Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité – texte N° 615

avril 21, 2022

N° 615

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2022

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

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