Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

avril 23, 2022
palais justice Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’organisation des assises est revue. Une « réunion préparatoire criminelle » permettra aux parties de s’entendre sur le déroulement du procès (accord sur la liste des témoins et des experts à citer et sur la durée du procès), comme le recommandait le rapport de Jean-Pierre Getti, président de la mission sur les cours d’assises et cours criminelles départementales.

Devant la cour d’assises en premier ressort, une majorité de sept voix est réinstaurée pour une décision défavorable à l’accusé. Un accusé ne pourra ainsi être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six actuellement, donc avec les voix d’au moins quatre des six jurés.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de cinq magistrats et compétentes pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, sont généralisées au 1er janvier 2023 (au lieu de 1er janvier 2022 prévu à l’origine). L’expérimentation en cours ira jusqu’à son terme en 2022, comme le souhaitait le Sénat. Un comité d’évaluation, composé de quatre parlementaires, est institué afin de continuer à évaluer l’expérimentation. Les cours criminelles ont été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte permet également d’expérimenter la participation des avocats honoraires au jugement des crimes en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales (initialement leur participation était aussi prévue dans les cours d’assises). Une loi organique, également intitulée « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tire les conséquences du maintien des cours criminelles départementales sur le statut des magistrats et de la participation des avocats.

Pour renforcer l’efficacité de la répression, un ou plusieurs pôles spécialisés pour connaître les crimes en série (meurtres, actes de barbarie, viols..) ou les « cold cases » seront créés par décret. Les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Sur amendement du gouvernement, les possibilités de saisine de la cour de révision visant des procédures criminelles anciennes en cas d’aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs ont été élargies afin d’ouvrir la voie à une révision de l’affaire pénale Mis et Thiennot, deux hommes qui avaient été reconnus coupables de meurtre dans les années 1950, à partir d’aveux obtenus sous la torture.

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