RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 – A9-0117/2022

avril 22, 2022
arrow title doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN top doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022

sur la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020

(2021/2147(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2020,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences[7],

 vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 – C9‑0102/2022),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 14,

 vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE[11], et notamment ses articles 85 et 86,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[12], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2022),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2020;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 

arrow title doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN top doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020

(2021/2147(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2020,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2022),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2020 était de 35 449 479,85 EUR, ce qui représente une hausse de 5,54 % par rapport à 2019; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union; qu’en 2020, le taux d’inflation dans l’Union était de 0,7 %;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100,00 %, identique à celui enregistré en 2019; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83,38 %, ce qui représente une baisse de 2,57 % par rapport à 2019;

2. note qu’en plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important, en particulier dans le cadre de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), de l’exploitation de Galileo et des conventions de délégation au titre d’Horizon 2020; constate également qu’en 2020, l’Agence a commencé à gérer la convention de contribution aux actions préparatoires de Govsatcom; relève en outre qu’en 2020, un montant total de 402 000 000 EUR a été engagé au titre d’un budget délégué et que des paiements ont été effectués pour un montant total de 753 000 000 EUR;

Performance

3. note, en ce qui concerne les observations de suivi sur la panne des services Galileo en 2019, que l’Agence a mis en œuvre l’ensemble des recommandations à court et à moyen termes formulées par son conseil d’homologation de sécurité; relève en outre que l’Agence a mis en œuvre la plupart des recommandations à long terme, mais qu’elle devrait appliquer les observations restantes d’ici la fin de l’année 2021, en particulier celles concernant la mise en œuvre de la 3e installation de traitement de synchronisation orbitale et le maintien de la validation et du transfert de la chaîne opérationnelle; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

4. relève que, malgré les difficultés dues à la pandémie de COVID-19, l’Agence a déclaré opérationnel le Service de liaison retour Galileo; note que l’Agence a mis en place avec succès en 2020 le mécanisme de charge utile EGNOS GEO-3;

5. rappelle que, d’après le rapport spécial 22/2020 de la Cour sur l’avenir des agences (ci‑après le «rapport spécial de la Cour»), l’Agence dispose d’une autonomie très limitée dans la pratique, puisque sa mission principale consiste à exploiter le système global de navigation par satellite Galileo dans le cadre d’une convention de délégation conclue avec la Commission; invite la Commission à examiner l’autonomie de l’Agence, notamment en ce qui concerne ses compétences en matière de mise en œuvre de la convention de délégation au moyen d’un certain nombre de contrats complexes avec des partenaires industriels et des entités du secteur public; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

6. observe qu’en ce qui concerne les observations de suivi des années précédentes, l’Agence a adopté, au cours du deuxième trimestre de 2020, une nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) et de sécurité des TIC, ainsi qu’une politique de sécurité des TIC et ses modalités d’application; note en outre que l’Agence a approuvé, en août 2020, un programme de transformation numérique, également dans le cadre de la transformation de l’Agence du GNSS européen en l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), dans le but de moderniser l’environnement de travail de l’Agence, d’étendre les possibilités de télétravail avec des informations classifiées de l’Union européenne et de développer des applications modernes à l’appui de l’activité principale, le tout associé à un relèvement du niveau de sécurité transparaissant dans l’aspiration à mettre en place des capacités de cyberdéfense 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec de nouveaux systèmes modernisés;

7. relève que, selon le rapport spécial de la Cour, l’Agence doit considérablement améliorer sa coopération avec les États membres et les autres agences, ainsi qu’au niveau international; engage l’Agence à renforcer la coopération et le partage des connaissances avec tous les États membres; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Politique du personnel

8. note qu’au 31 décembre 2020, 100,00 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 150 agents temporaires engagés sur les 150 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 139 postes autorisés en 2019); relève, de surcroît, que 65 agents contractuels et 7 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2020;

9. prend acte avec inquiétude du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, trois postes sur trois (soit 100 %) étant occupés par des hommes, et au sein du conseil d’administration de l’Agence, où 24 postes sur 28 (soit 85,7 %) sont occupés par des hommes; prend également acte du déséquilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Agence, 135 postes sur 202 (soit 66,8 %) étant occupés par des hommes; salue les efforts déployés par l’Agence pour améliorer l’équilibre hommes-femmes, la proportion de femmes à des postes d’encadrement supérieur étant passée de 7 % en 2017 à 33 % en 2020; demande une nouvelle fois à l’Agence de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures supplémentaires aux fins d’un meilleur équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence; rappelle à l’Agence que, lors de la sélection des candidats, les compétences, les connaissances et l’expérience sont importantes, ainsi que l’équilibre géographique et l’équilibre hommes‑femmes parmi les membres du personnel;

10. déplore, en ce qui concerne le suivi des observations relatives à la décharge 2019, les déséquilibres géographiques persistants dans la composition du personnel de l’Agence, en particulier aux niveaux de l’encadrement intermédiaire et supérieur; invite l’Agence à assurer une représentation adéquate des ressortissants de tous les États membres, tout en respectant les compétences et les mérites des candidats, comme indiqué à l’article 27 du statut des fonctionnaires;

11. s’inquiète du fait que l’Agence ait du mal à recruter du personnel possédant les connaissances techniques requises et, pour compenser la pénurie de postes ou d’experts nationaux, que l’Agence sous-traite de plus en plus des missions essentielles à des contractants privés dont elle pourrait devenir dépendante; invite la Commission à examiner la situation de près et à doter l’Agence des moyens nécessaires pour recruter le personnel voulu; invite la Commission à informer l’autorité de décharge de la situation;

12. s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables;

13. déplore que tous les CV des membres du conseil d’administration ne soient toujours pas publiés sur le site internet de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

14. note qu’à la suite des négociations de 2020 ayant conduit à l’adoption du règlement (UE) 2021/696, l’Agence est devenue l’EUSPA en mai 2021 et s’est vu assigner un nombre accru de tâches essentielles et déléguées ainsi qu’une nouvelle fiche financière législative correspondante; relève que cette transformation comprend le déménagement de 251 agents temporaires et de 34 agents contractuels d’ici à 2023; fait observer que ces changements pourraient entraver la prise de décision et entraîner des coûts administratifs considérables; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des risques pesant sur ses activités et des mesures d’atténuation qu’elle a prises;

15. salue les efforts déployés par l’Agence dans sa politique du personnel pour favoriser le télétravail et une vie saine et continue de l’encourager à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines, axé sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes-femmes, le télétravail, l’équilibre géographique ainsi que le recrutement des personnes en situation de handicap et leur intégration;

Passation de marchés

16. relève que l’Agence a géré au total cinq procédures de passation de marchés entre 2017 et 2020, notamment pour les projets DISPATCH et PRISMA; se félicite du fait qu’en 2020, 100 % des contrats prévus par l’Agence étaient en place en temps voulu;

17. note, en ce qui concerne le suivi des conclusions de la Cour de l’année précédente, que l’Agence a pris des mesures pour mettre en œuvre des modules de passation et de soumission électroniques de marchés en guise d’outils de passation dans la gestion de ses activités, en particulier en ce qui concerne les marchés administratifs qui peuvent être mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ouverts; relève que l’Agence a dispensé des formations spécifiques et que les formalités administratives ont été remplies pour son utilisation; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18. prend acte des mesures en place à l’heure actuelle et des efforts que l’Agence continue de déployer pour veiller à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts; relève que l’Agence a connu un cas de dénonciation des dysfonctionnements au cours de l’année 2020, comprenant des signalements d’alerte similaires et répétés adressés à de multiples parties prenantes; relève que l’affaire a donné lieu à des enquêtes dans le cadre desquelles les allégations de dénonciation de dysfonctionnements ont été jugées non fondées;

Contrôle interne

19. relève, au vu du suivi et du rapport de la Cour, qu’il existe un risque que les paiements de l’Agence à l’Agence spatiale européenne (ESA) liés à la mise en œuvre des programmes EGNOS et GALILEO soient calculés sur la base de coûts inexacts en raison de l’absence de stratégie ex ante ou ex post globale; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence concernant les contrôles ex ante, que l’Agence a fourni à la Cour une méthode actualisée de déclaration des coûts et qu’elle a également démontré qu’elle utilisait les certificats de réalisation par étapes de l’ESA afin de faire concorder les coûts déclarés par l’ESA; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence, qu’en ce qui concerne la stratégie de contrôle ex post, l’Agence et la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace de la Commission procèdent à un audit de l’activité de l’ESA en 2020; invite l’Agence à rendre compte des résultats de cet audit et à intégrer les enseignements tirés dans une future stratégie ex post;

20. se félicite de la mise en œuvre de son cadre de contrôle interne ainsi que de l’approbation de son plan de continuité des activités en 2020, lequel fait l’objet d’enquêtes de suivi par la Cour depuis 2015;

21. constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a remis, en novembre 2019, un rapport d’audit sur l’exploitation d’EGNOS, assorti de cinq recommandations importantes et d’une question à examiner; relève, d’après la réponse de l’Agence, que les recommandations sont en attente d’un examen du SAI; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

22. relève, en ce qui concerne les suites données par l’Agence à la décharge pour 2019, que la structure d’audit interne a réalisé un audit du «renforcement des capacités du personnel de la GSA» en 2019 et que, même si le rapport n’a pas été finalisé en 2019, il était prévu d’y faire figurer une recommandation très importante et quatre recommandations importantes; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

Mesures destinées à faire face à la COVID-19 et continuité des activités

23. note que les manifestations externes de l’Agence se sont déroulées en ligne, les restrictions d’ordre physique imposées par la pandémie de COVID-19 se muant en une occasion d’atteindre de nouvelles communautés d’utilisateurs, et ce à l’échelle mondiale, comme cela a été le cas pour la plateforme de consultation des utilisateurs et la manifestation annuelle qu’est la Semaine européenne de l’espace, qui a attiré plus de 3 000 participants issus de plus de 100 pays;

Autres observations

24. rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’elle doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences;

25. relève, à la lecture des réponses de l’Agence au rapport de décharge 2019 de l’Agence, que cette dernière a mis en œuvre en 2020 une série de mesures visant à renforcer la cybersécurité, notamment l’exécution du programme Splunk Enterprise Security, l’adoption de sa stratégie de sécurité en matière de TIC et la mise en œuvre de la gestion des appareils mobiles, qui repose sur Microsoft Intune;

26. relève, d’après ses réponses au questionnaire standard du Parlement, que l’Agence s’emploie à mettre en place un certain nombre de mesures visant à garantir un espace de travail durable et respectueux de l’environnement, telles que la participation au cadre contractuel et de coordination du système de management environnemental et d’audit, la mise en œuvre de pratiques de recyclage et l’inclusion, dans tous les nouveaux contrats, de dispositions spécifiques liées à l’environnement;

27. note que l’Agence recherche de nouveaux locaux pour son siège à Prague; constate que d’autres sites de l’Agence en France et en Espagne sont en cours de construction et de rénovation; relève que l’Agence déclare suivre les normes environnementales nationales et les méthodes les plus à la pointe pour ces projets de rénovation et de construction;

°

° °

28. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du […] 2022[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

arrow title doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND top doc RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (à présent l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial) pour l’exercice 2020 - A9-0117/2022

Date de l’adoption

31.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

2

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Eickhout, Tsvetelina Penkova, Viola Von Cramon-Taubadel

 

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