Loi climat et résilience : compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

mai 3, 2022
a%C3%A9ronef%20vol%20int%C3%A9rieur Loi climat et résilience : compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux.

La loi climat et résilience a instauré l’obligation d’une compensation progressive des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols domestiques pour les exploitants d’aéronefs soumis au Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) sous peine de sanction. A l’heure actuelle, les vols entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer ne sont pas soumis au SEQE-UE. Ils ne sont donc pas inclus dans ce dispositif.

Calendrier et modalités d’application

Pour l’année 2022, les exploitants doivent compenser 50% de leurs émissions, ce sera 70% en 2023 et l’ensemble de leurs émissions dès 2024.

Le décret précise que l’obligation concerne les exploitants d’aéronefs générant plus 1 000 tonnes de CO2 par an sur le territoire national. Ces derniers doivent désormais transmettre au ministère de la Transition écologique, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l’année précédente ainsi que, avant le 1er juin, un rapport de compensation justifiant les réductions et séquestrations de ces émissions déclarées.

En cas de non-respect de la compensation, le montant de l’amende s’élève à 100 € par tonne de gaz à effet de serre non compensée par l’exploitant. L’amende s’applique également en cas de non remise du rapport de compensation.

Le décret explicite également la méthodologie pour le calcul des données, le processus de validation par les autorités compétentes, mais aussi les critères d’éligibilité des projets de compensation (localisation géographique, bénéfices pour la biodiversité) et le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

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