Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants – texte N° 611

avril 28, 2022

N° 611

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants,

présentée

Par Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bruno BELIN, Mme Catherine DEROCHE, M. Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. François BONHOMME, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA et Franck MENONVILLE,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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