Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution : quel bilan six ans après ?

avril 20, 2022

Ses partisans la qualifie de réforme sociétale importante en tant que « réelle avancée en matière de respect de la dignité des femmes et de lutte contre les violences« .

Le nouveau dispositif de lutte contre la prostitution pénalise désormais le client en interdisant tout achat d’acte sexuel.

La deuxième mesure phare de cette loi est la suppression du délit de racolage passif. La fin de ce délit, institué par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, permet de considérer les prostituées « comme des victimes et non plus comme des délinquantes« .

La loi a prévu aussi un droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. D’ailleurs, une instruction du 13 avril 2022 rappelle l’impératif :

  • de finaliser l’installation dans tous les départements de commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
  • et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution.

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