Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

avril 15, 2022

L’ordonnance, prise en application de l’article 41 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, réforme les règles de déontologie et de discipline : 

  • des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • des commissaires de justice, qui réuniront à partir du 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ;
  • des greffiers des tribunaux de commerce ;
  • des notaires.

L’objectif de la réforme est de moderniser et de renforcer la confiance dans l’action de ces professionnels. Un rapport de l’inspection générale de la justice, remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020, constatait l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.

Le texte réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions :

  • des collèges de déontologie sont créés. L’élaboration des codes de déontologie, qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions, est confiée aux instances nationales des professions ;
  • le traitement des réclamations est systématisé et les instances professionnelles sont dotées de nouveaux pouvoirs leur permettant d’obliger un professionnel à respecter les règles de sa profession. Ces instances pourront prononcer des injonctions, sous astreinte ;
  • de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions sont créées. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants ;
  • l’échelle des peines que les juridictions pourront prononcer est revue. Une sanction d’amende disciplinaire est notamment créée ;
  • le traitement des réclamations à l’encontre d’un professionnel est organisé pour assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends grâce à la généralisation d’une procédure de conciliation préalable ;
  • les instances de la profession sont investies de pouvoirs préventifs afin de mettre en conformité l’action du professionnel avec ses obligations.

Pour harmoniser les régimes disciplinaires applicables, les dispositions statutaires des différentes professions sont mises en cohérence .

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