Aide économique pour la filière du reconditionnement de téléphones et tablettes

avril 21, 2022

Le reconditionnement numérique : un marché en expansion et une priorité de la feuille de route numérique et environnement

L’analyse des impacts environnementaux du numérique démontre que la phase de fabrication des terminaux concentre la majeure partie de l’empreinte environnementale, ce qui confirme l’intérêt d’allonger la durée d’usage des équipements numériques à travers le reconditionnement. Le Gouvernement souhaite que la France dispose d’un tissu dynamique et pérenne du reconditionnement des terminaux numériques.

Stimulé par l’attrait des consommateurs pour des appareils à la fois moins chers et dont l’empreinte environnementale est plus réduite, le marché français du reconditionnement est en plein essor, avec environ 2,8 millions de téléphones reconditionnés vendus sur le marché français en 2020, dont environ 30 % reconditionnés en France.

Ce marché est porté par une filière jeune et à fort potentiel, qui se caractérise par un tissu industriel principalement composé de PME et TPE et d’acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette filière est créatrice d’emplois locaux et contribue, en prolongeant la durée de vie des appareils déjà en circulation, à la maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique. Elle reste néanmoins fragile avec des marges faibles et une concurrence internationale très vive de la part d’acteurs qui ne respectent pas toujours le cadre normatif qui leur est applicable.

L’aide exceptionnelle décrite ici fait partie du dispositif de soutien en faveur de la filière française de reconditionnement. Elle prend la forme d’un montant de 8 euros versé pour chaque smartphone ou tablette reconditionné en France et mis sur le marché sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises qui justifient d’une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes, au sens de l’article L222-21-1 du code de la consommation.  

L’activité de reconditionnement doit être réalisée sur le territoire français et débutée avant le 1er janvier 2022.

Comment l’aide s’intègre-t-elle dans la réglementation européenne ?

L’aide exceptionnelle est sous le régime des aides de minimis.

Le règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis permet d’octroyer des aides qui ne dépassent pas les 200 000 EUR sur les trois derniers exercices fiscaux. En raison de leur faible montant, elles ne sont pas considérées comme engendrant une distorsion de concurrence.

Conformément au droit européen, les entreprises ayant déjà bénéficié d’aides sous ce régime au cours des deux derniers exercices fiscaux et celui en cours devront en informer l’État français afin que le cumul des aides ne dépasse pas le plafond de 200 000 euros fixé par l’Union européenne.

Comment déterminer si une entreprise a déjà bénéficié d’aides sous le régime de minimis ?  

Afin de déterminer si l’entreprise a déjà disposé d’aides sous ce régime au cours des deux derniers exercices fiscaux ou de l’exercice fiscal en cours, il convient de vérifier les deux éléments suivants :

  • L’entreprise a déjà rempli une déclaration des aides de minimis, similaire à celle présente dans le formulaire.
  • L’entreprise a établi des conventions avec des acteurs publics dans lesquelles est visé le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis.

A noter que des entreprises ayant des numéros SIRET différents mais un même SIREN sont considérées comme une même entreprise.

Comment faire la demande ?

Quels sont les justificatifs à fournir ?

  • Une déclaration des aides de minimis
  • Une attestation de vigilance de l’URSAFF pour l’année 2021
  • Une attestation de régularité fiscale pour l’année 2021
  • Une pièce d’identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png. (Carte nationale d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso)
  • Une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre d’équipements reconditionnés vendus mensuellement sur la période déclarée en ligne. Pour les entreprises déclarant moins de 5 000 unités sur la période, ce justificatif n’est pas obligatoire.

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

Les demandes doivent être faites au plus tard le 31 mars 2023. Toutefois, il est important de noter que :

  • les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi (sous réserve de remplissage des conditions d’éligibilité) ;
  • le dispositif pourra être fermé par anticipation si l’enveloppe dédiée est atteinte.

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