Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société ATOS – SIRET 35082778800042

mai 5, 2022

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 21 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l’encontre de la société ATOS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE (anciennement DIRECCTE de Normandie) dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19 .

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