La Lettre de la DAJ n°338 est parue !

mai 5, 2022
20200304 DAJ M.Goldenberg Bercy A La Lettre de la DAJ n°338 est parue !

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré le droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », après avoir, sur le même fondement, reconnu, par une décision du 15 septembre 2017, le droit d’accès aux archives publiques.

Il en a également précisé les limites en énonçant qu’« il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

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