Orientation des mobilités – texte N° 616

avril 21, 2022

N° 616

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2022

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

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