a été transposé en droit interne par :

D’après le plan national d’action pour les achats publics durables (2015-2020) (pdf – 1,8 Mo), un achat public durable est un achat public :

  • intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
  • qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
  • permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
  • et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), contient des mesures concernant la commande publique. Son objectif est de mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Plus de précisions sur le site de la DAJ, le portail economie.gouv.fr et la Gazette des communes.

Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 précise les circonstances dans lesquelles l’État et ses services peuvent déroger à l’interdiction d’achat de plastique à usage unique dans le cadre professionnel ou évènementiel.

Voir aussi le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et le portail du ministère de la Transition écologique.

Les objectifs sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Les aspects environnementaux

La prise en compte de considérations de développement durable constitue une obligation juridique comme l’indique l’article L2111-1 du code de la commande publique.

Les acheteurs publics peuvent utiliser plusieurs dispositions pour respecter l’obligation de prise en compte de considérations environnementales, et notamment :

  • L’article L.2111-3 du code de la commande publique impose aux collectivités territoriales et acheteurs soumis audit code, sous certaines conditions, d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables » (SPASER) ; ceux-ci sont renforcés par l’article 35 de la loi climat et résilience (entrée en vigueur des mesures le 1er janvier 2023) ;
  • Les articles L.2111-2 et L.3111-2 du code de la commande publique sont modifiés par l’article 35 de la loi climat et résilience afin de rendre obligatoire la prise en compte de considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin, y compris pour les marchés publics et les contrats de concession (entrée en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 22 août 2026) ;
  • Les articles L.2152-7 et L.3124-5 du code de la commande publique sont modifiés par l’article 35 de la loi climat et résilience afin d’introduire l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (entrée en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 22 août 2026) ;

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 met en application l’article 35 de la loi « Climat & résilience ».

  • Les articles L.2112-2 et L.3114-2 du code de la commande publique sont modifiés par l’article 35 de la loi climat et résilience : les acheteurs et les autorités concédantes doivent désormais fixer, dans leurs contrats, des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement (entrée en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 22 août 2026) ;
  • Apparue dans la directive du 26 février 2014, la notion de coût du cycle de vie a été transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le ministère de la Transition Ecologique précise que contrairement au seul critère prix, le coût du cycle de vie permet de prendre en compte de manière complète dans les critères d’acquisition les coûts supportés par la personne publique ;
  • La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une mobilisation du secteur public en matière d’éco-responsabilité, par exemple dans les secteurs suivants : la rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie, le développement de transports propres, l’économie circulaire…
  • Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 a rendu obligatoire pour les acheteurs publics de l’État l’acquisition des seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique ;
  • L’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
  • Pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Agec », le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixe la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi que les produits concernés. La Banque des territoires revient sur ce texte dans un article du 10 mars 2021.

Loi Climat et résilience du 22 août 2021 : consulter la fiche de la DAJ, le portail economie.gouv.fr et la Gazette des communes
Consulter le guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » (pdf – 4,39 Mo), DAJ, octobre 2016

Les aspects sociaux

En plus d’être efficace économiquement, l’achat public peut être « social », comme l’indique l’article L.2112-2 du code de la commande publique.

Le ministère de la Transition écologique précise qu’un marché public comporte une disposition sociale si :

  • L’objet du marché comporte une dimension sociale, comme par exemple une prestation de services réservée à des structures employant des handicapés. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché ;
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les spécifications techniques. Par exemple, le matériel doit être adapté à une utilisation par une personne handicapée ;
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les conditions d’exécution du contrat qui comportent au moins une clause sociale au titre de l’insertion par l’activité économique ou au titre de recours aux structures employant une majorité de travailleurs handicapés ;
  • Ou bien un ou plusieurs critères d’attribution à caractère social sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Les critères sociaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

L’article 35 de la loi climat et résilience créé deux articles dans le code de la commande publique (L.2112-2-1 et L.3114-2-1) qui rendent obligatoire la prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés et concessions formalisés (entrée en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 22 août 2026).

Loi Climat et résilience du 22 août 2021 : consulter la fiche de la DAJ, le portail economie.gouv.fr et la Gazette des communes
Consulter le guide sur les aspects sociaux de la commande publique (pdf – 1,29 Mo), DAJ, juillet 2018

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