Responsabilité financière des gestionnaires publics – texte N° 622

avril 28, 2022

N° 622

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l’économie, des finances et de la relance

Et par M. Olivier DUSSOPT,

Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Voir la source du rapport


Laisser un commentaire