Loi du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

avril 29, 2022
bce banque centrale Loi du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

L’essentiel de la loi

La loi autorise la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), institué par un traité entre les pays membres de la zone euro en septembre 2012, est un outil de gestion de crise permettant d’assurer la stabilité financière en Europe.

La réforme du MES permettra de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise. Elle vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines.

La réforme prévoit en outre la mise en place d’un filet de sécurité (backstop) pour le fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des banques en difficulté.

Ce filet doit permettre de minimiser les effets d’une résolution bancaire sur les finances publiques et d’éviter que la défaillance de banques en difficulté ne pénalise toute l’économie.

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