Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées – texte N° 612

avril 28, 2022

N° 612

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées,

présentée

Par Mme Catherine BELRHITI, MM. Fabien GENET, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Philippe BAS, Cédric VIAL, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain HOUPERT, Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. François BONHOMME, Jérôme BASCHER, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Laurent BURGOA et Bruno SIDO,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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