RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) – A9-0081/2022

avril 29, 2022

arrow title doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN top doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)

(COM(2021)0422 – C9‑0341/2021 – 2021/0241(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0422),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0341/2021),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis de la Banque centrale européenne du 30 novembre 2021[1],

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021[2],

 vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[3],

 vu la lettre du 2 mars 2022 envoyée par la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

 vu l’accord provisoire approuvé par les commissions compétentes en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du […], d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu les articles 110 et 59 de son règlement intérieur,

 vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 58 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0081/2022),

A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[4]

à la proposition de la Commission

 

 

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

 

sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)

 

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

 

vu l’avis de la Banque centrale européenne[5],

 

vu l’avis du Comité économique et social européen[6],

 

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

 

considérant ce qui suit:

 

(1) Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil[7] a été modifié de façon substantielle[8]. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

 

(2) Le règlement (UE) 2015/847 a été adopté pour garantir une application uniforme dans toute l’Union des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) relatives aux prestataires de services de virement, et notamment de l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’accompagner les transferts de fonds d’informations sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire de fonds. Les derniers changements apportés en juin 2019 aux normes du GAFI sur les nouvelles technologies, qui visent à réglementer les actifs dits «virtuels» et les prestataires de services sur actifs virtuels, prévoient de nouvelles obligations similaires pour ces derniers, dans le but d’améliorer la traçabilité des transferts d’actifs virtuels. Selon ces nouvelles exigences, les prestataires de services sur actifs virtuels doivent accompagner les transferts d’actifs virtuels d’informations concernant les initiateurs et les bénéficiaires de ces transferts, informations qu’il leur incombe d’obtenir, de conserver, de partager avec leur homologue à l’autre extrémité du transfert d’actifs virtuels et, sur demande, de mettre à la disposition des autorités compétentes.

 

(3) Le règlement (UE) 2015/847 ne s’appliquant actuellement qu’aux transferts de fonds, c’est-à-dire de billets de banque et de pièces, de monnaie scripturale et de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, il convient d’en élargir le champ d’application pour qu’il couvre également le transfert d’actifs virtuels.

 

(4) Les flux d’argent illicite circulant par l’intermédiaire de transferts de fonds et de crypto-actifs peuvent nuire à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l’Union, ainsi que le développement international. Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée demeurent des problèmes majeurs, auxquels il convient de trouver une réponse au niveau de l’Union. La solidité, l’intégrité et la stabilité du système des transferts de fonds et de crypto-actifs, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les tentatives des criminels et de leurs complices de masquer l’origine des produits du crime ou de transférer des fonds ou des crypto-actifs pour des activités criminelles ou à des fins terroristes.

 

(5) Pour faciliter l’exercice de leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme sont susceptibles de profiter de la libre circulation des capitaux au sein de l’espace financier intégré de l’Union, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l’Union. La coopération internationale dans le cadre du GAFI et la mise en œuvre à l’échelle mondiale de ses recommandations visent à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lors des transferts de fonds ou de crypto-actifs.

 

(6) En raison de la portée de l’action à entreprendre, l’Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 puis le 21 juin 2019 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation nº 15 du GAFI sur les nouvelles technologies (ci-après dénommée «recommandation nº 15 du GAFI»), la recommandation nº 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation nº 16 du GAFI») et les notes interprétatives révisées relatives à ces recommandations, sont mises en œuvre de façon uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union et qu’il n’existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d’une part, les paiements ou transferts de crypto-actifs nationaux effectués au sein d’un État membre et, d’autre part, les paiements ou transferts de crypto-actifs transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres. Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts transfrontaliers de fonds et de crypto-actifs pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et des services de transfert de crypto-actifs au niveau de l’Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.

 

(7) Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d’augmenter l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient que toute nouvelle initiative de l’Union tienne compte des avancées intervenues au niveau international, en particulier des recommandations révisées du GAFI.

(7 bis) La portée mondiale, la rapidité avec laquelle les transactions peuvent être effectuées et l’éventuel anonymat du transfert rendent les crypto-actifs particulièrement attractifs pour les criminels cherchant à effectuer des transferts illicites d’un pays à l’autre et à opérer au-delà des frontières nationales. Afin de lutter efficacement contre les risques posés par l’utilisation abusive de crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’Union devrait viser à faire progresser la mise en œuvre au niveau mondial des normes établies au titre du présent règlement et à développer la dimension internationale et transjuridictionnelle de la réglementation et de la surveillance des transferts de crypto-actifs en rapport avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

(8) La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil[9] a introduit une définition des monnaies virtuelles et a reconnu les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies fiat ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation parmi les entités soumises, dans le cadre juridique de l’Union, aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En raison des dernières évolutions intervenues au niveau international, notamment au sein du GAFI, il est à présent nécessaire de réglementer des catégories supplémentaires de prestataires de services sur actifs virtuels jusque-là non couvertes, et d’élargir la définition actuelle des monnaies virtuelles.

 

(9) Il convient de noter que la définition des crypto-actifs figurant dans le règlement[10] [veuillez insérer la référence – proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937-COM/2020/593 final] correspond à celle des actifs virtuels figurant dans les recommandations du GAFI, et que la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par ledit règlement comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI et considérés comme susceptibles de soulever des problèmes en matière de blanchiment de capitaux. Pour assurer la cohérence du cadre juridique de l’Union, la présente proposition devrait renvoyer à ces définitions des crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs.

 

(10) Appliquer et faire respecter le présent règlement sont des moyens utiles et efficaces pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et lutter contre ces phénomènes.

 

(11) Le présent règlement n’est pas censé imposer des charges ou des coûts inutiles aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services sur crypto-actifs ou aux personnes qui utilisent leurs services. À cet égard, l’approche préventive devrait être ciblée et proportionnée et devrait être pleinement compatible avec la libre circulation des capitaux, qui est garantie dans toute l’Union.

 

(12) La stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme adoptée par l’Union le 17 juillet 2008 (ci-après dénommée «stratégie révisée») a souligné qu’il fallait maintenir les efforts pour prévenir le financement du terrorisme et contrôler l’utilisation que font les terroristes présumés de leurs propres ressources financières. Il y est reconnu que le GAFI s’efforce sans cesse d’améliorer ses recommandations et s’emploie à dégager une communauté de vues sur la manière de les mettre en œuvre. Il est également observé, dans la stratégie révisée, que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d’organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu’il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.

 

(13) En outre, le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020 pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[11] a recensé six domaines d’action prioritaires pour améliorer le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union, notamment en mettant en place pour ce régime un cadre réglementaire cohérent dans l’Union, en vue de parvenir à des règles plus détaillées et harmonisées, notamment pour tenir compte des implications de l’innovation technologique et de l’évolution des normes internationales et éviter des divergences de mise en œuvre des règles existantes. Les travaux conduits au niveau international suggèrent qu’il faut étendre le périmètre des secteurs ou des entités soumis aux règles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et apprécier comment ces règles devraient s’appliquer aux prestataires de transferts de crypto-actifs qui n’en relevaient pas jusqu’à présent.

 

(14) Afin de prévenir le financement du terrorisme, des mesures visant à geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes, de certains groupes et de certaines entités ont été prises, notamment les règlements du Conseil (CE) nº 2580/2001[12], (CE) nº 881/2002[13] et (UE) nº 356/2010[14]. Dans le même but, des mesures visant à protéger le système financier contre l’acheminement de fonds et de ressources économiques à des fins terroristes ont également été prises. La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil[15] contient un certain nombre de mesures de ce type. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les terroristes ou autres criminels d’accéder aux systèmes de paiement pour transférer leurs fonds.

 

(15) La traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et enquêter en la matière, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures restrictives, en particulier celles qui sont imposées par les règlements (CE) nº 2580/2001, (CE) nº 881/2002 et (UE) nº 356/2010, et dans le respect des règlements de l’Union mettant en œuvre ces mesures. Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement ou de transfert de crypto-actifs, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services sur crypto-actifs l’obligation de veiller à ce que les transferts de fonds et de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et, dans le cas des transferts de crypto-actifs, sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.

 

(16) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des mesures restrictives imposées par les règlements fondés sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que les règlements (CE) nº 2580/2001, (CE) nº 881/2002 et (UE) nº 356/2010, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d’ordre et des bénéficiaires de fonds, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, prennent les mesures qui s’imposent pour geler certains fonds ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds.

 

(17) Le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait s’effectuer dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil[16]. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins commerciales devrait être strictement interdit. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est reconnue par tous les États membres comme un motif d’intérêt public important. Il convient que, dans le cadre de l’application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers soit effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Il est important que les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs opérant dans plusieurs juridictions et disposant de filiales ou de succursales en dehors de l’Union ne soient pas empêchés de transférer au sein de la même organisation des données sur des transactions suspectes, pour autant qu’ils prennent les précautions nécessaires. De plus, les prestataires de transferts de crypto-actifs de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, ou la diffusion ou l’accès non autorisé, ainsi qu’une procédure de signalement des violations de données à caractère personnel.

 

(18) Les personnes qui ne font que numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, et les personnes qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.

 

(18 bis) Les personnes qui fournissent simplement des infrastructures auxiliaires permettant à une autre entité de fournir des services pour le transfert de crypto-actifs, telles que les personnes qui ne fournissent que des services internet et des services en nuage ou les développeurs de logiciels, ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, à moins qu’elles ne fournissent des services pour le transfert de crypto-actifs pour le compte d’une autre personne.

 

(18 ter) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans le recours ou l’intervention d’un prestataire de transferts de crypto-actifs ou d’une autre entité assujettie, ou lorsque l’initiateur et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de transferts de crypto-actifs agissant pour leur propre compte.

(19) Les transferts de fonds correspondant aux services visés à l’article 3, points a) à m) et o), de la directive (UE) 2015/2366[17] ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Il convient également d’exclure du champ d’application du présent règlement les transferts de fonds présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour l’achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l’instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts. En revanche, l’utilisation d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers relève du champ d’application du présent règlement. Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d’échanges d’images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

 

(19 bis) Les fournisseurs de kiosques connectés à un réseau de registres distribués, également connus sous le nom de distributeurs automatiques de crypto-actifs, permettent aux utilisateurs d’effectuer des transferts de crypto-actifs vers une adresse de crypto-actifs en déposant de l’argent liquide, souvent sans aucune forme d’identification ou de vérification du client. Les distributeurs automatiques de crypto-actifs sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux parce que l’anonymat qu’ils permettent et la possibilité d’utiliser de l’argent liquide d’origine inconnue en font un vecteur idéal pour des activités illicites. Compte tenu du rôle de ces kiosques dans la prestation ou la facilitation active de transferts de crypto-actifs, les transferts de crypto-actifs liés à des distributeurs automatiques de crypto-actifs devraient relever du champ d’application du présent règlement.

 

(20) Pour tenir compte des spécificités des systèmes nationaux de paiement ▌et pour autant qu’il soit toujours possible de remonter jusqu’aux donneurs d’ordre pour les transferts de fonds ▌, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d’application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d’un faible montant, y compris les virements électroniques ▌, utilisés pour l’achat de biens ou de services. En raison du caractère intrinsèquement sans frontières et de la portée mondiale des transferts de crypto-actifs et de la prestation de services dans le domaine des crypto-actifs, il est difficile d’opérer une distinction entre les transferts purement nationaux et les transferts transfrontières. En outre, la rapidité d’exécution des transactions ainsi que la nature virtuelle et les caractéristiques technologiques des crypto-actifs facilitent l’utilisation de techniques visant à éluder le champ d’application de toute règle fondée sur des seuils. Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques des crypto-actifs, il n’est pas approprié d’exclure du champ d’application du présent règlement les transferts de crypto-actifs de faible valeur.

 

(21) Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes.

 

(22) Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement ▌et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds ▌de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds ▌que pour les transferts individuels de fonds ▌qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds ▌dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds ▌aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

 

(22 bis) Les transferts de crypto-actifs se distinguent des transferts de fonds classiques de plusieurs manières. La combinaison du caractère intrinsèquement sans frontières, de la portée mondiale et des caractéristiques technologiques des crypto-actifs permet aux utilisateurs de transférer des crypto-actifs par l’intermédiaire de milliers de portefeuilles à travers plusieurs pays à une échelle beaucoup plus grande et à une vitesse plus rapide que les virements classiques. Les criminels sont ainsi en mesure d’effectuer des transferts illicites et d’éviter la détection en structurant une transaction importante en petits montants en utilisant plusieurs adresses de portefeuille apparemment non liées, y compris des adresses de portefeuille à usage unique. Par rapport aux transferts de fonds classiques, il est plus difficile d’associer ces adresses de portefeuille à l’identité réelle d’une personne physique ou morale ou de détecter les transferts liés aux fins de l’application d’un seuil de minimis. La plupart des crypto-actifs sont également très volatils et leur valeur peut varier considérablement dans un laps de temps très court. Cette volatilité pourrait compliquer l’application d’un seuil de minimis par les prestataires de transferts de crypto-actifs ainsi que le contrôle de cette application par les autorités. Dès lors, afin de faciliter la détection des transferts liés et de prévenir l’utilisation abusive de crypto-actifs pour faciliter, financer et dissimuler des activités criminelles et pour blanchir les produits du crime, il convient de ne pas fixer de seuil de minimis pour les transferts de crypto-actifs.

 

(23) Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, à condition que les obligations prévues par la [veuillez insérer la référence – proposition de directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849] ▌soient respectées.

 

(24) Compte tenu des actes législatifs de l’Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil[18], le règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[19] et la directive (UE) 2015/2366, il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l’Union sont accompagnés uniquement d’informations simplifiées, telles que le(s) numéro(s) de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique, ou pour les transferts de crypto-actifs, dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué depuis ou vers un compte, d’autres moyens permettant que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement et que les identifiants d’adresse de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs soient enregistrés sur le registre distribué.

 

(25) Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds ou des crypto-actifs utilisés à ces fins, les transferts de fonds ou les transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union devraient être accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds. Ces informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique (LEI) lorsque cette information est fournie par le donneur d’ordre au prestataire de services du bénéficiaire, ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible, car cette information permettrait de mieux identifier les parties intervenant dans un transfert de fonds et pourrait aisément être incluse dans les formats de message de paiement existants tels que celui développé par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données informatisé entre établissements financiers. L’accès des autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme à des informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ainsi que sur l’initiateur et le bénéficiaire ne devrait être autorisé qu’aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

 

(25 bis) Les crypto-actifs existent dans une réalité virtuelle sans frontières et peuvent être transférés à n’importe quel prestataire de transferts de crypto-actifs, que celui-ci soit enregistré ou non dans un pays ou territoire. De nombreux pays tiers appliquent, en matière de protection des données, des règles et des mesures différentes de celles en vigueur dans l’Union. Lorsqu’il transfère des crypto-actifs pour le compte d’un client à un prestataire de transferts de crypto-actifs qui n’est pas enregistré dans l’Union, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur devrait, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, évaluer la capacité du prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire à recevoir et à conserver les informations requises en vertu du présent règlement et à protéger la confidentialité des données à caractère personnel de l’initiateur. Si ces informations ne peuvent accompagner le transfert, une trace des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire devrait toutefois être conservée et mise à disposition des autorités compétentes sur demande.

 

(26) Les autorités des États membres responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les autorités judiciaires et répressives compétentes dans les États membres et au niveau de l’Union, devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités compétentes des pays tiers, y compris des pays en développement, afin d’améliorer encore la transparence, ainsi que le partage d’informations et les meilleures pratiques.

 

(27) ▌Les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer aux prestataires de transferts de crypto-actifs lorsque leurs transactions, que ce soit en monnaie fiat ou en crypto-actifs, impliquent un virement classique ou un transfert de crypto-actifs faisant intervenir un prestataire de transferts de crypto-actifs ou une autre entité assujettie.

(28) Du fait du caractère sans frontières que revêtent les activités liées aux crypto-actifs et les opérations des prestataires de transferts de crypto-actifs, et compte tenu des risques qui y sont associés, tous les transferts de crypto-actifs devraient être traités comme des virements transfrontaliers sans bénéficier du régime simplifié applicable aux virements domestiques.

 

(29) Le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur devrait veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom de l’initiateur, de son numéro de compte, lorsqu’un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, ainsi que de son adresse de portefeuille, de son compte de crypto-actifs, lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire, de son adresse, de son pays, du numéro de son document d’identité officiel, de son numéro d’identification de client ou de la date et du lieu de sa naissance ainsi que de son LEI actuel, s’il est fourni par l’initiateur au prestataire de transferts de crypto-actifs. Le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur devrait également veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom du bénéficiaire de crypto-actifs, de son adresse de portefeuille, de son numéro de compte, lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire, ainsi que de son LEI actuel. Ces informations devraient être transmises de manière sécurisée, en amont du transfert de crypto-actifs ou en même temps que celui-ci, lorsque le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire est une entité assujettie établie dans l’Union ou une entité établie dans un pays tiers qui a mis en place les garanties nécessaires lui permettant de recevoir et de conserver les informations dans le respect de la protection des données. Toutefois, lorsque le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire ne met pas en œuvre les garanties adéquates pour assurer la protection des données, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur devrait procéder à l’exécution du transfert sans communiquer les informations susvisées. Il devrait néanmoins conserver lesdites informations et les mettre à disposition des autorités compétentes sur demande.

 

(29 bis) Si un transfert de crypto-actifs est réalisé depuis ou vers un portefeuille non hébergé, le prestataire de transferts de crypto-actifs devrait obtenir de son client les informations relatives tant à l’initiateur qu’au bénéficiaire. Le prestataire de transferts de crypto-actifs devrait également vérifier l’exactitude des informations relatives à l’initiateur ou au bénéficiaire détenteur du portefeuille non hébergé et veiller à ce que le transfert de crypto-actifs soit individuellement identifiable. Pour les transferts vers des portefeuilles non hébergés qui sont déjà vérifiés et dont le bénéficiaire est connu, il n’y a pas lieu d’exiger du prestataire de transferts de crypto-actifs qu’il vérifie les informations de l’initiateur accompagnant chaque transfert de crypto-actifs. Ces informations devraient être mises à disposition des autorités compétentes sur demande, conformément à l’article 33 de la directive (UE) 2015/849. Afin de ne pas nuire à l’efficacité des transferts de crypto-actifs depuis des prestataires de transferts de crypto-actifs vers des portefeuilles non hébergés, les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient mettre en œuvre des mesures efficaces pour veiller à ce que les transferts ne soient pas indûment retardés par la vérification des informations relatives au détenteur d’un portefeuille non hébergé ou par les procédures de signalement.

 

(30) En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d’ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires de fonds qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d’ordre ou de l’identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d’ordre dont l’exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds qui soient entièrement traçables.

 

(31) En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, la communication sous forme de lots des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs devrait être acceptée, pour autant qu’elle ait lieu immédiatement et de manière sécurisée. Il ne devrait pas être permis que les informations requises soient communiquées après le transfert, la communication devant avoir lieu avant la transaction ou au moment où celle-ci est achevée; les prestataires de services sur crypto-actifs ou les autres entités assujetties devraient communiquer les informations requises en même temps que le transfert de crypto-actifs par lots lui-même.

 

(32) Afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement incluent les informations requises sur la transaction dans le virement électronique ou le message qui y est lié et ce tout au long de la chaîne de paiement.

 

(33) En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire devrait appliquer des procédures efficaces pour détecter si des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou si le transfert est suspect. Ces procédures devraient comprendre, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter si des informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes ou si le transfert est suspect. Avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire, le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire devrait vérifier que l’initiateur du transfert n’est pas un particulier, une entité ou un groupe faisant l’objet de mesures restrictives ciblées et déterminer s’il existe d’autres risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. À cette fin, les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient s’appuyer sur des outils appropriés, y compris des solutions technologiques novatrices, pour garantir que le transfert de crypto-actifs puisse être individuellement identifié. Les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient établir et maintenir des procédures alternatives à cet égard, y compris la possibilité de ne pas envoyer de données d’identification.

 

(33 bis) En cas de transfert de crypto-actifs depuis un portefeuille non hébergé, le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire devrait rassembler les informations requises au titre du présent règlement et informer les autorités compétentes lorsque l’un de ses clients reçoit un montant supérieur à 1 000 EUR en provenance d’un portefeuille non hébergé.

 

(34) En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de leur permettre de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre.

 

(34 bis) Les prestataires de transferts de crypto-actifs ne devraient faciliter aucun transfert de crypto-actifs depuis ou vers un prestataire de transferts de crypto-actifs qui n’est établi dans aucun pays ou territoire ou qui n’a ni point de contact central ni présence significative de cadres dirigeants dans aucun pays ou territoire et qui n’est pas rattaché à une entité réglementée. De tels prestataires devraient être considérés comme des prestataires non conformes de transferts de crypto-actifs. Une fois le [règlement sur les marchés de crypto-actifs] entré en vigueur, sans préjudice de toute disposition transitoire applicable, les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient interagir avec aucun prestataire de transferts de crypto-actifs qui exerce dans l’Union sans autorisation valable.

 

(34 ter) Les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient également s’abstenir d’exécuter ou de faciliter des transferts associés à un risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles. Afin de détecter les situations présentant un risque élevé, les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient appliquer en permanence des mesures de vigilance renforcée à l’égard des fournisseurs de contrepartie, des services sur crypto-actifs et des adresses de portefeuille, en tenant compte d’un ensemble d’indicateurs spécifiques de risque élevé potentiel ainsi que de toute information fournie par les autorités compétentes.

 

(34 quater) Afin d’aider les prestataires de transferts de crypto-actifs à respecter ces obligations, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ABE) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil[20] devrait tenir un registre public des entités, des services sur crypto-actifs et des adresses de portefeuille associées à un risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles. Ce registre devrait comprendre une liste non exhaustive de prestataires non conformes de transferts de crypto-actifs et d’autres prestataires associés à un risque élevé ainsi qu’une liste non exhaustive de services sur crypto-actifs et d’adresses de portefeuille associés à un risque élevé. L’ajout au registre public d’une entité, d’un service sur crypto-actifs ou d’une adresse donnés ne devrait pas dispenser les prestataires de transferts de crypto-actifs de l’obligation qui leur incombe de prendre des mesures appropriées et effectives pour respecter l’interdiction d’interagir avec ces entités, services sur crypto-actifs ou adresses. Le registre public devrait permettre un accès centralisé aux informations fournies par les autorités compétentes, après évaluation, sur les entités, services sur crypto-actifs et adresses de portefeuille associés à un risque élevé. L’ABE devrait également pouvoir, de sa propre initiative, identifier des entités, services sur crypto-actifs et adresses de portefeuille associés à un risque élevé en vue de les inclure dans le registre.

 

(34 quinquies) Le recours aux services de mixage ou de brassage ne devrait être autorisé que dans les cas où il est possible de prouver que le recours à de tels services s’avère nécessaire pour répondre à des préoccupations légitimes, notamment pour des motifs de confidentialité. Le bénéficiaire de crypto-actifs passés par des services de mixage et de brassage devrait démontrer, les cas échéant, la légitimité de l’activité à laquelle sont destinés les crypto-actifs. Lorsque cette légitimité ne peut être prouvée, le transfert de crypto-actifs est à considérer comme présentant un risque élevé.

 

(34 sexies) Le présent règlement devrait être révisé et adapté dans le contexte de l’adoption du [règlement anti-blanchiment] afin d’assurer une entière cohérence avec les dispositions pertinents et d’éviter, en particulier, le chevauchement des exigences en matière de vigilance ainsi que toute insécurité juridique.

 

(35) Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs devraient faire preuve d’une vigilance particulière et évaluer les risques lorsqu’ils constatent que des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs est à considérer comme suspect du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, et déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration imposées par le règlement (UE) […].

 

(35 bis) Comme c’est le cas pour les transferts de fonds entre prestataires de services de paiement, les transferts de crypto-actifs où interviennent des prestataires de transferts de crypto-actifs intermédiaires sont susceptibles de faciliter des transferts en tant que maillons intermédiaires d’une chaîne de transfert de crypto-actifs. Conformément aux normes internationales, ces prestataires intermédiaires devraient eux aussi être assujettis aux exigences définies dans le présent règlement, de la même manière que les prestataires de services de paiement intermédiaires doivent respecter les obligations existantes. L’ABE devrait publier des lignes directrices pour préciser de quelle manière les obligations pertinentes imposées aux prestataires de transferts de crypto-actifs s’appliquent aux prestataires de transfert de crypto-actifs intermédiaires, afin de veiller à ce que les informations requises soient transmises le long de la chaîne de transfert de crypto-actifs et mises à disposition des autorités compétentes sur demande.

 

(36) Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, ou pour lesquels des transferts de crypto-actifs sont à considérer comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires et aux prestataires de transferts de crypto-actifs de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

 

(37) Afin d’aider les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes, ou des transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou qui sont de nature suspecte, et à prendre des mesures de suivi efficaces, l’Autorité bancaire européenne (ABE) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil[21] et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil[22] devraient formuler des orientations. L’ABE devrait également publier des lignes directrices précisant les aspects techniques de l’application du présent règlement aux prélèvements automatiques ainsi que les mesures devant être adoptées par les prestataires de services d’initiation de paiement au titre du présent règlement.

 

(38) Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient répondre rapidement aux demandes d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ces prestataires de services de paiement et ces prestataires de services sur crypto-actifs sont établis.

 

(39) Le nombre de jours ouvrables dans l’État membre du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur détermine le nombre de jours imparti pour répondre à une demande d’informations sur le donneur d’ordre ou de l’initiateur.

 

(40) Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n’est parfois possible d’identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs initial, et afin de permettre l’accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d’enquêtes, il est approprié d’exiger des prestataires de services de paiement ou des prestataires de transferts de crypto-actifs qu’ils conservent les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette période devrait être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées de façon permanente. Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d’enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours. Le stockage de données à caractère personnel au-delà des cinq premières années devrait être conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil[23].

 

(41) Afin d’améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient en informer la Commission et le comité mixte de l’ABE, l’AEAPP et l’EMF (ci-après dénommées «AES»).

 

(42) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[24].

 

(43) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l’Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d’un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin d’éviter que l’application du présent règlement aux transferts de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n’ait une incidence négative importante sur l’économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces transferts de fonds peuvent être traités comme des transferts de fonds internes aux États membres concernés.

 

(44) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en œuvre des normes internationales, en garantissant la disponibilité de données de base sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts de fonds, et sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts de crypto-actifs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

 

(44 bis) Compte tenu des risques potentiellement élevés associés aux portefeuilles non hébergés et de la complexité technologique et réglementaire que ceux-ci présentent, y compris en ce qui concerne la vérification des informations relatives à la propriété, la Commission devrait évaluer, au plus tard le… [12 mois après la date d’application du présent règlement], la nécessité de prendre des mesures spécifiques supplémentaires pour atténuer les risques liés aux transferts depuis et vers des portefeuilles non hébergés, y compris d’éventuelles restrictions, et évaluer l’efficacité et la proportionnalité des mécanismes utilisés pour vérifier l’exactitude des informations relatives à la propriété des portefeuilles non hébergés.

 

(44 ter) Au plus tard le … [trois ans à compter de la date d’application du présent règlement], la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Ce rapport devrait comprendre une évaluation, entre autres, de l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement et du respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs, du développement de solutions technologiques, de l’efficacité et de l’adéquation des seuils de minimis, des coûts et avantages de l’introduction de seuils de minimis, de l’efficacité de la coopération internationale et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier (CRF), de l’incidence des mesures prévues dans le présent règlement en ce qui concerne la protection des données et les droits fondamentaux, de l’application de sanctions, en particulier de leur efficacité, de leur proportionnalité et de leur force dissuasive, des tendances en matière d’utilisation des portefeuilles non hébergés et de la conformité systématique du présent règlement avec les actes législatifs de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

(44 quater) À l’heure actuelle, la directive (UE) 2015/849 ne s’applique qu’à deux catégories de prestataires de transferts de crypto-actifs, à savoir les portefeuilles de conservation et les échanges crypto-fiat. Afin de combler les lacunes que présente le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient de modifier la directive (UE) 2015/849 pour mettre à jour la liste des entités assujetties de manière à y inclure toutes les catégories de prestataires de services sur crypto-actifs au sens du [règlement sur les marchés de crypto-actifs], qui envisage une plus grande variété de prestataires de transferts de crypto-actifs.

 

(45) Le présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil[25]. Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et le principe ne bis in idem.

 

(46) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le […] [26],

 

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ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

CHAPITRE I

 

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux informations sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires de fonds accompagnant les transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, et aux informations sur les initiateurs et les bénéficiaires de crypto-actifs accompagnant les transferts de crypto-actifs, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière ainsi qu’aux fins de la facilitation du respect des mesures restrictives, lorsqu’au moins un des prestataires de services de paiement ou de services sur crypto-actifs intervenant dans le transfert des fonds ou des crypto-actifs est établi dans l’Union.

 

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, ou de crypto-actifs, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement, un prestataire de services sur crypto-actifs, ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l’Union.

 

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux services énumérés à l’article 3, points a) à m) et o), de la directive (UE) 2015/2366.

 

2 bis. Le présent règlement s’applique aussi aux transferts de crypto-actifs exécutés au moyen de kiosques connectés à un réseau de registres distribués, également connus sous le nom de distributeurs automatiques de crypto-actifs.

 

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de fonds ou de crypto-actifs effectués par les acteurs réglementés au titre de la directive (UE) 2015/2366 à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique ou d’un téléphone portable, ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) la carte, l’instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services; et

 b) le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts découlant de la transaction.

Cependant, le présent règlement est applicable lorsqu’une carte de paiement, un instrument de monnaie électronique ou un téléphone portable, ou tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, est utilisé pour effectuer un transfert de fonds ou de crypto-actifs entre particuliers.

 

4. Le présent règlement n’est pas applicable aux personnes qui ne font que numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, ni à celles dont la seule activité est de fournir aux prestataires de services de paiement des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement.

 

Il n’est pas applicable aux prestataires d’infrastructures auxiliaires qui permettent à une autre entité de fournir des services liés au transfert de crypto-actifs.

 

Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de fonds si l’une des conditions suivantes est remplie:

 a) ils impliquent que le donneur d’ordre retire des espèces de son propre compte de paiement;

 b) ils constituent des transferts de fonds au profit d’une autorité publique pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements au sein d’un État membre;

 c) le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte;

 d) ils sont effectués au moyen d’échanges d’images chèques, y compris des chèques digitalisés.

Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de crypto-actifs si l’une des conditions suivantes est remplie:

a) l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des prestataires de transferts de crypto-actifs agissant pour leur propre compte;

b) les transferts en question sont des transferts de crypto-actifs entre particuliers réalisés sans l’intervention d’un prestataire de transferts de crypto-actifs ou d’une entité assujettie visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849.

Les jetons de monnaie électronique, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 4), du règlement [règlement sur les marchés de crypto-actifs] sont traités comme des crypto-actifs dans le présent règlement.

 

 

5. Un État membre peut décider de ne pas appliquer le présent règlement aux transferts de fonds effectués, sur son territoire, sur le compte de paiement d’un bénéficiaire de fonds permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, si toutes les conditions suivantes sont réunies:

 a) le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est soumis à la directive (UE) 2015/849;

 b) le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter, par l’intermédiaire du bénéficiaire de fonds, jusqu’à la personne qui a un accord avec le bénéficiaire de fonds aux fins de la fourniture de biens ou de services;

 c) le montant du transfert de fonds n’excède pas 1 000 EUR.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

 1) «financement du terrorisme», le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849;

 2) «blanchiment de capitaux», les activités de blanchiment de capitaux visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de [la directive (UE) 2015/849];

 3) «donneur d’ordre», une personne qui est titulaire d’un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte de paiement ou, en l’absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;

 4) «bénéficiaire de fonds», la personne qui est le destinataire prévu du transfert de fonds;

 5) «prestataire de services de paiement», les catégories de prestataires de services de paiement visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[27], qui fournissent des services de transfert de fonds;

 6) «prestataire de services de paiement intermédiaire», un prestataire de services de paiement qui n’est pas le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds ou d’un autre prestataire de services de paiement intermédiaire;

 7) «compte de paiement», un compte de paiement au sens de l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366;

 8) «fonds», des fonds au sens de l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366;

 9) «transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d’un donneur d’ordre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire de fonds, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, que le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds soient ou non la même personne, y compris:

 a) un virement au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) nº 260/2012;

 b) un prélèvement au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) nº 260/2012;

 c) une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontalière;

 d) un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique ou d’un téléphone portable, ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;

 

 10) «transfert de crypto-actifs», toute transaction transférant, par voie électronique, des crypto-actifs d’une adresse de portefeuille ou d’un compte de crypto-actifs vers une autre adresse de portefeuille ou un autre compte de crypto-actifs, exécutée ou reçue, pour le compte d’une personne physique ou morale, par au moins un prestataire de transferts de crypto-actifs ou une autre entité assujettie visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849, agissant pour le compte de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs, que l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ou le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs soient ou non la même personne,

 

 11) «transfert par lots», un ensemble constitué de plusieurs transferts individuels de fonds ou de crypto-actifs qui sont regroupés en vue de leur transmission;

 12) «identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds, ou par un prestataire de transferts de crypto-actifs, et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu’au donneur d’ordre et au bénéficiaire de fonds ou la traçabilité du transfert de crypto-actifs jusqu’à l’initiateur et au bénéficiaire de crypto-actifs;

 13) «transfert de fonds entre particuliers», une transaction entre personnes physiques agissant, en tant que consommateurs, à des fins autres que commerciales ou professionnelles;.

 

 14) «transfert de crypto-actifs entre particuliers», une transaction entre personnes physiques agissant, en tant que consommateurs, à des fins autres que commerciales ou professionnelles, sans recours à un prestataire de transferts de crypto-actifs ou à une autre entité assujettie ni intervention de l’un ou de l’autre;

15) «crypto-actif», une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit qui utilise la cryptographie à des fins de sécurité et se présente sous la forme d’une pièce ou d’un jeton, ou de tout autre support numérique, pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire, sauf si elle relève des catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 2, [du règlement sur les marchés des crypto-actifs] ou si elle remplit à un autre titre les conditions pour être considéré comme des fonds;

16) «prestataire de transferts de crypto-actifs», toute personne physique ou morale dont l’activité comprend la fourniture de services liés au transfert de crypto-actifs pour le compte d’une autre personne physique ou morale;

16 bis) «prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire», un prestataire de transferts de crypto-actifs ou une autre entité assujettie visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 qui n’est pas le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs et qui reçoit ou réalise un transfert de crypto-actifs pour le compte du prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs ou d’un autre prestataire de transferts de crypto-actifs intermédiaire; 17) «adresse de portefeuille», un code alphanumérique qui identifie une adresse servant à détenir des crypto-actifs sur un registre distribué ou sur une technologie similaire;

18) «compte de crypto-actifs», un compte détenu auprès d’un prestataire de transferts de crypto-actifs ou géré par celui-ci, et qui est utilisé pour l’exécution de transferts de crypto-actifs;

18 bis) «portefeuille non hébergé», toute adresse de portefeuille qui n’est pas détenue ou gérée par un prestataire de transferts de crypto-actifs;

19) «initiateur», une personne qui détient un compte auprès d’un prestataire de transferts de crypto-actifs et qui autorise un transfert de crypto-actifs à partir de ce compte ou, en l’absence de compte, qui donne un ordre de transfert de crypto-actifs;

20) «bénéficiaire des crypto-actifs», la personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs;

21) «identifiant d’entité juridique» (LEI), un code de référence alphanumérique unique, fondé sur la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique.

 

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

SECTION 1

Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre

Article 4

Informations accompagnant les transferts de fonds

1. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d’ordre:

 a) le nom du donneur d’ordre;

 b) le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre;

 c) l’adresse, le pays, le numéro du document d’identité officiel, le numéro d’identification de client ou la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre;

 d) s’il est fourni par le donneur d’ordre au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, et sous réserve qu’existe le champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’identifiant d’entité juridique du donneur d’ordre ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

2. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations suivantes sur le bénéficiaire de fonds:

 a) le nom du bénéficiaire de fonds;

 b) le numéro de compte de paiement du bénéficiaire de fonds;

 c) s’il est fourni par le donneur d’ordre au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, et sous réserve qu’existe le champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’identifiant d’entité juridique du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

 

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué à partir ou à destination d’un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d’un identifiant de transaction unique plutôt que du/des numéro(s) de compte de paiement.

 

4. Avant de transférer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 3, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d’une source fiable et indépendante.

 

5. La vérification visée au paragraphe 4 est réputée avoir eu lieu lorsque:

 a) l’identité du donneur d’ordre a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; ou

 b) L’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au donneur d’ordre.

6. Sans préjudice des dérogations prévues aux articles 5 et 6, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’effectue aucun transfert de fonds tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Article 5

Transferts de fonds au sein de l’Union

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de fonds pour lesquels tous les prestataires de services de paiement intervenant dans la chaîne de paiement sont établis dans l’Union sont accompagnés au moins du numéro de compte de paiement à la fois du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, de l’identifiant de transaction unique, sans préjudice des exigences en matière d’informations prévues dans le règlement (UE) nº 260/2012, s’il y a lieu.

 

2. Nonobstant le paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre met à disposition, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’informations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds ou du prestataire de services de paiement intermédiaire, les informations suivantes:

 a) pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds conformément à l’article 4;

 b) pour les transferts de fonds n’excédant pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1000 EUR, au moins:

 i) les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et

 ii) les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, dans le cas des transferts de fonds visés au paragraphe 2, point b), du présent article, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d’ordre, à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:

 a) ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

 b) ait des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Article 6

Transferts de fonds vers l’extérieur de l’Union

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d’ordre unique à destination de bénéficiaires de fonds dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l’Union, l’article 4, paragraphe 1, ne s’applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

 

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sans préjudice des informations requises conformément au règlement (UE) nº 260/2012, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, dont le montant n’excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, sont au moins accompagnés des informations suivantes:

 a) les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et

 b) les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d’ordre visées au présent paragraphe à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:

 a) ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

 b) ait des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

 

SECTION 2

Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds

Article 7

Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou dans le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ont été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

 

2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds:

 a) pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi dans l’Union, les informations visées à l’article 5;

 b) pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);

 c) pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots.

3. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d’une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 83 et 84 de la directive (UE) 2015/2366.

 

4. Pour les transferts de fonds dont le montant n’excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds, à moins que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds:

 a) effectue le versement des fonds en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

 b) ait des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

 

5. La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 est réputée avoir eu lieu lorsque:

 a) l’identité du bénéficiaire de fonds a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et que les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; ou

 b) l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de fonds.

 

Article 8

Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visée à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

 

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds constate, lorsqu’il reçoit un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l’appréciation des risques.

 

2. Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds prend des dispositions qui peuvent dans un premier temps comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d’affaires avec celui-ci ou d’y mettre fin.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds déclare cette omission et les mesures prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 9

Évaluation et obligations de déclaration

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

 

 

SECTION 3

Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

Article 10

Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avec le transfert de fonds

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.

Article 11

Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds

1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ont été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

 

2. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel, pour détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds:

 a) pour les transferts de fonds pour lesquels les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds sont établis dans l’Union, les informations visées à l’article 5;

 b) pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);

 c) pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne ce transfert par lots.

Article 12

Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes

1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, il rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de transmettre le transfert de fonds, ou après cette opération, en fonction de l’appréciation des risques.

 

2. Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d’affaires avec celui-ci ou d’y mettre fin.

Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les mesures prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 13

Évaluation et obligations de déclaration

Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

 

 

 

CHAPITRE III

Obligations des prestataires de transferts de crypto-actifs

SECTION 1

Obligations du prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur

Article 14

Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs

1. Le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur l’initiateur:

a) le nom de l’initiateur;

b) l’adresse de portefeuille de l’initiateur, lorsqu’un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie de registre distribué ou une technologie similaire et, le compte de crypto-actifs de l’initiateur, lorsqu’un compte est utilisé pour le traitement de la transaction;

b bis) le compte de crypto-actifs de l’initiateur, lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie de registre distribué ou une technologie similaire;

c) l’adresse, le pays, le numéro du document d’identité officiel, le numéro d’identification de client ou la date et le lieu de naissance de l’initiateur.

c bis) s’il est fourni par l’initiateur au prestataire de transferts de crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’identifiant d’entité juridique actuel de l’initiateur ou tout autre identifiant officiel équivalent disponible.

2. Le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de crypto-actifs:

a) le nom du bénéficiaire de crypto-actifs;

b) l’adresse de portefeuille du bénéficiaire de crypto-actifs, lorsqu’un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie de registre distribué ou une technologie similaire et, le compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, lorsqu’un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction;

b bis) le compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, lorsqu’un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie de registre distribué ou une technologie similaire;

b ter) s’il est fourni par le bénéficiaire de crypto-actifs à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’identifiant d’entité juridique actuel du bénéficiaire de crypto-actifs ou tout autre identifiant officiel équivalent disponible.

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué depuis ou vers un compte, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné d’un identifiant de transaction unique et enregistre les identifiants d’adresse de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs sur le registre distribué. À cette fin, les prestataires de transferts de crypto-actifs s’appuient sur des outils appropriés, y compris des solutions technologiques innovantes, pour garantir que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.

 

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées avant le transfert de crypto-actifs ou simultanément ou concomitamment à celui-ci, de manière sécurisée et conforme aux dispositions et obligations énoncées par le règlement (UE) 2016/679.

Les informations visées au paragraphe 1, points a) et c), et au paragraphe 2, point a), ne sont pas directement jointes au transfert de crypto-actifs ou incluses dans ce dernier.

4 bis. Lorsque le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs n’applique pas de mesures adéquates, conformes au règlement (UE) 2016/679, pour assurer la protection des données, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur procède à l’exécution du transfert sans communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et c) et au paragraphe 2, point a).

Les informations visées au premier alinéa sont toutefois conservées conformément à l’article 21 du présent règlement et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Les prestataires de transferts de crypto-actifs établissent et maintiennent des procédures alternatives cohérentes au regard des objectifs du présent règlement, y compris la possibilité de ne pas envoyer de données d’identification. Ces procédures sont soumises à un examen approprié par les autorités compétentes.

4 ter. L’ABE publie des orientations conformes à l’article 30, dans lesquelles elle précise les critères d’évaluation permettant de déterminer la capacité du prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur à protéger les données d’identification ainsi que les conditions d’établissement de procédures alternatives visant à assurer la traçabilité des transferts, dans les situations où il convient d’éviter la transmission des informations au prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs.

5. Avant de transférer les crypto-actifs, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d’une source fiable et indépendante.

5 bis. Avant de transférer les crypto-actifs, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur examine les informations visées aux paragraphes 1 et 2 afin de vérifier que l’initiateur ou le bénéficiaire du transfert n’est pas une personne ou entité désignée ou un groupe désigné faisant l’objet de mesures restrictives ciblées, et de déterminer s’il existe d’autres risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

 

5 ter. En cas de transfert de crypto-actifs vers un portefeuille non hébergé, le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur recueille et conserve les informations visées aux paragraphes 1 et 2, y compris auprès de son client, vérifie l’exactitude de ces informations conformément au paragraphe 5 du présent article et à l’article 16, paragraphe 2, met ces informations à la disposition des autorités compétentes sur demande et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement. Pour les transferts vers des portefeuilles non hébergés qui sont déjà vérifiés et dont le bénéficiaire est connu, il n’y a pas lieu d’exiger du prestataire de transferts de crypto-actifs qu’il vérifie les informations de l’initiateur accompagnant chaque transfert de crypto-actifs. Ces informations sont mises à la disposition des autorités compétentes sur demande, conformément à l’article 33 de la directive (UE) 2015/849.

Les prestataires de transferts de crypto-actifs adoptent des mesures efficaces pour garantir que la vérification des informations relatives à la propriété des portefeuilles non hébergés n’entraîne pas de retard injustifié dans l’exécution des transferts envisagés.

6. La vérification visée au paragraphe 5 est réputée avoir eu lieu lorsque:

a) l’identité de l’initiateur a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et que les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive ou

b) l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique à l’initiateur.

6 bis. Un prestataire de transferts de crypto-actifs peut s’appuyer sur d’autres prestataires de transferts de crypto-actifs, qu’ils soient situés dans un État membre ou dans un pays tiers, pour l’examen des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire d’un transfert visées aux paragraphes 1 et 2, afin de garantir le respect du présent règlement et de toute mesure restrictive, à condition que le prestataire de transferts de crypto-actifs garantisse le respect des conditions applicables énoncées au chapitre II, section IV, de la directive (UE) 2015/849.

7. Le prestataire de transferts de crypto-actifs de l’initiateur n’effectue aucun transfert de crypto-actifs tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Article 15

Transferts de crypto-actifs

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un initiateur unique, l’article 14, paragraphe 1, ne s’applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que les lots contiennent les informations visées à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l’article 14, paragraphes 5 et 6, et que les transferts individuels s’accompagnent de l’adresse du portefeuille et du compte de crypto-actifs de l’initiateur, lorsqu’un compte est utilisé pour le traitement de la transaction, ou, lorsque l’article 14, paragraphe 3, s’applique, de l’identification individuelle du transfert.

 

 

SECTION 2

Obligations du prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire

Article 16

Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de transferts de crypto-actifs

1. Le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire met en œuvre des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter si les informations visées à l’article 14, paragraphes 1 et 2, sur l’initiateur ou le bénéficiaire accompagnent ou suivent le transfert de crypto-actifs ou le transfert par lots.

2. Avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire, le prestataire de transferts de crypto-actifs vérifie l’exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 1, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d’une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 83 et 84 de la directive (UE) 2015/2366.

2 bis. Avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire, le prestataire de transferts examine les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, et 2 afin de vérifier que l’initiateur ou le bénéficiaire du transfert n’est pas un individu, une entité ou un groupe faisant l’objet de mesures restrictives ciblées, et de déterminer s’il existe d’autres risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

4. La vérification visée aux paragraphes 2 et 3 est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

a) l’identité du bénéficiaire du transfert de crypto-actifs a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

b) l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire du transfert de crypto-actifs.

4 bis. En cas de transfert de crypto-actifs depuis un portefeuille non hébergé, le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire recueille et conserve les informations visées à l’article 14, paragraphe 1 et 2 auprès de son client, vérifie l’exactitude de ces informations conformément au paragraphe 2 du présent article et à l’article 14, paragraphe 5, met ces informations à la disposition des autorités compétentes sur demande et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement. Pour les transferts de crypto-actifs issus de portefeuilles non hébergés qui ont déjà été vérifiés et dont l’initiateur est connu, il n’y a pas lieu d’exiger du prestataire qu’il vérifie les informations de l’initiateur qui accompagnent chaque transfert.

 Le prestataire de transfert de crypto-actifs conserve un registre de tous les transferts réalisés depuis des portefeuilles non hébergés et informe les autorités compétentes dès qu’un client reçoit un montant égal ou supérieur à 1 000 euros de la part d’un portefeuille non hébergé.

Les prestataires adoptent des mesures efficaces pour veiller à ce que les transferts ne soient pas retardés par la vérification des informations relatives au détenteur d’un portefeuille non hébergé ou par les procédures de signalement.

Article 17

Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes

1. Le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, dont des procédures fondées sur l’appréciation des risques visée à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 ou des procédures visant à détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs transférés, afin de déterminer s’il convient d’effectuer ou de rejeter i) un transfert non accompagné des informations complètes requises sur l’initiateur et le bénéficiaire ou ii) un transfert considéré comme suspect, de et prendre les mesures de suivi appropriées.

Lorsqu’un prestataire de transferts de crypto-actifs constate, avant de mettre les transferts de crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire, que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1 ou 2, ou à l’article 15 sont manquantes ou incomplètes, ou que ce transfert est suspect, il procède aux opérations suivantes en fonction des risques:

a) il rejette immédiatement le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés sur le compte ou le portefeuille de l’initiateur; ou

b) il demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire dès que possible avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire;

c) il procède à un signalement auprès de l’autorité chargée de contrôler le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et immobilise les crypto-actifs transférés, sans les mettre à la disposition du bénéficiaire, dans l’attente d’un examen par l’autorité compétente, laquelle fournit dès que possible des instructions spécifiques.

2. Lorsqu’un prestataire de transferts de crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire, le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire prend des dispositions, qui peuvent dans un premier temps prendre la forme d’avertissements ou d’échéances, et renvoie les crypto-actifs transférés sur le compte ou à l’adresse de l’initiateur.

Le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire signale cette omission et les mesures qui ont été prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire détermine également, en fonction des risques encourus, s’il doit à l’avenir rejeter tout transfert en provenance ou à destination d’un prestataire de transferts qui ne fournit pas les informations requises, ou s’il doit restreindre ou mettre fin à sa relation commerciale avec celui-ci.

 

Article 18

Évaluation et obligations de déclaration

Le prestataire de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire tient compte des informations manquantes ou incomplètes sur l’initiateur ou le bénéficiaire pour évaluer si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

 

Article 18 bis

au plus tard le… [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ABE émet des orientations précisant comment les obligations pertinentes imposées aux prestataires de transferts de crypto-actifs s’appliquent également aux prestataires intermédiaires de transferts de crypto-actifs, compte tenu des normes internationales.

CHAPITRE III bis

MESURES D’ATTÉNUATION POUR LES TRANSFERTS DE CRYPTO-ACTIFS

 

 

Article 18 bis bis

 

Interdiction des transferts à destination ou en provenance de prestataires non conformes

 

1. Les prestataires et prestataires intermédiaires de transferts de crypto-actifs ne facilitent aucun transfert vers ou depuis d’autres prestataires non conformes.

 

Sont considérés comme des prestataires non conformes de transferts de crypto-actifs:

 

a) les prestataires qui ne sont établis dans aucun pays ou territoire et n’y ont ni point de contact central ni présence significative de cadres dirigeants et ne sont pas rattachés à une entité réglementée;

 

b) les prestataires qui opèrent dans l’Union sans l’agrément prévu par le règlement [règlement sur les marchés de crypto-actifs].

 

La condition visée au point b) s’applique à partir de… 2022, sans préjudice des mesures transitoires prévues dans ledit règlement.

 

 

 

Article 18 bis ter

Mesures de vigilance renforcées spécifiques pour les prestataires de contrepartie

Un prestataire de transferts de crypto-actifs qui noue une relation impliquant l’exécution de transferts de crypto-actifs avec une contrepartie non établie dans l’Union est tenu de prendre toutes les mesures suivantes sans préjudice des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par la directive (UE) 2015/849:

a) recueillir des informations suffisantes sur la contrepartie pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance;

b) évaluer les contrôles mis en place par la contrepartie contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

c) évaluer la capacité de la contrepartie à appliquer des mesures de sécurité et des garanties adéquates pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel;

d) obtenir l’approbation des organes de direction avant d’établir une nouvelle relation avec un prestataire de transferts de crypto-actifs de contrepartie.

 

Article 18 bis quater

 

Facteurs spécifiques à haut risque liés aux transferts de crypto-actifs

 

1. Les prestataires de transferts de crypto-actifs s’abstiennent d’exécuter ou de faciliter les transferts associés à un risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.

 

2. Sans préjudice de l’article 18 quinquies et des cas de risque plus élevé visés dans la directive (UE) 2015/849, les prestataires de transferts de crypto-actifs mettent en œuvre des mesures efficaces pour détecter si un transfert de crypto-actifs est à haut risque, en tenant compte au moins des facteurs suivants:

 

1) facteurs de risques géographiques:

 

a) Les prestataires de transferts crypto-actifs enregistrés ou domiciliés dans un pays inscrit sur la liste de l’Union des pays tiers à haut risque en matière de LBC/FT ou dans un pays tiers faisant l’objet de mesures restrictives, ainsi que les prestataires de transferts crypto-actifs inscrits à l’annexe I ou II de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

 

2) facteurs de risques de contrepartie:

 

a) les prestataires de transferts de crypto-actifs identifiés comme n’appliquant pas les procédures adéquates d’identification et de vérification du client;

 

b) les prestataires de transferts de crypto-actifs identifiés comme n’appliquant pas les mesures de sécurité et les garanties adéquates pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel;

 

c) les prestataires de transferts de crypto-actifs identifiés comme ayant des liens avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres activités illégales;

 

3) facteurs de risques liés aux portefeuilles et aux services

 

a) portefeuilles confidentiels, services de mixage et de brassage et autres services d’anonymisation des transferts de crypto-actifs;

 

b) adresses des portefeuilles en crypto-actifs, y compris portefeuilles non hébergés, identifiés comme étant liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

 

3. Le prestataire de transferts de crypto-actifs détermine également, en fonction des risques encourus, s’il doit à l’avenir rejeter tout transfert en provenance ou à destination d’un prestataire de transferts associé à un risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles ou s’il doit restreindre ou mettre fin à sa relation commerciale avec celui-ci.

 

4. Nonobstant le paragraphe 1, en ce qui concerne les portefeuilles confidentiels, les services de mixage et de brassage et autres services d’anonymisation des transferts de crypto-actifs, le prestataire de transferts de crypto-actifs obtient des informations supplémentaires sur la finalité du transfert envisagé et une justification de son utilisation légitime, avant de décider de rejeter ou de suspendre un transfert, et notifie sa décision à l’autorité compétente.

 

 

Article 18 bis quinquies

Registre public des prestataires de transferts de crypto-actifs non conformes ou à haut risque et des adresses de portefeuilles à haut risque

1. Afin de faciliter le respect de l’article 18 bis et de l’article 18 ter, l’ABE établit et tient à jour un registre public non exhaustif pour permettre un accès centralisé à l’ensemble des informations suivantes:

a) les prestataires de transferts de crypto-actifs non conformes opérant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, tels que visés à l’article 18 bis bis; et

b) les prestataires de transferts de crypto-actifs présentant un risque élevé;

c) les services de crypto-actifs et adresses des portefeuilles présentant un risque élevé.

2. L’ABE réexamine régulièrement le registre public en tenant compte de tout changement de circonstances concernant les prestataires, services et adresses des portefeuilles figurant dans le registre ou de toute information portée à sa connaissance.

3. Les informations contenues dans le registre public de l’ABE sont disponibles dans un format lisible par machine et permettent l’extraction de données par le prestataire de transferts de crypto-actifs.

 

4. Lorsqu’un prestataire de transferts de crypto-actifs apprend qu’un prestataire de contreparties ou un autre prestataire de transferts de crypto-actifs opérant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union pourrait être un prestataire non conforme au sens de l’article 18 bis bis, ou que ce prestataire ou cette adresse de portefeuille pourrait être considéré comme présentant un risque élevé en vertu de l’article 18 bis ter, il signale rapidement ces informations à l’autorité chargée de contrôler le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5. Lorsqu’une autorité compétente conclut, à la suite d’une évaluation, qu’un prestataire de transferts de crypto-actifs opérant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union doit être considéré comme un prestataire non conforme au sens de l’article 18 bis bis ou qu’un service sur crypto-actifs ou une adresse de portefeuille doit être considéré comme présentant un risque élevé au sens de l’article 18 bis ter, elle en informe rapidement l’ABE et l’ABE inclut ces informations dans le registre.

L’ABE peut également, de sa propre initiative, effectuer une analyse aux fins d’identifier les prestataires de transferts de crypto-actifs non conformes et les services sur crypto-actifs ou adresses de portefeuille à haut risque à inclure dans le registre.

6. Les prestataires de transferts de crypto-actifs ne s’appuient pas exclusivement sur le registre central pour remplir leurs obligations de vigilance renforcée conformément au présent chapitre.

 

CHAPITRE IV

INFORMATIONS, PROTECTION DES DONNÉES ET CONSERVATION DES INFORMATIONS

Article 19

Communication d’informations

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l’intermédiaire d’un point de contact central conformément à l’article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu’un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l’État membre où ils sont établis, aux demandes émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme pour ce qui est des informations requises en vertu du présent règlement.

Article 20

Protection des données

1. Le traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement par la Commission ou l’ABE sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.

 

2. Les données à caractère personnel ne sont traitées par des prestataires de services de paiement et des prestataires de transferts de crypto-actifs sur la base du présent règlement qu’aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités. Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement à des fins commerciales est interdit.

 

3. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs communiquent aux nouveaux clients les informations requises au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 avant d’établir une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction à titre occasionnel. Ces informations sont accessibles, claires et transparentes et contiennent en particulier un avertissement général concernant les obligations légales des prestataires de services de paiement et des prestataires de transferts de crypto-actifs au titre du présent règlement lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

4. Les prestataires de services de paiement et de transferts de crypto-actifs veillent à ce que la confidentialité des données traitées soit respectée.

Article 21

Conservation des informations

1. Les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou, pour les transferts de crypto-actifs, sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds conservent les informations visées aux articles 4 à 7, et les prestataires de transferts de crypto-actifs du donneur d’ordre et du bénéficiaire conservent les informations visées aux articles 14 à 16, et ce, pendant une période de cinq ans.

 

2. À l’issue de la période de conservation visée au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement et de transferts de crypto-actifs veillent à la suppression permanente des données à caractère personnel.

 

3. Lorsqu’une procédure judiciaire concernant la prévention, la détection, l’enquête ou les poursuites relatives à des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours dans un État membre et qu’un prestataire de services de paiement ou de transferts de crypto-actifs détient des informations ou des documents relatifs à cette procédure, celui-ci peut les conserver pendant une période supplémentaire de cinq ans dans le respect de la législation de l’État membre en question.

 

 

Article 21 bis

Coopération des autorités compétentes

 

L’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et avec les autorités concernées des pays tiers au titre de ce règlement est soumis aux dispositions établies dans la directive (UE) 2015/849.

 

CHAPITRE V

SANCTIONS ET CONTRÔLE

Article 22

Sanctions et mesures administratives

1. Sans préjudice du droit de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent le régime de sanctions et de mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Les sanctions et mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives, et en adéquation avec celles qui sont fixées en application du chapitre IV, section 4, de la directive (UE) 2015/849.

Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions ou de mesures administratives pour les infractions aux dispositions du présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission les dispositions pertinentes de leur droit pénal.

 

2. En cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, les États membres s’assurent que, lorsque les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs sont soumis à des obligations, des sanctions ou des mesures puissent être appliquées, sous réserve du droit national, aux membres de la direction et à toute autre personne physique responsable de l’infraction en vertu du droit national.

 

3. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission et au comité mixte des AES. Les États membres notifient sans retard indu à la Commission et à l’ABE toute modification ultérieure qui y est apportée.

 

4. Conformément à l’article 58, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes disposent des ressources appropriées et sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour que ces sanctions et ces mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans les affaires transfrontalières.

 

5. Les États membres veillent à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées à l’article 23, commises pour leur compte par toute personne agissant individuellement ou en qualité de membre d’un organe de ladite personne morale, et occupant une position dirigeante au sein de cette personne morale, sur l’une des bases suivantes:

 a) le pouvoir de représenter la personne morale;

 b) l’autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

 c) l’autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

 

6. Les États membres veillent également à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 5 a rendu possible la commission d’une des infractions visées à l’article 23 au bénéfice de cette personne morale par une personne soumise à son autorité.

 

7. Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer les sanctions et mesures administratives conformément au présent règlement de l’une ou l’autre des manières suivantes:

 a) directement;

 b) en coopération avec d’autres autorités;

 c) sous leur responsabilité par délégation à ces autres autorités;

 d) en adressant une demande aux autorités judiciaires compétentes.

Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et des mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour que ces sanctions ou mesures administratives produisent les résultats escomptés, et elles coordonnent leur action dans les affaires transfrontalières.

Article 23

Dispositions spécifiques

Les États membres veillent à ce que leurs sanctions et mesures administratives comprennent au moins celles figurant à l’article 59, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849 lorsque les infractions suivantes au présent règlement se produisent:

 a) manquement répété ou systématique du prestataire de services de paiement à l’obligation de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, en violation de l’article 4, 5 ou 6, ou du prestataire de transferts de crypto-actifs à l’obligation de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, en violation des articles 14 et 15;

 b) manquement répété, systématique ou grave du prestataire de services de paiement ou du prestataire de transferts de crypto-actifs à l’obligation de conservation des informations, en violation de l’article 21;

 c) manquement du prestataire de services de paiement à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces fondées sur les risques, en violation de l’article 8 ou 12 ou du prestataire de transferts de crypto-actifs à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces fondées sur les risques, en violation de l’article 17 ou 18 bis ter;

 d) manquement grave à l’article 11 ou 12 de la part d’un prestataire de services de paiement intermédiaire.

d bis) non-respect de l’interdiction de faciliter les transferts de crypto-actifs à des prestataires non conformes en violation de l’article 18 bis bis ou non-respect de l’interdiction visée à l’article 18 bis quater.

Article 24

Publication des sanctions et des mesures

Conformément à l’article 60, paragraphes 1, 2 et 3 de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes publient, sans tarder indûment, les mesures et sanctions administratives imposées dans les cas visés aux articles 22 et 23 du présent règlement, en incluant des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, si cela est nécessaire et proportionné à l’issue d’une évaluation au cas par cas.

Article 25

Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes

1. Lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de celles qui sont énumérées à l’article 60, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

 

2. En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives appliquées conformément au présent

règlement, l’article 7, paragraphe 62, du règlement (UE) 2015/849 s’applique.

Article 26

Signalement des infractions

1. Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces et proportionnés pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent règlement.

Ces mécanismes comprennent au moins ceux qui sont visés à l’article 61, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849. 2.  Les prestataires de services de paiement et de transferts de crypto-actifs mettent en place, en coopération avec les autorités compétentes, des procédures internes appropriées permettant à leurs employés ou aux personnes ayant un statut comparable de signaler en interne les infractions par une voie sécurisée, indépendante, spécifique et anonyme, proportionnée à la nature et à la taille du prestataire de services de paiement ou du prestataire de transferts de crypto-actifs concerné.

Article 27

Contrôle

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement, qu’elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu’elles encouragent, par des mécanismes efficaces et proportionnés, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.

 

2. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre IV, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontalières.

 

CHAPITRE VI

POUVOIRS D’EXÉCUTION

Article 28

Comité

1. La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cet organe est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VII

DÉROGATIONS

Article 29

Accords avec des pays et des territoires ne faisant pas partie du territoire de l’Union

1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d’application territoriale du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel que visé à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l’État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l’intérieur de cet État membre.

Un tel accord ne peut être autorisé que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

 a) le pays ou territoire concerné est lié à l’État membre concerné par une union monétaire, fait partie de la zone monétaire de cet État membre ou a signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre;

 b) des prestataires de services de paiement du pays ou territoire concerné participent, directement ou indirectement, aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre;

 c) le pays ou territoire concerné impose aux prestataires de services de paiement de son ressort l’application de règles identiques à celles qui sont instituées par le présent règlement.

2. Un État membre qui souhaiterait conclure un accord au sens du paragraphe 1 adresse une demande en ce sens à la Commission en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

 

3. Dès réception d’une telle demande par la Commission, les transferts de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des transferts de fonds effectués à l’intérieur de cet État membre, jusqu’à ce qu’une décision soit arrêtée conformément au présent article. Ces décisions sont prises dans les meilleurs délais.

 

4. Si, dans les deux mois à compter de la réception de la demande, elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande, la Commission contacte l’État membre concerné en précisant les informations supplémentaires dont elle a besoin.

 

5. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour apprécier la demande, la Commission adresse une notification à l’État membre requérant et transmet des copies de la demande aux autres États membres.

 

6. Dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, la Commission décide, sans tarder indûment, d’autoriser ou non l’État membre concerné à conclure l’accord qui fait l’objet de la demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2, du présent règlement.

La Commission adopte, dans tous les cas, une décision telle que visée au premier alinéa dans les dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

 

Article 30

Orientations

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, les AES publient des orientations à l’intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement et de transferts de crypto-actifs sur les mesures à prendre conformément au présent règlement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de ses articles 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17. Depuis le 1er janvier 2020, l’ABE émet, s’il y a lieu, ces orientations.

 

L’ABE émet des orientations précisant les aspects techniques de l’application du présent règlement aux prélèvements automatiques ainsi que les mesures devant être adoptées par les prestataires de services d’initiation de paiement au titre de ce règlement, en tenant compte de leur rôle limité lors de l’opération de paiement.

 

 

Article 30 bis

Clause de réexamen

 

1. Dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement [règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849], la Commission réexamine le présent règlement et propose, le cas échéant, des modifications afin de garantir une approche cohérente et un alignement sur le [Règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849].

 

2. au plus tard le… [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour atténuer les risques posés par les transferts depuis ou vers des portefeuilles non hébergés, y compris une analyse de l’efficacité et de la proportionnalité des mécanismes permettant d’obtenir et de vérifier l’exactitude des informations relatives à la propriété des portefeuilles non hébergés, ainsi que la nécessité d’appliquer des restrictions aux transferts depuis ou vers les portefeuilles non hébergés et propose, le cas échéant, des modifications du présent règlement.

 

3. au plus tard le… [trois ans à compter de la date d’application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

 

Le rapport comprend les éléments suivants:

 

a) (a) une évaluation de l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et du respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement et les prestataires de transferts de crypto-actifs;

 

a bis) une évaluation de l’élaboration de solutions technologiques permettant aux prestataires de transferts de crypto-actifs de se conformer aux obligations imposées en vertu du présent règlement, y compris les derniers développements des initiatives de normalisation menées par le secteur des crypto-actifs qui reflètent les normes existantes en matière de messagerie et de déclaration des données et l’utilisation de l’analyse de la blockchain pour identifier l’origine et la destination des transferts de crypto-actifs et l’évaluation de la connaissance de votre transaction (KYT);

 

a ter) une évaluation de l’efficacité et de l’adéquation des seuils de minimis liés aux transferts de fonds, notamment en ce qui concerne le champ d’application et l’ensemble d’informations accompagnant les transferts, ainsi qu’une évaluation de la nécessité d’abaisser ou de supprimer ce seuil lié au transfert de fonds;

 

a quater) une évaluation des coûts et avantages de l’introduction de seuils de minimis liés à l’ensemble d’informations accompagnant les transferts de crypto-actifs, y compris une évaluation des risques connexes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

 

b) une évaluation de l’efficacité de la coopération et de l’échange d’informations au niveau international entre les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier;

 

c) l’incidence des mesures prévues par le présent règlement sur la protection des données et les droits fondamentaux;

 

d) une évaluation concernant l’application des sanctions, notamment en ce qui concerne leur efficacité, leur proportionnalité et leur caractère dissuasif, et de la nécessité d’harmoniser davantage les sanctions administratives visées au chapitre V pour infraction aux obligations établies par le présent règlement;

 

e) une analyse des tendances relatives à l’utilisation de portefeuilles non hébergés aux fins de la réalisation de transferts sans implication d’un quelconque tiers, ainsi qu’une évaluation des risques connexes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et des mesures visant à les atténuer et une évaluation de la nécessité, de l’efficacité et de l’applicabilité de mesures d’atténuation supplémentaires, notamment des obligations spécifiques s’appliquant aux prestataires de portefeuilles matériels et logiciels et des restrictions, contrôles et interdictions des transferts impliquant des portefeuilles non hébergés;

 

f) une évaluation de la cohérence systématique du présent règlement avec la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

 

Le rapport tient compte des développements et des évaluations, analyses et rapports pertinents établis par les organisations internationales et les organismes de normalisation compétents dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les services répressifs et les services de renseignement, ainsi que de toute information fournie par les prestataires de transferts de crypto-actifs ou des sources de confiance.

 

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 30 ter

Modifications de la directive (UE) 2015/849

 

 

La directive (UE) 2015/849 est amendée comme suit:

 

1)  À l’article 2, paragraphe 1, le point 3 est modifié comme suit:

 

a)  le point g) est remplacé par le texte suivant:

 

«g)  les prestataires de transferts de crypto-actifs;»;

 

b)  le point h) est supprimé;

 

2)  L’article 3 est modifié comme suit:

 

a) Le point 18 est remplacé par le texte suivant:

 

«18)   «crypto-actif», un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 2), du [règlement sur les marchés de crypto-actifs], sauf s’il relève des catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2 bis dudit règlement ou s’il remplit à un autre titre les conditions pour être considéré comme des fonds;»;

 

b)  Le point 19 est remplacé par le texte suivant:

 

«19)   «prestataire de transferts de crypto-actifs», un prestataire de transferts de crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 8), du règlement [règlement sur les marchés de crypto-actifs] qui fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9), dudit règlement, à l’exception de la fourniture de conseils en crypto-actifs au sens du point 9) h) dudit article.

 

3) À l’article 67, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«2 bis.  Les États membres mettent en application les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires à la garantie du respect du paragraphe précédent à compter du 2022. Ils s’assurent de communiquer immédiatement le texte desdites dispositions à la Commission.»

 

Article 30 quater

Dispositions transitoires

 

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement, de services de paiement intermédiaires et de transferts de crypto-actifs soient agréés ou enregistrés et qu’ils soient soumis à une surveillance adéquate conformément à l’article 47 de la directive 2015/849.

2. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles veillent à la compétence et à l’honorabilité des personnes qui exercent une fonction de direction au sein des entités visées au paragraphe 1 ou qui en sont les bénéficiaires effectifs.

 

3. L’ABE fournit des orientations et aide les autorités de surveillance concernées jusqu’à la date à laquelle l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux instituée par le [règlement ALBC] (AMLA) devient opérationnelle en vertu dudit règlement.

 

4. Aux fins du paragraphe 2 et afin de favoriser et de promouvoir une coopération effective, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, l’ABE publie des orientations à l’intention des autorités compétentes sur les caractéristiques d’une approche de la surveillance fondée sur les risques et les mesures à observer au moment de mener une surveillance fondée sur les risques.

Dans un délai de [trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ABE publie lesdites orientations, en tenant compte des informations pertinentes relatives aux risques liés aux clients, aux produits et aux services de ces entités ainsi que des facteurs de risque géographique.

 

au plus tard le… 2022, les responsabilités attribuées à l’ABE en vertu du présent règlement sont réputées être assumées par l’ALBC, sans préjudice de toute compétence supplémentaire attribuée à l’ALBC en vertu dudit règlement.

 

 

Article 30 quinquies

Mise en conformité avec le règlement [règlement sur les marchés de crypto-actifs]

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du [règlement sur les marchés de crypto-actifs] afin de modifier le présent règlement en actualisant et en alignant, le cas échéant, les définitions figurant à l’article 3, paragraphe 1, points 10, 13, 14 et 15, du présent règlement avec, le cas échéant, les définitions pertinentes figurant dans ledit règlement.

 

Article 31

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/847 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

 

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

au plus tard le… [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les prestataires de services en lien avec les transferts de crypto-actifs considérés comme des entités assujetties en vertu de l’article 2, paragraphe 1 de la directive (UE) 2015/849 adoptent un programme de déploiement pour procéder à la mise en œuvre par étapes du présent règlement conformément aux orientations émises par l’ABE, afin d’assurer le strict respect des obligations du présent règlement à compter du… [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

 

au plus tard le… [3 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ABE adopte des orientations précisant les conditions de mise en œuvre par étapes du présent règlement.

 

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

Fait à Bruxelles, le

 

 

Par le Parlement européen   Fait à Bruxelles, le 18 mai 2009.                 Le président

ANNEXE I

Règlement abrogé avec sa modification

Règlement (UE) 2015/847
du Parlement européen et du Conseil
(JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)

 

Règlement (UE) 2019/2175
du Parlement européen et du Conseil
(JO L 334 du 27.12.2019, p. 1)

(uniquement article 6)

_____________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (UE) 2015/847

Présent règlement

Article premier

Article premier

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

Article 2, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 5

Article 3, partie introductive

Article 3, partie introductive

Article 3, points 1 à 9

Article 3, points 1 à 9

Article 3, point 10

Article 3, point 10

Article 3, point 11

Article 3, point 11

Article 3, point 12

Article 3, point 12

Article 3, point 13

Article 3, points 14 à 21

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 4, paragraphe 2, partie introductive

Article 4, paragraphe 2, partie introductive

Article 4, paragraphe 2, points a) et b)

Article 4, paragraphe 2, points a) et b)

Article 4, paragraphe 2, point c)

Article 4, paragraphes 3 à 6

Article 4, paragraphes 3 à 6

Article 5 à 13

Article 5 à 13

Articles 14 à 18

Article 14

Article 19

Article 15

Article 20

Article 16

Article 21

Article 17

Article 22

Article 18

Article 23

Article 19

Article 24

Article 20

Article 25

Article 21

Article 26

Article 22

Article 27

Article 23

Article 28

Article 24, paragraphes 1 à 6

Article 29, paragraphes 1 à 6

Article 24, paragraphe 7

Article 25

Article 30

Article 26

Article 31

Article 27

Article 32

Annexe

Annexe I

Annexe II

___________

 

arrow title doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022 EXPOSÉ DES MOTIFS top doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022

Le règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds a été adopté pour améliorer la traçabilité des transferts de fonds en imposant aux prestataires de services de paiement de veiller à la transmission d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire tout au long de la chaîne de paiement (la «règle du voyage» ou «travel rule»), afin de prévenir et de détecter l’utilisation éventuelle des transferts de fonds aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et d’enquêter en la matière. Jusqu’à présent, les crypto-actifs sont restés en dehors du champ d’application dudit règlement, qui ne s’applique qu’aux fonds conventionnels, définis comme «les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique», et pas aux transferts de crypto-actifs.

Cette lacune permet d’utiliser les crypto-actifs pour faciliter, financer et dissimuler les activités criminelles et le blanchiment du produit de celles-ci, puisque les flux illicites circulent facilement, de manière anonyme, avec une fluidité et une rapidité plus importantes et sans limites géographiques d’une juridiction à l’autre, et sont moins susceptibles d’être bloqués ou détectés.

Cela a pour conséquence de menacer gravement la sécurité des citoyens européens, de porter atteinte à l’intégrité de notre système financier et de saper la réputation de l’écosystème légitime des crypto-actifs son ensemble, exposant tant les utilisateurs que les prestataires de services de crypto-actifs à des risques significatifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En octobre 2018, le Groupe d’action financière (GAFI) a revu ses recommandations de 2012 afin de s’assurer qu’elles s’appliquent aux actifs virtuels et aux prestataires de services sur crypto-actifs. La recommandation 15 modifiée du GAFI relative aux nouvelles technologies prévoit que les prestataires de services de paiement en ligne devraient être encadrés à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»), et agréés ou enregistrés et soumis à une surveillance.

En juin 2019, le GAFI a adopté une note interprétative relative à la recommandation 15 (NIR 15) afin de clarifier comment ses recommandations devraient être appliquées pour ce qui concerne les crypto-actifs. La NIR 15 indique clairement que les mesures préventives énoncées dans les recommandations 10 à 21 s’appliquent aux prestataires de transferts de crypto-actifs. Elle contient également une précision concernant l’application de la recommandation 16 (la «règle de voyage») pour les transferts de crypto-actifs. Il incomberait notamment aux entités assujetties d’obtenir et de conserver les informations requises sur les initiateurs et les bénéficiaires de transferts de crypto-actifs, de vérifier ces informations par rapport à leur propre client, de les transmettre à leur contrepartie, tout en les mettant à la disposition des autorités compétentes sur demande.

En juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet de propositions visant à améliorer davantage les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les corapporteurs se félicitent de la proposition de la Commission visant à refondre le règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds dans le cadre dudit paquet. La proposition vise à combler une lacune importante de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en étendant le régime actuellement applicable aux virements électroniques aux transferts de crypto-actifs. Néanmoins, les corapporteurs estiment que la proposition peut être encore renforcée et devrait mieux refléter les caractéristiques spécifiques des crypto-actifs. Ils sont convaincus qu’un règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds renforcé aidera à protéger les citoyens de l’Union contre la criminalité et le terrorisme.

 Le projet de rapport contient les principales propositions suivantes:

1. Pas de dérogation fondée sur la valeur du transfert

En ce qui concerne les virements électroniques, le règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds impose à un prestataire de services de paiement de veiller à joindre aux transferts de fonds des informations complètes sur l’initiateur et le bénéficiaire et de ne vérifier les informations relatives à leur client que si les transferts de fonds dépassent 1 000 EUR, individuellement ou dans le cadre de petits virements liés dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, sauf si les fonds à transférer sont reçus en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de suspecter l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

En raison des caractéristiques spécifiques et du profil de risque des crypto-actifs, l’obligation en matière d’informations devrait s’appliquer aux transferts de crypto-actifs, quelle que soit la valeur du transfert. Il existe des indices clairs montrant que les activités sur crypto-actifs associées à des activités criminelles et au financement du terrorisme sont souvent des transferts de faible valeur. En outre, les crypto-actifs et les technologies liées à ceux-ci offrent aux criminels la possibilité de scinder les transferts de valeur élevée en petits montants répartis entre plusieurs adresses de portefeuille afin d’éviter la détection de systèmes de surveillance de la LBC/FT et de mener des activités illicites au moyen de transactions structurées d’envergure mondiale à une échelle et un niveau que les virements électroniques n’atteignent pas. De l’avis des corapporteurs, la suppression du seuil de minimis pour les transferts de crypto-actifs faciliterait, plutôt que de compliquer, la gestion des risques et la conformité des prestataires de transferts de crypto-actifs. Cela est particulièrement pertinent compte tenu de la difficulté d’identifier les transferts liés effectués au moyen de plusieurs adresses de portefeuille apparemment non liées, ainsi que de la forte volatilité de l’évaluation de la plupart des crypto-actifs.

2. Transferts depuis/vers les portefeuilles non hébergés

Deuxièmement, il convient de préciser que le règlement (UE) 2015/847 s’applique également aux transferts effectués à partir ou vers des portefeuilles de crypto-actifs basés sur un logiciel ou sur du matériel non hébergé par un tiers («portefeuilles non hébergés»), pour autant qu’un prestataire de transferts de crypto-actifs ou une autre entité assujettie est impliquée. Toutefois, dans de telles circonstances, il ne devrait pas y avoir de transmission d’informations au portefeuille non hébergé. Les informations devraient être obtenues directement par prestataire de transferts de crypto-actifs auprès de son client et devraient être conservées et mises à la disposition des autorités compétentes.

3. Connaître votre transaction

Outre l’obtention d’informations précises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, il devrait être également attendu des prestataires de transferts de crypto-actifs qu’ils recueillent des informations sur l’origine et la destination des crypto-actifs faisant l’objet d’un transfert. En particulier, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient mettre en place des procédures efficaces pour détecter les crypto-actifs suspects, en particulier tout lien avec des activités illicites, telles que la fraude, l’extorsion, les attaques au rançongiciel ou les marchés sur le darknet, ou pour déterminer si un crypto-actif a transité par des services de mixage, de brassage, ou d’autres services d’anonymisation de crypto-actifs. Cela est particulièrement important en cas de transferts impliquant des portefeuilles non hébergés ou des prestataires de services sur crypto-actifs non établis dans l’Union européenne qui ne respectent pas les mêmes obligations en matière de règles de voyage.

4. Devoir de diligence de la contrepartie et protection des informations à caractère personnel

Les prestataires de transferts de crypto-actifs sont censés transmettre également les informations requises aux prestataires de transferts de crypto-actifs établis en dehors de l’Union. Toutefois, avant une telle transmission d’information, il conviendrait que les prestataires de transferts de crypto-actifs identifient leur contrepartie et évaluent s’il peut raisonnablement être exigé d’elle qu’elle respecte la règle de voyage et protège la confidentialité d’informations à caractère personnel. Les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient éviter d’interagir avec des acteurs illicites ou peu fiables.

5. Registre public des prestataires de transferts de crypto-actifs non conformes

Afin de faciliter l’identification des acteurs illicites présentant un risque élevé dans l’optique de la LBC-FT, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait tenir un registre public des prestataires de transferts de crypto-actifs non conformes, répertoriant les entités qui ne peuvent être liées à une juridiction reconnue, qui n’appliquent pas de mesures d’identification à leur client et qui offrent des services anonymisation, compte tenu de leur rôle dans l’affaiblissement de l’efficacité des systèmes et contrôles de la LBC-FT.

6. Procédures accélérées (Fast track)

Enfin, afin d’accélérer son adoption et de veiller à ce que les prestataires de transferts de crypto-actifs et les autres entités assujetties mettent en place des mécanismes efficaces pour se conformer à la règle de voyage pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la proposition de refonte actuelle devrait être dissociée du reste du nouveau paquet LBC et devrait être liée au cadre existant de la directive anti-blanchiment jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, tout en préservant l’alignement sur le futur règlement sur les marchés de crypto-actifs.

Les corapporteurs sont convaincus qu’un cadre efficace et renforcé pour prévenir l’utilisation abusive des crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est nécessaire pour protéger les citoyens de l’Union du terrorisme et de la criminalité organisée, tout en contribuant au développement d’un espace sûr, légal et performant pour les utilisateurs de crypto-actifs et les prestataires de transferts de crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union. Les corapporteurs invitent les États membres et les autorités compétentes de l’Union européenne à assurer la mise en œuvre et l’application correctes, notamment en vue d’éviter la concurrence déloyale et non réglementée, y compris de la part d’acteurs de pays tiers.

arrow title doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022 OPINION MINORITAIRE top doc RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) - A9-0081/2022

Gunnar BECK, député européen

 

Position minoritaire au titre de l’article 55, paragraphe 4 du règlement intérieur

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

 

 

Bien que je soutienne l’objectif de la proposition, qui est d’accroître la sensibilisation et les actions concrètes de lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe, je m’oppose au rapport car il supprime le seuil de minimis recommandé par le GAFI, impose des exigences irréalistes en matière de communication d’informations, et fait reposer une responsabilité disproportionnée sur les épaules des prestataires de services sur crypto-actifs conformes, notamment pour ce qui concerne les portefeuilles non hébergés.

 

Les propositions du rapport, qui vont au-delà des règles du GAFI, discrimineraient les utilisateurs de services de crypto-actifs disposant de portefeuilles privés autocontrôlés, traités par conséquent différemment des personnes utilisant l’argent physique. Chaque transaction serait ainsi potentiellement éligible à la «travel règle» et devrait être déclarée. Il s’agit d’une violation flagrante de la législation sur la protection des données, qui rappelle le comportement des États totalitaires où l’ensemble de la société est sous surveillance.

Source


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