Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

avril 17, 2022
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Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 17 septembre 2021 par Patrick Chaize, sénateur et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 2 novembre 2021.
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 26 octobre 2021.

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