RAPPORT sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021 – A9-0064/2022

avril 22, 2022

arrow title doc RAPPORT sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021 - A9-0064/2022 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN top doc RAPPORT sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021 - A9-0064/2022

sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021

(2021/2185(INI))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 101 à 109,

 vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

 vu le rapport de la Commission du 7 juillet 2021 sur la politique de concurrence 2020 (COM(2021)0373) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne (SWD(2021)0177),

 vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2020[1],

 vu l’avis du Comité européen des régions ECON-VII/015 sur le rapport de la Commission du 7 juillet 2021 sur la politique de concurrence 2020 (COM(2021)0373),

 vu la suite donnée par la Commission à la résolution du Parlement du 18 juin 2020 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019[2],

 vu les communications de la Commission du 19 mars 2020, du 3 avril 2020, du 8 mai 2020, du 29 juin 2020, du 13 octobre 2020, du 28 janvier 2021 et du 18 novembre 2021 sur un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (C(2021)8442),

 vu la proposition de la Commission du 5 mai 2021 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (COM(2021)0223),

 vu le premier rapport annuel de la Commission sur le filtrage des investissements directs étrangers du 23 novembre 2021[3],

 vu le paquet réglementaire, y compris les propositions de la Commission du 15 décembre 2020 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) (COM(2020)0825) et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (COM(2020)0842),

 vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur[4],

 vu le document de travail des services de la Commission du 12 juillet 2021 sur l’évaluation de la communication de la Commission du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (SWD(2021)0199),

 vu le document intitulé «Support study accompanying the evaluation of the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law» («Étude de référence accompagnant l’évaluation de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence»), commandé par la direction générale de la concurrence et publié en juin 2021[5],

 vu le rapport des conseillers spéciaux intitulé «Competition policy for the digital era» («Une politique de concurrence pour l’ère numérique»), commandé par la direction générale de la concurrence et publié en 2019[6],

 vu le rapport intitulé «Consumer vulnerability across key markets in the European Union» («La vulnérabilité des consommateurs dans les marchés clés de l’Union européenne») commandé par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission[7] et publié en 2016,

 vu la communication de la Commission du 18 novembre 2021 relative à une politique de concurrence pour faire face aux nouveaux défis (COM(2021)0713) ainsi que son annexe,

 vu la communication et la feuille de route de la Commission du 11 décembre 2019 relatives au pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

 vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)[8],

 vu la communication de la Commission du 21 décembre 2021 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022»[9],

 vu la communication de la Commission du 6 décembre 2021 intitulée «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques»[10],

 vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés» (C(2021)8838),

 vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102) et la communication de la Commission du 5 mai 2021 qui met à jour cette stratégie (COM(2021)0350),

 vu le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité[11],

 vu la communication de la Commission du 21 décembre 2021 relative à l’approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission intitulé «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022» (C(2021)9817),

 vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie[12],

 vu le rapport spécial nº 24/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Contrôle des concentrations dans l’UE et procédures antitrust de la Commission: la surveillance des marchés doit être renforcée»,

 vu la communication de la Commission du 26 mars 2021 intitulée «Orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories d’affaires» (C(2021)1959),

 vu la communication de la Commission du 9 juillet 2021 relative à l’approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (C(2021)5026) et son annexe, ainsi que l’annexe de la communication de la Commission du 9 juillet 2021 sur la communication de la Commission concernant les lignes directrices sur les restrictions verticales (C(2021)5038),

 vu la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 pour un règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564),

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0064/2022),

 

A. considérant que la politique de concurrence de l’Union joue un rôle crucial, en particulier en période d’incertitude et de double transformation, pour garantir une concurrence effective afin d’encourager l’innovation, la création d’emplois, la croissance, la compétitivité et l’entrepreneuriat, de créer des conditions économiques équitables, en particulier en encourageant les innovations qui contribuent au développement de nouvelles technologies, lesquelles peuvent en retour nous permettre de progresser, tout en portant moins préjudice à l’environnement, et en favorisant une répartition efficace des ressources, d’offrir un plus grand choix et des prix justes aux consommateurs et de renforcer la résilience du marché unique;

B. considérant que l’objectif de la politique de concurrence de l’Union est d’assurer la préservation de la concurrence sur le marché intérieur; que la politique de concurrence a indéniablement une incidence sur les intérêts économiques particuliers des utilisateurs finaux acheteurs de biens ou de services;

C. considérant que la Commission a réagi rapidement à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 en adoptant des règles de concurrence spéciales, qui devraient rester temporaires;

D. considérant que la politique de concurrence doit inciter les entreprises à investir et à déployer des infrastructures et des outils numériques plus sophistiqués (par exemple, la technologie de l’informatique en nuage, les microprocesseurs et l’intelligence artificielle) et des technologies de fabrication moins polluantes et plus efficaces;

E. considérant que la Commission a besoin d’un ensemble approprié et efficace d’instruments, de méthodes et d’outils qui garantissent la stricte application de la politique de concurrence, le contrôle du respect des règles de concurrence ainsi que leur mise en œuvre correcte et uniforme et, partant, contribuent aux priorités stratégiques clés; que la Commission doit agir avec impartialité et objectivité afin de préserver la crédibilité de la politique de concurrence de l’Union;

F. considérant qu’un encadrement réglementaire approprié en matière de politique de concurrence est essentiel pour accroître l’attractivité du marché de l’Union dans son ensemble pour les entreprises et investisseurs internationaux qui souhaitent y exercer des activités, ainsi que pour favoriser le renforcement de la base manufacturière de l’Union et pour y créer des emplois;

G. considérant que l’indépendance politique des autorités nationales compétentes en matière de concurrence est de la plus haute importance pour garantir l’impartialité et la crédibilité de la politique de concurrence;

H. considérant qu’une conciliation équilibrée entre règles de concurrence de l’Union et politiques en matière industrielle et en matière de commerce international de l’Union est essentielle pour rapatrier les activités de la chaîne de valeur et renforcer la compétitivité à l’échelle mondiale;

I. considérant que les marchés numériques se concentrent de plus en plus et risquent de connaître des niveaux d’investissement plus faibles en matière d’innovation ainsi que des perturbations d’ordre général causées par la détérioration de la dynamique du marché et l’augmentation du pouvoir de marché;

J. considérant que les prix des matières premières énergétiques ont atteint des niveaux sans précédent en Europe, les prix du gaz à l’automne 2021 étant 400 % plus élevés qu’au printemps de la même année en raison, entre autres, du manque de concurrence à l’échelle mondiale sur le marché de l’approvisionnement en gaz;

K. considérant que la politique de concurrence de l’Union devrait être adaptée à la double transition durable;

L. considérant que les échanges et la coopération au niveau international sont essentiels pour parvenir à des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale; que la politique de concurrence de l’Union doit être la pierre angulaire de l’intégrité et de la résilience du marché unique, tout en contribuant à la réalisation des priorités de l’Union, notamment en facilitant la double transition numérique et verte de manière coordonnée;

M. considérant que la coopération internationale et de nouveaux instruments tels que le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur sont essentiels pour dissuader les pays non membres de l’Union de subventionner des entreprises actives dans l’Union d’une manière qui fausse la concurrence, conformément aux règles du marché unique qui interdisent de telles pratiques de la part des États membres et des entreprises européennes; que l’Union devrait observer et surveiller de près les politiques et pratiques en la matière des pays et entités extérieurs à l’Union;

N. considérant qu’une coordination accrue est nécessaire entre, d’une part, les objectifs politiques de l’Union dans le cadre du pacte vert et de l’accord de Paris et, d’autre part, les règles de concurrence;

Considérations générales

1. souligne que les défis découlant de la pandémie de COVID-19 doivent être dûment pris en compte et que le principe directeur devrait être la suppression raisonnable des mesures de soutien spécifiques, de manière progressive et proportionnée, cela dans le plein respect des règles de l’Union en matière de concurrence qui garantissent l’équité des conditions de concurrence et la compétitivité de nos entreprises, notamment eu égard aux besoins industriels de l’Union; fait observer qu’à mesure que la reprise économique se poursuit, les mesures de soutien devraient devenir progressivement plus spécifiques avant d’être supprimées complètement; insiste sur la nécessité d’éviter les effets de falaise, de prévenir une reprise asymétrique et de parer au risque de creuser encore les écarts au sein du marché unique;

2. souligne qu’une politique de concurrence qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs, et ainsi stimuler l’innovation et améliorer la qualité, et à offrir davantage de choix aux consommateurs est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du marché unique; relève les pratiques préjudiciables résultant des politiques de prix de vente conseillés, qui fragilisent le marché intérieur et la concurrence entre les entreprises;

3. met l’accent sur le fait que l’Union ne devrait pas trop dépendre des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment dans les secteurs d’une importance avérée pour l’autonomie stratégique et la résilience et la durabilité de l’économie, car elles se sont révélées fragiles pendant la pandémie;

4. prend acte de la consultation menée par la Commission en vue de la publication de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés; demande à la Commission que ses lignes directrices couvrent tous les travailleurs indépendants sans salariés, aussi bien en ligne que hors ligne;

5. estime qu’une concurrence accrue sur le marché des produits réduit les marges bénéficiaires et les niveaux de prix et, ce faisant, contribue à ralentir l’inflation;

6. demande la mise en place d’un système efficace d’instruments réglementaires et d’exécution bien ajustés et complémentaires afin de faciliter la transition numérique et verte, ainsi que le développement industriel et la convergence en faveur d’une croissance économique durable et de la création d’emplois dans l’Union; affirme qu’il convient que la double transition soit un processus créateur d’emplois et offre aux entreprises de l’Union la possibilité d’acquérir un avantage compétitif dans la mise en œuvre de la transition, de manière à stimuler la compétitivité de l’Union; fait état de la loi européenne sur le climat, dont les objectifs ne pourront être véritablement atteints qu’au moyen d’investissements privés et publics;

7. se félicite du fait avéré que la politique de concurrence de l’Union reste efficace face aux évolutions du marché; demande une politique de concurrence forte et efficace, y compris dans sa mise en œuvre, qui permette à l’économie de l’Union de rester sur le chemin de la reprise et d’effectuer sa double transition verte et numérique de manière durable et inclusive au plan social et territorial; insiste sur le fait que toute adaptation doit garantir que la politique de concurrence de l’Union continue d’encourager l’innovation dans la double transition, de renforcer la résilience du marché unique et de préserver une économie sociale de marché hautement concurrentielle, de manière à garantir que les consommateurs bénéficient de prix justes;

8. souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) sont l’épine dorsale de l’économie européenne puisqu’elles représentent 99,8 % de toutes les entreprises de l’Union; constate que les PME, de par leur forte contribution à la création d’emplois et leur valeur ajoutée, sont essentielles pour garantir la croissance économique et l’intégration sociale dans l’Union; regrette qu’en dépit de leurs possibilités de croissance, les PME risquent de rencontrer des difficultés pour accéder au financement;

9. salue les recommandations 2021 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la neutralité concurrentielle et invite la Commission à maintenir la neutralité concurrentielle dans l’environnement réglementaire du marché intérieur;

10. rappelle que les services représentent le secteur d’activité économique le plus important de l’Union du point de vue de la valeur ajoutée brute et que le marché unique des services est nettement à la traîne par rapport au marché unique des biens; souligne qu’il convient de surmonter les barrières injustifiées qui continuent d’entraver le développement du marché unique des services, notamment en veillant à l’application des règles de concurrence; se félicite à cet égard de l’adoption par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui vise à réduire les formalités administratives dans le commerce des services;

11. évoque le rapport du Fonds monétaire international sur la concurrence, l’innovation et la croissance inclusive de 2021 selon lequel la concurrence et la croissance induite par l’innovation sont essentielles pour stimuler les gains de productivité et étayer une croissance généralisée; relève que ce rapport affirme également que les politiques de soutien à l’innovation pourraient également renforcer le dynamisme des entreprises et réduire le pouvoir du marché;

12. réaffirme la nécessité d’un examen approfondi et d’une mise en œuvre effective des instruments existants en matière de concurrence, ainsi que, si nécessaire, l’élaboration de nouveaux instruments adaptés aux enquêtes sur les marchés numériques;

13. souligne la nécessité de faire face aux nouveaux défis de manière adéquate en renforçant l’efficacité des enquêtes grâce à l’utilisation de nouveaux instruments issus du domaine de l’informatique (par exemple, les mégadonnées, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique/l’apprentissage profond) aux fins de la mise en œuvre de la politique de concurrence;

14. juge que l’examen approfondi devrait être centré sur la préservation de l’intégrité du marché unique, le soutien à une croissance économique durable et inclusive qui bénéficie aux consommateurs et le renforcement des droits des consommateurs, aussi bien en ligne que hors ligne; est d’avis, cependant, que les régimes d’exception ne doivent en aucun cas ouvrir une possibilité de canalisation de fonds publics – nationaux ou de l’Union – pour capitaliser des entreprises économiquement non viables ou sans réel intérêt stratégique pour les citoyens;

15. prend acte de la vigilance dont fait preuve la Commission dans l’application des règles relatives aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité et l’invite à rester vigilante; relève, cependant, l’annulation par le Tribunal de plusieurs décisions récentes de la Commission dans des affaires de concurrence notoires dans le domaine de la fiscalité; demande à la Commission de tirer les enseignements qui s’imposent de ces arrêts afin de réduire au minimum les risques d’annulation dans de futures affaires dans ce domaine;

Réaction politique à la pandémie de COVID-19

16. prend acte du renouvellement pour six mois du cadre temporaire pour les aides d’État, qui a été mis en place en réaction à la crise de la COVID-19 et vise à accélérer la reprise; souligne que ce renouvellement est dû à la persistance des effets économiques de la crise de la COVID-19 dans plusieurs secteurs essentiels en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus; rappelle que les régimes d’aides d’État sont conçus au niveau des États membres, ce qui peut avoir pour conséquence des conditions de concurrence inéquitables pour les entreprises actives sur le marché unique; demande instamment à la Commission de surveiller tout effet de distorsion; demande instamment à la Commission de surveiller de près et d’éviter une éventuelle fragmentation de la stratégie industrielle pour l’Europe;

17. demande à la Commission de présenter dès que possible une évaluation en temps utile du cadre temporaire pour les aides d’État, qui permette au Parlement européen de mener un débat politique solide et fondé sur des faits et qui permette de nouvelles réalisations en matière de politique de concurrence de l’Union;

18. constate que les plans nationaux pour la reprise et la résilience sont des mécanismes appropriés pour accélérer la reprise des économies nationales et réagir à leurs évolutions structurelles; estime que les mesures d’aides d’État qui font partie des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient faire l’objet d’un traitement souple et prioritaire; souligne qu’il convient de prêter une attention particulière aux investissements réalisés au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de permettre le renforcement de la participation privée à moyen terme; rappelle que les mesures prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent être conformes à toutes les exigences prévues dans le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience[13], notamment celles concernant les piliers vert et numérique;

19. se félicite de l’évaluation prévue des règles pour les services sociaux et de santé d’intérêt économique général afin de s’assurer que ces règles répondent à leurs objectifs et sont adaptées à leur finalité; rappelle qu’il est nécessaire que les citoyens aient accès à des services d’intérêt économique général de qualité;

20. rappelle une nouvelle fois que l’autorisation d’aides d’État dans le cadre de services d’intérêt économique général reste essentielle pour le maintien de plusieurs groupes de personnes en Europe, notamment les aides d’État allouées aux régions isolées, reculées ou périphériques de l’Union;

21. insiste sur les difficultés du secteur de l’hôtellerie de l’Union du fait de la pandémie; constate l’aide accordée à ce secteur;

22. souligne l’importance que la Commission et les États membres lancent une feuille de route post-COVID-19 pour supprimer progressivement les aides publiques accordées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en vue d’aides d’État mieux ciblées qui ne faussent pas le marché afin de ne pas casser la reprise économique, la compétitivité et la croissance et de garantir des emplois de qualité; souligne qu’une large part des aides d’État servait à aider les entreprises à atténuer les conséquences de mesures de contrôle de la pandémie; insiste sur la nécessité de tenir compte, dans le processus susmentionné, de la dynamique du marché intérieur, où les grands États membres peuvent fournir davantage d’aides d’État que les petits États membres, d’où une possible fragmentation du marché unique;

23. constate que les mesures de soutien mises en œuvre pendant la crise de la COVID-19 étaient extraordinaires et nécessaires face à une crise sanitaire et économique sans précédent, mais que ce niveau exceptionnel d’aide publique ne doit pas devenir la nouvelle normalité;

24. souligne la nécessité que la feuille de route post-COVID-19 tienne compte des PME des zones rurales et moins développées, qui doivent pouvoir accéder à des marchés plus larges, et qu’elle élimine les problèmes de nature spatiale résultant des obstacles qui découlent de leur situation géographique, ceci dans le but d’assurer à ces PME un soutien égal, des chances équitables et un développement équilibré dans l’ensemble du marché unique;

 

Politique de concurrence en matière d’application et de mondialisation

25. souligne l’importance de préserver la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte de concurrence croissante à l’échelle mondiale, d’œuvrer en faveur de la réciprocité et de garantir une concurrence équitable au sein du marché unique; constate que l’environnement international doit être soigneusement analysé lors de la définition du marché en cause dans les affaires de concurrence et de contrôle des opérations de concentration; invite la Commission à adopter une approche large et inclusive du marché en cause afin de donner aux entreprises européennes la possibilité d’entrer efficacement en concurrence sur une scène mondialisée; souligne la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale;

26. souligne l’importance d’un dialogue et d’une coopération structurés au niveau mondial en matière d’application de la politique de concurrence, notamment sur les questions d’aides d’État;

27. salue les efforts déployés par la Commission pour améliorer l’application des règles relatives au marché unique de la directive sur le contrôle de proportionnalité pour les professions réglementées[14] par l’engagement de procédures d’infraction; demande aux États membres de mettre correctement en œuvre le contrôle de proportionnalité lors de l’imposition de règles nationales; souligne que l’absence de mise en œuvre appropriée des règles de l’Union relatives au contrôle de proportionnalité pourrait, à terme, désavantager les consommateurs en raison de tarifs excessifs, compromettre le développement de services innovants, voire restreindre l’accès aux services;

28. se félicite de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement sur les subventions étrangères qui vise à réduire les effets de distorsion potentiels sur le marché unique, combler les lacunes en matière d’application de la législation, sauvegarder les intérêts de l’Union et assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et toutes les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur en recourant aux instruments et aux éléments constitutifs essentiels du droit de la concurrence de l’Union; souligne l’importance de promouvoir un cadre réglementaire européen qui encourage les investissements étrangers et l’activité des entreprises internationales dans l’Union;

29. souligne que les règles de l’Union en matière d’aides d’État devraient s’appliquer à toutes les entreprises actives sur le marché unique; souligne que l’Union doit rester ouverte aux investissements directs étrangers et fait valoir que des politiques et des investissements ciblés peuvent permettre de rapatrier des emplois et produire des externalités sociales et environnementales positives; invite la Commission à procéder de manière cohérente à des contrôles des concentrations, au filtrage des investissements directs étrangers et au contrôle des subventions étrangères;

30. constate que les politiques et mesures fiscales nationales peuvent avoir une incidence sur la perception des impôts dans les autres États membres; rappelle que la fiscalité est susceptible d’être parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant ainsi des conditions de concurrence inéquitables sur le marché intérieur, et insiste donc sur le fait que la Commission recommande que les États membres n’accordent pas de soutien financier aux entreprises qui entretiennent des liens avec des paradis fiscaux; rappelle que le Conseil a invité la Commission à examiner comment remédier aux effets de distorsion résultant de la participation de soumissionnaires utilisant des paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale;

31. rappelle que selon l’analyse empirique menée pour l’étude de l’OCDE de 2021, le financement à des taux inférieurs au marché a pu contribuer à la surcapacité dans plusieurs secteurs et que les subventions semblent, elles aussi, être négativement corrélées avec la productivité des entreprises; relève que les conclusions de l’OCDE ont également fait état de vives préoccupations concernant l’absence de transparence en matière de financement à des taux inférieurs au marché; estime que l’Union devrait cibler efficacement ces conséquences négatives des subventions étrangères sur le marché intérieur, en tenant compte des effets négatifs potentiels des réglementations, et notamment de la charge administrative et réglementaire, des mesures de représailles et des incidences sur les investissements et la croissance;

32. invite la Commission à continuer d’appliquer rigoureusement et avec impartialité la politique de concurrence tout en s’efforçant de maintenir un dialogue constructif et une coopération sur des questions technologiques et économiques essentielles avec des partenaires et parties prenantes partageant les mêmes valeurs; souligne le rôle important joué par les autorités nationales de la concurrence pour ce qui est de préserver les marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables pendant la pandémie de COVID-19; met l’accent sur leur rôle accru dans les questions relatives à l’économie des plateformes;

33. se félicite du lancement du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis et du dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies, qui s’efforceront d’approfondir les relations économiques et transatlantiques fondées sur des valeurs communes; constate que la transformation des règles de l’Union applicables aux sociétés de plateformes numériques se retrouve dans des initiatives législatives et des enquêtes particulières comparables aux États-Unis;

34. souligne que des accords de coopération centrés sur la politique de concurrence avec des pays non membres de l’Union peuvent contribuer de manière significative à l’efficacité de celle-ci et reconnaît l’importance des autorités nationales de la concurrence pour ce qui est de mettre en œuvre et de faire appliquer la politique de concurrence de l’Union;

 

Une politique de concurrence et des aides d’État adaptées aux nouveaux défis

35. se félicite du mandat de négociation pour le Parlement relatif à la législation sur les marchés numériques qui a été adopté en plénière et souligne que le Parlement est prêt à œuvrer à l’accélération des négociations relatives à cette législation et à l’entrée en vigueur des nouvelles règles;

36. invite la Commission à garantir une mise en œuvre rapide et sans heurts des nouvelles mesures réglementaires, tout en garantissant des synergies et en évitant les chevauchements ou les redondances avec des mesures existantes et à venir;

37. invite la Commission à veiller à ce que les tâches de réglementation et d’application soient déléguées rapidement et de manière transparente au sein de ses services, afin d’éliminer les inefficacités et les charges administratives; rappelle que l’accès limité aux données pertinentes peut entraver l’entrée d’acteurs sur le marché; souligne que la transformation numérique exacerbe la nécessité d’adapter l’application de la politique de concurrence; insiste sur la nécessité de garantir une expertise spécifique sur les questions numériques; invite la Commission, à cet égard, à consacrer des ressources humaines et financières suffisantes et adaptées pour mener à bien l’application de la législation sur les marchés numériques; considère que les affaires complémentaires en matière d’ententes et de législation sur les marchés numériques, que ce soit au niveau national ou de l’Union, devraient bénéficier d’une stratégie renforcée de coordination et de mise en œuvre, grâce à l’intégration du nouvel instrument au cadre actuel de la concurrence;

38. demande à la Commission de renforcer la transparence du processus d’évaluation des aides d’État, qui devrait comprendre une motivation claire, une description des aides d’État et des indicateurs mesurables permettant un contrôle et une évaluation ex post; souligne donc la nécessité de contrôler ex post la mise en œuvre effective des décisions adoptées en matière d’aides d’État; estime qu’il convient également de publier les résultats de la phase de consultation;

39. se félicite de l’arrêt récent du Tribunal de l’Union européenne[15], qui confirme l’appréciation de la Commission quant à l’abus d’une position dominante sur le marché et constitue une preuve et un exemple d’application effective des règles de concurrence traditionnelles de l’Union dans un contexte d’économie numérique, notamment s’agissant de la législation sur les services numériques et de l’interaction des plateformes numériques mondiales avec d’autres entreprises européennes; observe que les procédures juridiques dans les affaires d’entente sont longues[16] et s’attend à ce que les nouveaux outils que la législation sur les marchés numériques rendra disponibles contribueront à remédier plus rapidement aux comportements anticoncurrentiels;

40. se félicite de la révision des instruments du droit de la concurrence de l’Union, comme indiqué dans la communication de la Commission du 18 novembre 2021; rappelle, toutefois, que cela ne devrait pas exclure le développement de nouveaux outils lorsque cela s’avère nécessaire ni un meilleur emploi des outils existants; estime que les évaluations de la concurrence devraient être adaptées en fonction de l’application de la politique de concurrence de l’Union et de l’évolution de la dynamique du marché;

41. se félicite de la détermination de la Commission à lutter contre les clauses abusives afin d’encourager la transparence des prix et d’éviter les pratiques commerciales déloyales et déraisonnables; alerte sur la survenue de plus en plus fréquente de pratiques d’exploitation et d’exclusion telles que l’autofavoritisme;

42. rappelle les recommandations de la Cour des comptes européenne[17], selon lesquelles la Commission devrait suivre une approche plus volontariste, en rassemblant et en traitant les informations pertinentes sur le marché d’une manière cohérente et efficace sur le plan économique, mais aussi choisir des cas sur la base de critères clairement pondérés, par exemple en utilisant un système de notation; souligne que, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, les nouvelles règles doivent améliorer la communication à propos des résultats des mesures coercitives au lieu d’être centrées sur la communication à propos des activités;

43. rappelle que les comportements à but lucratif devraient être acceptés et ne devraient pas être dénoncés comme anticoncurrentiels sans raison objective et fondée sur des faits; rappelle que les comportements anticoncurrentiels sont interdits, contrairement aux comportements hyperconcurrentiels; signale que le fait qu’une offre particulière attire de nombreux consommateurs en raison de sa commodité n’est pas en soi un motif de préoccupation suffisant; invite la Commission à distinguer entre ces comportements pour les besoins de l’application de la réglementation relative aux pratiques anticoncurrentielles;

44. se félicite de la révision en cours des règles en matière d’aides d’État, qui vise à garantir la cohérence avec les principes réglementaires, établis et nouveaux, applicables à la double transition;

45. souligne que la Commission évalue au cas par cas les affaires relatives à des aides d’État et qu’il convient d’améliorer la transparence du processus d’évaluation de ces affaires; reconnaît que les projets importants d’intérêt européen commun constituent un outil important étant donné l’existence manifeste et bien documentée de défaillances du marché; réaffirme que l’allocation d’aides d’État à des projets importants d’intérêt européen commun devrait servir, en règle générale, à la recherche et au développement;

46. prend acte de la révision prévue des parties correspondantes du règlement général d’exemption par catégorie[18];

47. prend acte des nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux règles en matière d’aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie, ainsi que des efforts déployés par la Commission pour renforcer les lignes directrices de 2014 et les aligner sur le pacte vert pour l’Europe; soutient l’adoption de nouvelles lignes directrices visant à équilibrer la durabilité économique et environnementale; soutient que les aides d’État respectueuses de l’environnement sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement, tout en assurant une transition équitable; affirme que les investissements publics et privés dans les technologies nécessaires à la transition verte sont essentiels à la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat, et en particulier au développement des solutions innovantes de rupture et des technologies de pointe pertinentes nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité climatique; souligne que le niveau d’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55» nécessitera que certains secteurs de l’énergie reçoivent un certain niveau de soutien public afin de pouvoir faire face à la transition;

48. demande qu’il soit tenu compte, dans les lignes directrices, de ceux qui souffrent de la hausse des coûts de l’énergie, sans oublier l’effet d’entraînement que cette hausse aura sur l’économie de l’Union et sur sa compétitivité extérieure, ni l’incidence socio-économique de l’envol des prix tant de l’énergie que des produits finaux sur les citoyens de l’Union;

49. se félicite du nouveau chapitre des lignes directrices sur les aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie sur les aides à la fermeture précoce des activités liées au charbon, au schiste bitumineux et à la tourbe; souligne que l’abandon progressif du charbon est l’un des principaux moteurs de la décarbonation et rappelle que sa résolution du 20 octobre 2021 demandait l’introduction de garanties claires dans le cadre de la suppression progressive des combustibles fossiles, et que ces garanties pourraient inclure des dates de fermeture obligatoires; rappelle, en outre, que cette résolution indiquait que les règles en matière d’aides d’État ne devraient pas entraîner d’effets de dépendance à l’égard des émissions de gaz à effet de serre ni la création d’actifs délaissés, ni y contribuer, et demandait à la Commission de suivre et d’appliquer des mesures visant à éviter les effets de dépendance lorsque cela est possible, d’une manière qui soit pleinement conforme aux objectifs climatiques de l’Union, tout en préservant la reprise de la crise de la COVID-19, la création d’emplois dans l’Union et la compétitivité;

50. estime que l’intégration des stratégies vertes et numériques est essentielle pour soutenir la transition de l’Union; invite la Commission à intégrer cette approche dans les futures conditions applicables aux aides d’État dans le cadre de son évaluation du règlement de minimis[19] à son expiration; constate que les plafonds de minimis pourraient être revus, compte tenu des réalités économiques auxquelles sont confrontés les États membres, sans faire abstraction des objectifs à atteindre dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et de la transition numérique;

51. demande qu’il soit fait preuve de prudence dans la consolidation du secteur aérien de l’Union, eu égard aux très gros montants d’aides d’État autorisés pour certaines compagnies aériennes de l’Union, afin de garantir qu’ils ne permettront pas à ces compagnies d’éliminer ou des racheter des concurrents européens plus petits;

52. constate que sur plusieurs marchés spécifiques de données financières, de multiples fournisseurs existent et, bien qu’aucun d’entre eux n’ait une part de marché dominante, la concurrence reste très faible; relève que les mesures destinées à accroître la concurrence sur ce marché se sont révélées insuffisantes;

53. reconnaît que les ressources allouées à la direction générale de la concurrence de la Commission devraient être en adéquation avec sa charge de travail et l’éventail de ses tâches; juge nécessaire de garantir une expertise spécifique dans le cadre de l’économie numérique;

54. souligne que le metavers est soumis aux cadres législatifs concernés, tels que le cadre relatif à la protection des données et de la vie privée, la législation numérique et le cadre de la concurrence; invite à cet égard la Commission à veiller activement à ce que les entreprises et les entités travaillant sur et dans le metavers se conforment aux cadres législatifs susmentionnés;

55. déplore les acquisitions prédatrices non couvertes par le champ d’application du règlement de l’Union sur les concentrations[20];

 

Concentrations

56. invite instamment la Commission à accroître ses efforts afin d’honorer son engagement de réviser sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union; note que la Commission a lancé un appel à contributions sur la révision et la mise à jour de sa communication sur la définition du marché en cause; souligne qu’il convient que cette communication soit actualisée et adaptée pour tenir compte de la concurrence accrue à l’échelle mondiale, de la situation à venir en matière de concurrence et de la double transition, notamment l’évolution des caractéristiques de marché de l’écosystème des marchés numériques, les marchés multilatéraux, l’importance des données et les marchés à prix zéro;

57. rappelle que les données sont une source de pouvoir et d’influence économiques considérable et estime qu’il convient de tenir compte des facteurs non monétaires au moment de définir les marchés numériques;

58. invite la Commission à envisager une révision des lignes directrices en matière de concentrations afin de prendre en considération le défi de la compétitivité industrielle de l’Union; se félicite du rôle de l’unité «Priorités de la Commission et coordination stratégique» de la direction générale de la concurrence, qui permet de tirer parti de l’expertise de toutes les directions générales de la Commission lors des enquêtes sur les affaires par la direction générale de la concurrence; estime que l’expertise stratégique industrielle et sectorielle de la Commission pourrait être renforcée pour aider les équipes d’enquête de la direction générale de la concurrence à déterminer la faisabilité et les conséquences des mesures correctives au regard des priorités de la Commission;

59. loue l’apport du règlement européen sur le contrôle des concentrations au bon fonctionnement du marché intérieur et invite la Commission à continuer à promouvoir et à faire respecter ses principes fondamentaux;

60. souligne que le prix n’est pas toujours un paramètre exhaustif pour la définition du marché dans l’économie numérique; souligne que sur les marchés numériques à prix zéro, les consommateurs ont accès à des produits et services en échange de leurs données et sont, en retour, exposés au profilage et à la publicité, et dès lors que des fonctionnalités telles que la qualité, le respect de la vie privée, le traitement des données et l’attention constituent des paramètres plus pertinents; rappelle que les contrôles portant sur les prix ne sont pas la seule méthode dont dispose la Commission pour définir le marché des produits en cause;

61. souligne que les moyens technologiques et les opérations de collecte de données à caractère personnel nécessaires à la personnalisation en ligne et la discrimination par les prix sont nombreux, se développent rapidement et sont difficiles à détecter; rappelle que les marchés en ligne, les plateformes et les médias sociaux peuvent utiliser des techniques d’analyse des données et de profilage pour améliorer l’efficacité de la publicité au niveau des consommateurs individuels, personnaliser le classement des offres ou faire varier les prix pour refléter le coût de services sur mesure à des clients individuels;

62. réaffirme que les données sont essentielles dans le domaine des marchés numériques; demande donc à la Commission de tirer le meilleur parti de la législation sur les marchés numériques et de présenter de nouvelles propositions législatives, dans l’esprit de la loi sur les données;

63. prend acte des orientations de la Commission sur certains aspects de l’article 22 du règlement sur les concentrations; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette initiative pourrait ne pas être suffisante pour adapter la réglementation aux besoins des modèles d’entreprise modernes, notamment en ce qui concerne les acquisitions prédatrices qui risquent de compromettre l’innovation; demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur l’application concrète de ses orientations afin de la faciliter tant pour les autorités nationales que pour les parties aux concentrations;

64. demande à la Commission de revoir ses règles en matière de concentrations et d’acquisitions s’agissant de l’évaluation des données à caractère personnel; invite notamment la Commission à considérer et à évaluer pleinement les actifs de données à caractère personnel de la même manière que tous les autres actifs physiques traditionnels lorsqu’elle prend des décisions concernant des concentrations et acquisitions numériques; demande instamment à la Commission d’adopter une vision plus large lors de l’évaluation des concentrations numériques ainsi que d’évaluer l’incidence des concentrations de données; observe que l’acquisition de cibles disposant de ressources de données spécifiques peut entraîner une concentration dans le contrôle de ressources de données précieuses et non reproductibles et se traduire par un meilleur accès aux données pour les parties à la concentration que pour leurs concurrents; souligne que la consolidation de données au moyen de concentrations peut renforcer une position dominante ou permettre à l’entité absorbante d’exercer un pouvoir de marché, ce qui peut parfois créer des problèmes de verrouillage;

65. invite la Commission à s’appuyer sur les initiatives existantes pour renforcer la collaboration entre les autorités de contrôle des ententes et les autorités de réglementation de la protection des données afin de contrôler l’utilisation abusive des données par les entreprises et d’empêcher ces dernières d’utiliser les données des consommateurs pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal;

66. indique que les seuils de chiffre d’affaires pourraient ne pas être adaptés pour la détection de toutes les affaires qui devraient être examinées par les autorités de la concurrence en matière de concentration;

67. affirme que les autorités nationales devraient pouvoir utiliser les informations reçues en conséquence de l’application de l’article 12 de la législation sur les marchés numériques pour demander l’examen d’une concentration conformément à l’article 22 du règlement sur les concentrations;

 

Ententes et cartels

68. est favorable à une révision en profondeur du régime actuel relatif aux accords verticaux, à l’affinement des règles relatives à la sphère de sécurité et à l’adoption de règles pour répondre aux besoins du commerce électronique et des activités des plateformes afin d’éviter les restrictions de marché résultant des effets ambivalents de ces accords, tout en assurant un alignement sur les règles actuellement formulées en matière de marchés numériques;

69. constate, en particulier, que, ces dernières années, les procédures visant des pratiques anticoncurrentielles ont été trop longues, ce qui retarde les décisions indispensables et porte donc préjudice à l’application du droit de la concurrence, notamment s’agissant des marchés numériques à croissance rapide; souligne donc que la législation sur les marchés numériques et les procédures visant les pratiques anticoncurrentielles sont absolument indispensables;

70. prend acte de l’ouverture par la Commission d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles concernant de possibles comportements anticoncurrentiels dans le secteur des technologies publicitaires en ligne; suggère que la Commission réalise une étude de marché du secteur dans l’Union afin d’examiner les questions ayant une incidence sur la concurrence;

71. relève que le secteur de l’internet des objets à destination des consommateurs connaîtra une forte croissance dans les années à venir, mais constate que ce secteur présente encore des insuffisances, telles que le manque d’interopérabilité, ce qui pourrait réduire la concurrence et le choix pour les consommateurs; demande à la Commission de préparer une analyse approfondie des éventuelles incidences sur le marché intérieur, notamment une analyse coût-bénéfice de toute intervention réglementaire; se félicite que la Commission ait réalisé une enquête sectorielle sur l’internet des objets et invite celle-ci à prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, concernant les normes, la portabilité des données et l’accès;

72. reste profondément préoccupé par la concentration de grande ampleur dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire de l’Union; invite de nouveau la Commission à poursuivre d’urgence son analyse approfondie de l’ampleur et des effets des alliances aux achats, en accordant ce faisant une attention particulière à la garantie d’une concurrence loyale et d’une plus grande transparence dans les pratiques commerciales des chaînes de supermarchés et d’hypermarchés, en particulier lorsque ces pratiques influent négativement sur la valeur des marques et le choix des produits ou limitent l’innovation ou la comparabilité des prix;

73. constate que le règlement d’exemption par catégorie verticale[21] et les lignes directrices sur les restrictions verticales qui s’y rapportent[22] n’ont pas été suffisamment adaptés aux évolutions récentes du marché, notamment à l’essor des ventes en ligne et des plateformes en ligne; constate, également, que la Commission travaille actuellement sur sa proposition visant à mieux adapter le règlement et les lignes directrices; alerte sur les préoccupations que suscite le secteur des biens durables, dans lequel les fabricants concurrencent directement le réseau de distribution en modifiant les conditions contractuelles de la relation de distribution verticale, ce qui place les distributeurs dans une situation de désavantage concurrentiel et a pour effet d’évincer les PME du marché; souligne que la numérisation du secteur des biens durables suscite également des inquiétudes en matière de concurrence; demande à la Commission de veiller à ce que, dans toute future révision, il soit tenu compte du recours abusif aux accords de distribution sélective, aux mesures d’étiquetage et à d’autres mesures destinées à empêcher l’achat, la distribution et la revente transfrontières de biens;

74. estime que la distinction faite, dans le projet de révision des lignes directrices se rapportant au règlement d’exemption par catégorie verticale, entre prix de vente imposé, qui constitue une distorsion du marché, et prix minimum affiché, qui pourrait être autorisé dans certaines circonstances et conditions, pourrait constituer un outil permettant aux PME de résister à la féroce concurrence par les prix sur les marchés en ligne; demande à cette fin à la Commission de clarifier, dans les lignes directrices, les circonstances dans lesquelles le prix minimum affiché ne constitue pas un prix de vente imposé;

75. demande une nouvelle fois à la Commission de s’attaquer aux effets anticoncurrentiels des contraintes territoriales en matière d’approvisionnement pour que le marché unique soit pleinement opérationnel et pour que ses avantages potentiels pour les consommateurs puissent se concrétiser; réaffirme que les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement peuvent découler de différentes pratiques, notamment le refus d’approvisionnement, la menace de cesser d’approvisionner un distributeur particulier, la limitation des quantités disponibles pour la vente, la variation inexpliquée des gammes de produits et des prix entre les États membres ou la limitation des options linguistiques pour l’emballage des produits;

76. invite une nouvelle fois la Commission à contrôler et à supprimer tout blocage géographique injustifié ou autre obstacle persistant au commerce en ligne transfrontière, tel que recensé dans le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique[23]; prend acte de l’ouverture du dialogue avec les parties prenantes dans ce contexte;

77. souligne l’importance de la coopération entre les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence; souligne que la contribution de ces autorités à la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques est une pierre angulaire de ladite législation sous sa forme actuelle; invite la Commission à évaluer de manière approfondie la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1[24]; se félicite de la transposition de la directive (UE) 2019/1 dans le droit national des États membres, qui donne aux autorités nationales de la concurrence les moyens de mettre en œuvre plus efficacement la politique de concurrence; souligne que des capacités d’enquête et décisionnelles renforcées pour les autorités nationales de la concurrence, ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes, permettront une mise en œuvre plus efficace, ainsi qu’indépendante et impartiale, des règles de concurrence; recommande l’accroissement des capacités d’analyse des autorités nationales de la concurrence afin de leur donner les moyens de faire face plus efficacement à la complexité de la mise en œuvre du droit de la concurrence sur les marchés numériques; recommande en outre aux autorités nationales de la concurrence de collaborer en vue du partage des bonnes pratiques et de se joindre à d’autres autorités compétentes afin d’adopter une approche pluridisciplinaire visant à éliminer les cloisonnements en matière de mise en œuvre, étant donné que les conduites anticoncurrentielles peuvent également porter atteinte aux règles relatives à la protection des données ou au droit des consommateurs;

78. souligne l’importance des garanties d’indépendance des autorités de surveillance et des autorités de la concurrence nationales; rappelle la nécessité de plus en plus grande de mettre à disposition des canaux de communication, d’information et de coopération plus efficaces au niveau européen; souligne, à cet égard, que lesdites autorités doivent être dotées des ressources humaines, financières et technologiques nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions; relève, enfin, l’importance de faire respecter les critères les plus stricts en matière de transparence et d’indépendance s’agissant des mandats desdites autorités, des mécanismes de nomination aux règles d’accès aux informations;

79. souligne que le contrôle du respect de la législation doit rester indépendant et bénéficier d’outils de contrôle adaptés et de ressources humaines dotées des qualifications qui s’imposent, aux fins du traitement efficace d’affaires de plus en plus nombreuses et de plus en plus difficiles;

80. rappelle qu’une analyse approfondie de la directive 2014/104/UE[25] n’a pas pu être entreprise en raison d’un retard de transposition et du manque d’informations pertinentes sur les affaires judiciaires; invite néanmoins la Commission à suivre en permanence la mise en œuvre de la directive et à publier les résultats de ses analyses;

81. estime que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans le débat politique sur la politique de concurrence; relève que le Parlement devrait être davantage associé, en tant qu’observateur, à l’activité des parties et des groupes d’experts participant aux travaux, tels que le réseau international de la concurrence et l’OCDE, afin d’acquérir plus de connaissances en la matière et de rester informé de l’évolution de la situation, et ainsi d’être mieux préparé à son rôle de colégislateur; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait participer aux semaines de la concurrence de l’Union et à d’autres réunions auxquelles sont conviés les représentants des États membres; indique que le groupe de travail sur la concurrence constitue un vecteur utile pour promouvoir les échanges entre le Parlement européen et la direction générale de la concurrence;

82. condamne l’agression non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie; salue les mesures extraordinaires que prend l’Union pour aider le peuple ukrainien; soutient les mesures en faveur des ONG et des entreprises aidant les réfugiés qui entrent dans l’Union après avoir fui des pays frappés par la guerre;

83. demande à la Commission de suivre attentivement la situation et, le cas échéant, d’appliquer avec la souplesse nécessaire qu’il permet le cadre de l’Union en matière d’aides d’État de manière à permettre aux États membres de soutenir les entreprises et les secteurs les plus durement touchés par l’agression militaire russe en cours contre l’Ukraine et ceux qui pâtiront des sanctions imposées à la Russie;

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84. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres ainsi qu’aux autorités nationales et, le cas échéant, régionales de la concurrence des États membres.

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